La cession des droits d’auteur est l’acte juridique par lequel une personne, titulaire d’un droit patrimonial sur une œuvre personnelle, cède à un tiers le droit de reproduire et/ou de représenter l’œuvre qu’elle a créée.

Pour protéger l’auteur, les cessions sont soumises à des règles strictes (articles L.122-7, L.131-1 et suivants du CPI). La cession doit être mentionnée par écrit et le domaine d’exploitation des droits cédés (article L.131-3 du CPI) doit être délimité quant à :
- son étendue ;
- sa destination ;
- son lieu ;
- sa durée.

L’artiste peut céder à titre gratuit son droit de reproduction comme son droit de représentation. De ce fait, doivent figurer au contrat la destination de la cession, les supports qui seront utilisés, avec le maximum de précisions, tout comme son étendue géographique et sa durée.

La cession globale des œuvres futures est nulle (article L.131-1 du CPI). Cela signifie qu’il n’est pas possible de consentir une cession de droits sur des œuvres non encore créées.

Un contrat est-il nécessaire pour exploiter mon œuvre ?

La loi n’exige un écrit que pour certains contrats (contrat de représentation, d’édition, de production audiovisuelle et d’adaptation audiovisuelle).

Cependant, il est toujours préférable d’établir un contrat écrit en cas de cession de droits, et de préciser l’étendue des droits cédés (droits de reproduction et de représentation) dans le contrat. À défaut, l’auteur peut interdire toutes formes d’utilisation de son œuvre. Par ailleurs, il est préférable que la remise de l’objet servant de support à une reproduction fasse l’objet d’un reçu.

Le contrat doit prévoir une rémunération en contrepartie de la cession des droits. Le principe est celui de la rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation (pourcentage fixé de gré à gré, l’assiette étant le prix de vente public de l’œuvre).

La rémunération forfaitaire est autorisée en cas d’impossibilité d’appliquer une rémunération proportionnelle en raison des conditions d’exploitation de l’œuvre (si la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ou si les moyens d’en contrôler l’application font défaut) ou dans le cas où l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité (article L.131-4 du CPI).

La cession des droits d’auteur peut aussi être réalisée à titre gratuit avec l’autorisation expresse de l’auteur.

Quels sont les droits d’auteur des salariés ou en cas d’œuvre de commande ?

Conformément aux principes posés par le code de la propriété intellectuelle, l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d’auteur (article L.111-1 al. 3 du CPI). De plus, la cession des droits d’auteur est indépendante de la cession du support matériel de l’œuvre (ex. : la vente d’un tableau n’emporte pas le droit de reproduire l’œuvre sur une carte postale ou dans un ouvrage, qui nécessite la cession des droits).

L’auteur est le titulaire initial des droits sur son œuvre ; peu importe que l’œuvre ait été exécutée dans le cadre d’un contrat de commande ou d’un contrat de travail et quelle que soit la nature privée ou publique de ce contrat.

Ni le commanditaire de l’œuvre ni l’employeur de l’auteur n’acquièrent automatiquement les droits d’auteur sur l’œuvre, ils ne pourront l’exploiter (la reproduire ou la représenter) qu’en qualité de cessionnaire, qualité résultant d’un contrat prévoyant expressément cette cession.

Cependant, si l’employeur prend l’initiative de la création et de la communication au public d’une œuvre collective, il est investi des droits d’auteur à titre originaire.

Comment faire pour exploiter une œuvre sur Internet ?

La numérisation est une technique permettant, par la réalisation d’un nouveau support, la constitution d’un nouveau mode d’exploitation. Elle constitue une reproduction de l’œuvre. La mise à disposition du public d’une œuvre sur un site internet est une représentation. L’exploitation d’une œuvre sur Internet nécessite donc un contrat de cession du droit de reproduction (par numérisation) et de représentation (mise à disposition du public par les réseaux). Indépendamment des droits patrimoniaux, l’utilisation des œuvres, y compris celles qui sont tombées dans le domaine public, reste subordonnée au respect du droit moral de l’auteur.

J’ai vendu une œuvre à un collectionneur qui l’a prêtée pour une exposition et a accepté qu’elle soit reproduite dans le catalogue. Peut-il le faire sans mon accord ?

L’acquéreur d’une œuvre n’est propriétaire que de l’objet matériel figurant cette œuvre. Il ne dispose pas des droits d’exploitation, (droit de reproduction et droit de représentation) s’il ne les a pas acquis expressément. Il ne peut pas exposer votre œuvre en public et publier une photographie sans votre accord.

Article L111-3 du CPI : « La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l’auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3. »

J’ai vendu à un éditeur des illustrations pour un livre. Je ne veux pas qu’elles soient utilisées pour des T-shirts, cartes postales ou autres produits dérivés. Puis-je m’y opposer ?

L’éditeur ne peut exploiter que les droits spécifiés, avec l’accord de l’auteur, dans le contrat d’édition. Si le contrat que vous avez signé ne comporte pas ces modes d’exploitation, vous pouvez vous y opposer.

Article L.131-3 du CPI : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

J’ai remis des dessins originaux à un éditeur qui refuse de me les restituer. Le contrat d’édition le rend-il propriétaire ? Comment récupérer mes œuvres ?

