Soutien aux maisons de production

La demande est éligible si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Le demandeur :

• est une maison de production, personne morale de droit privé, dont la production d’œuvres audiovisuelles dans le champ de l’art contemporain est l’activité principale ;
• est en mesure d’assurer, dans des conditions optimales, la production ainsi que le suivi de la diffusion, de la distribution et de la promotion du projet ;
• ne bénéficie pas de subventions publiques de fonctionnement récurrentes en France (État ou collectivités territoriales) ou à l’étranger ;
• portant la demande est le producteur principal du projet. En cas de coproduction, le demandeur est coproducteur majoritaire du projet.

Le projet :

• son coût prévisionnel total est compris entre 20 000 € et 300 000 € HT ;
• doit obligatoirement faire l’objet de diffusions publiques notamment en France (festivals, musées, centres d’art, etc.) et comprendre un sous-titrage en français si nécessaire ;
• ne doit pas être financé à plus de 50 % par une chaîne de télévision ou par l’État (en incluant la demande au Cnap) ;
• n’a pas reçu d’avis défavorable à une demande concernant le même projet quels que soient les modifications qui auraient été apportées au projet et le dispositif de soutien du Cnap concerné ;
• n’a pas pour objet la production de multiples ;
• dans le cas d’une demande de soutien au développement du projet : l’artiste concerné par la production n’a pas bénéficié, lors du dépôt de dossier, d’une aide financière dans le cadre d’un autre dispositif de soutien ou d’acquisition du Cnap, au cours de l'année civile précédant celle de la demande, quel que soit le projet.

Ce dispositif ne peut pas contribuer à :

• rendre l’ensemble du financement de l’État supérieur à 50 % du coût global ;
• financer des projets préfinancés à plus de 50 % par une chaîne de télévision ;
• produire des multiples.

Cumul avec d'autres dispositifs

Parallèlement à sa demande dans le cadre du présent dispositif, le demandeur s’assure que l’artiste concerné par la production n’a pas déposé, au cours de la même année civile, une demande de soutien au projet artistique ou à la photographie documentaire contemporaine du Cnap, quel que soit le projet.

Il peut déposer une proposition d’acquisition par lui-même ou par sa galerie. Toutefois une acquisition concernant un artiste et un soutien ne peuvent pas être accordés au cours de la même année. Ainsi, en cas de concomitance liée au calendrier, sera retenu entre acquisition/commande et soutien le choix opéré par la commission s’étant tenue le plus tôt.

Le dépôt n'est pas possible, pour un projet similaire, avec les commandes et appels à candidatures retenus dans le cadre d'opérations du ministère de la Culture et de ses opérateurs quelle que soit l'année de la demande ("Mondes nouveaux", "Radioscopie de la France"...).

Forfaitaires : 10 000 € en phase de développement / 15 000 € en phase de post-production.

Les dépenses éligibles sont les frais occasionnés par la phase concernée, par exemple : droits artistiques, rémunération équipe technique, transports, défraiement, régie, moyens techniques et laboratoires, charges sociales, assurances, imprévus, divers.

Les dossiers sont étudiés par une commission qui se réunit une fois par an et qui s’attache aux critères suivants :

• le caractère innovant de l’écriture et du traitement imaginé par l’artiste ;
• la cohérence avec les missions du Centre national des arts plastiques ;
• la cohérence du budget et du plan de financement ;
• la pertinence de la diffusion envisagée (centres d’art, musées, festivals, etc.).

Les membres sont nommés à l'issue du Conseil d'administration du Cnap pour un mandat de 3 ans.

Quatre membres de droit

• La directrice du Centre national des arts plastiques (Cnap), présidente de la commission, ou son représentant
• Un représentant du Cnap nommé par la directrice du Cnap
• Le directeur général de la Création artistique (DGCA) au ministère de la Culture, ou son représentant
• La cheffe de l’Inspection de la Création artistique à la DGCA, ou son représentant

Sept personnalités qualifiées

• Bertrand Dezoteux, réalisateur de cinéma
• Hassen Ferhani, réalisateur de cinéma
• Violeta Kreimer, productrice, Misia Films
• Aurélien Marsais, programmateur, producteur
• Corinne Maury, maîtresse de conférences en esthétique du cinéma à l'Université Toulouse Jean Jaurès
• Jonathan Pouthier, responsable de la programmation de la collection des films du Musée national d’art moderne, Centre Pompidou
• Marion Thevenot, responsable du Pôle Cinéma et séries de l'Institut Français

Membre observateur : un représentant de Tënk, la plateforme du cinéma documentaire

La demande est composée d'un formulaire à compléter en ligne et d'un dossier comprenant les documents (10 Mo max. chacun) à enregistrer sur la plateforme, composés comme suit :

Un premier document PDF unique, mis en page au format « paysage » pour faciliter sa lecture sur écran, comprenant :

• Une présentation du projet en 5 pages maximum réunissant la note de production et la note d’intention du ou des artiste(s) / réalisateur(s)
• Une stratégie détaillée de diffusion envisagée, s’il y a lieu, des lettres d’intéressement ou accords de festivals, centres d’art, musées, etc.
• Toute annexe éventuelle sur le projet (synopsis, éléments visuels, etc.)

Un deuxième document PDF unique regroupant le curriculum vitæ et la filmographie du ou des artiste(s) / réalisateur(s).

Pour les demandes en post-production qui ont bénéficié d'un soutien en développement, le bilan d'utilisation du soutien (point d'étape rédigé et synthèse budgétaire).

Un troisième document PDF unique regroupant :

• Un budget détaillé de la phase sur laquelle porte la demande
• Les éventuels justificatifs de cofinancement, les copies de contrats de coproduction déjà conclus ou les engagements écrits des partenaires

Les documents administratifs suivants :

• Une copie du/des contrat(s) signé(s) entre le demandeur et le(s) artiste(s) / réalisateur(s)
• Dans le cas d’une entreprise, la copie de l’acte de création (extrait Kbis) de moins de trois mois ou son équivalent dans l’hypothèse d’une structure étrangère
• Dans le cas d’une association, les statuts signés et une copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture ou son équivalent dans l’hypothèse d’une structure étrangère
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) complet en PDF

Les liens vidéo suivants :

• Projet en post-production : la maquette ou le pré-montage de l'œuvre dans son intégralité
• Projet en développement : au maximum 3 œuvres représentatives du travail de l’artiste/réalisateur

Les candidatures sont à déposer sur la plateforme de dépôt des dossiers en ligne du Cnap accessible ici aux dates d'ouverture des dépôts de demandes.

Session 1 : clos pour la commission du 17 juin 2025.

Session 2 : de mai à juillet 2025 pour la commission du 8 octobre 2025.

Une seule demande par structure en tant que producteur majoritaire peut être déposée par an, à l'une ou l'autre de ces deux sessions, phases de développement et post-production confondues.

Attention : compléter le formulaire et préparer les documents demandent du temps. N'attendez pas les derniers jours pour commencer votre dossier. Le dépôt des demandes est clôturé à 13h précisément et aucun délai supplémentaire n'est accordé.

Une question sur votre éligibilité ? Besoin d’aide avant de déposer votre dossier ? 
Contactez le service du soutien à la création.