Cumul d'activités
Créatrices : Mathilde Ehret-Zoghi et Léonie Young. Texte : Mathilde Ehret-Zoghi. Création graphique : Léonie Young. Réalisation : Armin Zoghi. Création sonore et mixage : Julien Puyau. Voix : Grégory Buchert.
Vous pouvez cumuler plusieurs activités : activité artistique (vente d’œuvres, cession de droits d’auteur) et activité salariée (enseignement) par exemple.
Si vous tirez un bénéfice fiscal de deux activités distinctes (salariée et artistique), vous serez affilié au régime social correspondant à l’activité qui procure le revenu le plus important mais vous cotiserez pour les deux activités.
> Vous devez obligatoirement cotiser au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs même si par ailleurs vous cotisez aux assurances sociales à un autre titre (salarié, retraité...).
> Votre régime fiscal dépend de la nature de vos revenus. Vos revenus peuvent être imposés dans les bénéfices non commerciaux (BNC) si les opérations commerciales sont directement liées à l’activité artistique et constituent son prolongement (activités accessoires). Les revenus d’une activité commerciale sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les présentations d’œuvres, les ateliers d’écriture ou artistiques (au nombre restreint de séances), les cours donnés dans votre atelier ou studio sont considérés comme des activités accessoires liées à l’activité artistique car elles constituent strictement son prolongement.
Pour bénéficier du régime social des artistes-auteurs, vos revenus perçus au titre des activités dites accessoires ne doivent pas être supérieurs à 80% du seuil forfaitaire et ne doivent pas représenter plus de 50% du revenu de l’activité artistique.
Par ailleurs, les activités relevant d’un service organisé (interventions régulières, horaires imposés, etc.) relèvent obligatoirement du régime général des salariés.
Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Toutefois, le cumul de son emploi avec d'autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement, selon l'activité concernée. Il peut également, sous certaines conditions, être autorisé à créer ou reprendre une entreprise.
Vous pouvez cependant exercer librement une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent également exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
Selon le code de la propriété intellectuelle, le salarié d’une entreprise conserve son droit d’auteur sur les œuvres qu’il a créées dans le cadre de son travail. Le contrat de travail ne modifie pas ce droit inaliénable.
L’employeur peut toutefois être titulaire des droits sur une œuvre dans trois situations :
- L’œuvre est un logiciel qui a été créé par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur. Dans ce cas, les droits patrimoniaux portant sur le logiciel sont automatiquement dévolus à l’employeur (article L113-9 du code de la propriété intellectuelle).
- L’œuvre collective qui a été créée par plusieurs salariés de l’entreprise, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun un droit distinct sur l’ensemble réalisé, et à la demande de l’employeur qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom (article L113-2 du code de la propriété intellectuelle). Les droits d’auteur portant sur une œuvre collective appartiennent à l’employeur si l’œuvre a été divulguée sous son nom (article L113-5 du code de la propriété intellectuelle).
- Vous cédez vos droits d’auteur à votre employeur pour une œuvre que vous avez réalisée, à titre gratuit ou contre rémunération, en plus de votre salaire. Vous devez alors rédiger une lettre où il sera précisé les œuvres sur lesquelles vous cédez vos droits ainsi que la durée et le lieu d’exploitation. Les droits moraux ne peuvent être cédés en aucun cas, seuls les droits patrimoniaux sont cessibles.
La cession ne peut pas porter sur des œuvres futures, c’est-à-dire les œuvres qui ne sont pas encore créées par le salarié : il n’est donc pas possible d’intégrer dans le contrat de travail une clause de cession générale puisque les œuvres cédées doivent être clairement identifiées.
En cas de litiges avec votre employeur, vous devez être en mesure de prouver la paternité de votre œuvre et sa date de création.