La vente de l’œuvre originale est indépendante de la cession des droits d’édition. L’éditeur ou l’agence de publicité ne deviennent pas propriétaires de l’œuvre originale éditée, sauf si cette œuvre fait par ailleurs l’objet d’une vente en bonne et due forme. Pour obtenir la restitution, vous pouvez adresser à l’éditeur une « mise en demeure de restituer », par lettre recommandée ou par huissier. Si cela ne suffit pas, vous devrez vous en remettre à la justice. Il est donc préférable de prévoir dans le contrat de cession de droits, dans le cas où une œuvre originale est mise à disposition d’un éditeur pour être fabriquée ou diffusée, un délai de restitution, de conserver un reçu daté de la remise de l’œuvre originale, puis d’en demander la restitution dans le délai prévu.

Article L132-9 (3°) du CPI : « L’auteur doit mettre l’éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l’œuvre. Il doit remettre à l’éditeur, dans le délai prévu au contrat, l’objet de l’édition en une forme qui permette la fabrication normale. Sauf convention contraire ou impossibilités d’ordre technique, l’objet de l’édition fournie par l’auteur reste la propriété de celui-ci. L’éditeur en sera responsable pendant le délai d’un an après l’achèvement de la fabrication. »

Une de mes œuvres a été utilisée comme décor dans une émission de télévision. Mon nom n’a pas été cité et ne figurait même pas au générique. Quels sont mes droits ?

Votre œuvre ne peut pas faire l’objet d’une présentation publique sans votre accord, et la mention de votre nom est obligatoire. Vous pouvez obtenir réparation. L’utilisation d’une œuvre comme décor dans une émission de télévision doit faire l’objet d’une cession de droits.

Qu’est-ce qu’une société d'auteur ?

Les sociétés d’auteur, autrement nommées sociétés de perception et de répartition de droits (SPRD), sont des sociétés civiles (titre II du CPI) constituées dans le but de percevoir et de reverser, pour le compte des artistes ou ayants droit adhérents, grâce à un mandat, les droits d’auteur et redevances qui sont dus au titre de l’exploitation des œuvres qui leur est confiée. Elles défendent leurs membres en cas de contentieux.

L’adhésion à une société d’auteur est libre. Elle implique le versement d’un montant représentant une part de la société. Les SPRD perçoivent en outre des fonds provenant de la rémunération pour copie privée (droits sur les supports vierges - cassettes, cd...) dont une partie (dite « quart copie privée ») doit être affectée à des actions d’intérêt collectif : aide à la création et à la diffusion, formation (loi du 1er août 2001, article L.321-9 du CPI).

Des sociétés transversales ont été créées pour gérer les droits liés à la reprographie (Centre français de la copie), à la copie privée audiovisuelle (Copie France) et à la copie privée numérique (SORECOP, société commune pour la perception de la copie privée). Copie France et SORECOP perçoivent les rémunérations sur les supports vierges en contrepartie de l’exception de copie privée, et les répartissent entre les différentes sociétés représentants les producteurs, éditeurs et auteurs.

Les obligations des SPRD en matière de transparence de leurs comptes et de communication d’informations à leurs associés sont édictées dans les articles L321-1 à L321-12 du CPI. Les SPRD doivent tenir à disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs français ou étrangers qu’elles représentent. Une commission permanente de contrôle, dont la composition est précisée par l’article L321-13 du CPI, est chargée de contrôler leurs comptes, et présente un rapport annuel au Parlement, au gouvernement et aux assemblées générales des SPRD.

Je suis artiste-auteur des arts visuels. À quelles sociétés d’auteur puis-je m’adresser ?

Plus d’une vingtaine d’organismes ont le statut de société de perception et de répartition de droits d’auteur et de droits voisins. Chacune de ces sociétés est spécialisée dans un domaine d’intervention.

La Société des auteur dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), créée en 1953, gère les œuvres des artistes plasticiens (illustrateurs, dessinateurs, graphistes, architectes, graveurs, sculpteurs, peintres…) et celles de nombreux photographes et infographes. Pour être membre de l’ADAGP, il faut être soit auteur de tout ou partie d’œuvres visuelles fixes ou animées en 2 ou 3 dimensions, éventuellement incluses dans des productions audiovisuelles, soit ayant droit, soit cessionnaire de tout ou partie des droits patrimoniaux d’auteur. L’ADAGP met au service de ses associés et des utilisateurs éventuels une banque d’images et un répertoire des auteurs.

La Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF), créée en 1999, gère les œuvres des photographes, artistes plasticiens, artistes illustrateurs, dessinateurs, designers, graphistes et architectes exploitées sous forme d’images fixes. La SAIF représente près de 6000 auteurs en France.

La Société civile des auteurs multimédia (SCAM), créée en 1981, regroupe 20 000 réalisateurs, auteurs d’entretiens, écrivains, traducteurs, journalistes, vidéastes, photographes et dessinateurs. Son répertoire réunit notamment les œuvres audiovisuelles documentaires, les vidéos de création et les œuvres interactives. La SCAM attribue chaque année, dans le cadre des actions d’intérêt collectif, des aides à l’écriture dans différents domaines, dont les œuvres audiovisuelles et l’art numérique.

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Dernière mise à jour le 24 janvier 2020