Taxe sur la valeur ajoutée
Créatrices : Mathilde Ehret-Zoghi et Léonie Young. Texte : Mathilde Ehret-Zoghi. Création graphique : Léonie Young. Réalisation : Armin Zoghi. Création sonore et mixage : Julien Puyau. Voix : Grégory Buchert.
La vente de vos œuvres (au sens de l’article 98 A II de l’annexe 3 du CGI) est soumise au taux de 5,5 %, et les cessions de vos droits d’auteur à un taux de 10%.
Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 47 700 €, vous êtes assujetti à la TVA.
Vous êtes également assujetti à la TVA si, au cours de l’année, vos recettes excèdent 58 600 € ; dans ce cas l’assujettissement prend effet au premier jour du mois au cours duquel les recettes dépassent 58 600 €.
En dessous du seuil de 47 700 €, les artistes-auteurs bénéficient d’une franchise spécifique pour la vente de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux.
Vous pouvez cependant opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 47 700 €. Cette option s’applique aux cinq années incluant celle où l’auteur a posé cette option.
Si vous réalisez des livraisons de biens ou des prestations de service, le taux de TVA applicable est le plus souvent de 20%.
Vous pouvez bénéficier à ce titre d’autres franchises spécifiques :
- pour les livraisons de biens, si le chiffre d’affaires n’excède pas 91 900 € pour l’année civile précédente et si les recettes de l’année en cours n’excèdent pas 101 000 €.
- pour les prestations de service, si le montant des prestations n’excède pas 36 800 € pour l’année civile précédente et si les recettes de l’année en cours n’excèdent pas 39 100 € .
L’artiste assujetti à la TVA facture donc à ces taux et déduit le montant de cette TVA facturée de celle qu’il a acquittée sur ses acquisitions.
Lorsque les travaux d’études, de conception ou de mise en œuvre sont suivis d'une cession de droits de représentation ou de reproduction, l'ensemble de l'opération s'analyse au regard de la TVA comme une cession de droits. Le taux de 10 % est alors applicable à l’ensemble des opérations y compris pour la facturation au client des frais engagés pour la réalisation de la prestation artistique.
Lorsque ces rémunérations sont suivies d'une vente de l'œuvre d'art par l'artiste, l'ensemble est assimilé à une livraison de bien et imposé au taux réduit de 5,5 %. Lorsque des travaux d'étude ou de conception ne sont suivis ni par une cession de droits ni par la cession de l'œuvre, cette opération est assimilée à une cession de droits et imposée à un taux de TVA de 10 %.
Lorsque la livraison d'une œuvre s'accompagne de la cession du droit de représentation ou de reproduction, l'ensemble de l'opération s'analyse comme une livraison de biens.
Si la facturation distingue le prix de la livraison de l'œuvre et celui de la cession de droits, les règles propres à chacune de ces catégories d'opération s'appliquent distinctement.
Donc, si la facture globalise les cessions, le taux de TVA qui s'applique est celui de la vente d'œuvre par l'artiste (5,5 %). Si la facture distingue les deux opérations, chacune est soumise à son taux spécifique : la vente de l'œuvre à 5,5 % et la cession des droits à 10 %.
Les factures produites par des entreprises concourant à la réalisation de l’œuvre sont soumises au taux de TVA de 20 %. Dans certains cas, le commanditaire peut régler directement les sous-traitants sur présentation de facture.
Il existe deux régimes d’application de la TVA :
- le régime réel normal : vous effectuez une déclaration mensuelle et payez chaque mois la TVA, ce qui implique de tenir une comptabilité mensuelle détaillée (CA3) ;
- le régime simplifié : vous payez quatre acomptes trimestriels de TVA (imprimé CA12).
Toute entreprise ou travailleur indépendant facturant à des clients au sein de l’Union européenne doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Il se compose de l’identifiant du pays (FR pour la France), d’une clé (à deux chiffres) et du numéro Siret.
Vous pouvez obtenir ce numéro intracommunautaire soit au moment où vous faites la démarche auprès de l’Urssaf pour être répertorié par l’Insee, soit ultérieurement. Vous pouvez avoir un numéro de TVA intracommunautaire tout en demeurant dispensé du paiement de la TVA en application de l’article 293-B du CGI.