Affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs

Vous êtes affilié à l’organisme « sécurité sociale des artistes-auteurs » (regroupant désormais l’Agessa et la Maison des Artistes) dès que vous déclarez un début d’activité auprès de l’Urssaf / CFE (Centre de formalité des entreprises), ou qu’un tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) vous a versé une rémunération artistique.

C’est la nature des activités exercées, et donnant lieu à un revenu, qui détermine l’affiliation dans le régime des artistes-auteurs. Elle doit correspondre à la cession de droits d’auteur sur une œuvre de l’esprit ou à la vente d’exemplaires de cette œuvre (unique ou en nombre restreint – voir article 98A II de l’annexe III du Code général des impôts,CGI). Ce n’est donc pas la profession (designer, designer graphique, photographe, plasticien, sculpteur, etc.) qui détermine l’affiliation dans le régime des artistes-auteurs. Un designer peut par exemple exercer pour partie comme salarié, comme travailleur indépendant (activité de conseil…) et comme artiste-auteur (conception de modèles originaux).

Afin de calculer vos cotisations sociales, vous devez valider, corriger ou compléter en ligne, une déclaration de revenus et d’activités de l’année N-1 auprès de l'Urssaf, y compris pour déclarer un revenu artistique égal à 0 €.

Si vous ne validez pas ou ne complétez pas votre déclaration de revenus et d’activités, l'Urssaf calcule provisoirement et à titre forfaitaire vos cotisations. Le calcul s'appuie sur la moyenne des revenus artistiques déclarés pour les deux années précédentes majorée de 25 %.

C’est à partir du montant de votre assiette sociale que l’on calcule vos cotisations et vos droits sociaux.

Votre assiette sociale n'est pas forcément égale au montant des revenus artistiques perçus. Son calcul dépend de votre régime fiscal. Si vous déclarez fiscalement…

• en traitements et salaires, votre assiette sociale correspond au montant brut hors taxes de vos revenus déclaré à l'Urssaf. Exemple : Vous déclarez 10 000 € à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 10 000 €.
• en micro-BNC, votre assiette sociale correspond au montant de vos recettes déclaré à l'Urssaf. Un abattement forfaitaire de 34 %, puis une majoration de 15 % sont appliqués (en application du code de la Sécurité sociale). Exemple : Vous déclarez 10 000 € à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 7 590 €.
• en bénéfices non commerciaux, votre assiette sociale correspond au montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) déclaré à l'Urssaf. Une majoration de 15 % à votre bénéfice est appliquée (en application du code de la Sécurité sociale). Exemple : Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 11 500 €.

Le recouvrement des cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf s'effectue :

•  Pour les revenus déclarés en bénéfices non commerciaux (BNC), par acomptes provisionnels. Les appels de cotisations sont alors calculés avec les taux de l'année N-1 (l'année des revenus).
  Lorsque vous débutez votre activité, il n’est pas encore possible de connaître vos revenus réels. Le montant de vos premiers acomptes provisionnels (1^er et 2^e trimestre) sont donc calculés sur une base forfaitaire de revenus, qui correspond à 600 Smic horaire pour l’année, soit 150 Smic horaire par trimestre.
  Si le montant de ces acomptes provisionnels vous semble trop élevé (ou trop bas) par rapport à vos revenus réels, il vous est possible de demander la modulation du montant des cotisations, en fournissant le montant des revenus que vous estimez percevoir.
  Les cotisations seront régularisées à la suite de votre déclaration de revenus.
   
•  Pour les revenus déclarés sous le régime fiscal des traitements et salaires, par prélèvement des cotisations et contributions par les diffuseurs : c’est le précompte. Il est calculé avec les taux de l'année durant laquelle la rémunération est versée.

Les cotisations sociales, perçues sur les revenus d’activité professionnelle, sont destinées à l’assurance vieillesse :
- Sécurité sociale (assurance vieillesse déplafonnée)
- Assurance vieillesse plafonnée

On les distingue des contributions sociales, perçues sur les revenus d’activité professionnelle et sur les revenus de placements et fonciers (loyers) :
- CSG (contribution sociale généralisée)
- CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)
- CFP (contribution à la formation professionnelle)

Pour valider l’ensemble de vos droits aux indemnités journalières, en cas d'arrêt de travail, ou aux 4 trimestres de retraite, il faut que vos revenus atteignent le seuil de 600 Smic horaire (salaires et revenus d’artiste-auteur cumulés, soit 6 912 € en 2023).

Si vos revenus n’atteignent pas ces seuils, vous pouvez décider de « surcotiser » pour valider 4 trimestres de retraite et bénéficier d’indemnités journalières.

- Pour les revenus déclarés en traitements et salaires, les diffuseurs (éditeurs, producteurs et Organismes de gestion collective (OGC) précomptent les cotisations sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.
Le diffuseur doit remettre une certification de précompte de cotisations. Ce document est un justificatif que vous devez conserver .

- Pour les revenus déclarés sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), vous êtes dispensé du précompte et c'est vous qui versez vos cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.
Pour en attester auprès de vos diffuseurs (clients), l'Urssaf vous remettra un certificat administratif. Vous devrez remettre une copie de ce document à chacun de vos diffuseurs.

Le fait que vous soyez dispensé de précompte n’exonère en aucun cas votre diffuseur de la contribution qu’il doit verser directement, en s’enregistrant comme diffuseur auprès de l’Urssaf.

Les diffuseurs sont vos clients : galeries, antiquaires, brocanteurs, qui font commerce d’œuvres originales d’artistes ; ou collectivités publiques, sociétés commerciales, associations qui acquièrent le droit de reproduire une œuvre originale, ou l’achètent sans but de la revendre. Ils rémunèrent donc un artiste-auteur en vue de diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre. 

Ils doivent s'acquitter d’une contribution à la Sécurité sociale de 1 % de la rémunération brute versée à l’artiste, ainsi que d’une contribution à la formation professionnelle au taux de 0,10 %.

Si vous êtes artiste-auteur et que vous êtes rémunéré en droits d’auteur, l’Ircec (Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs) est l’organisme de Sécurité sociale qui gère votre retraite complémentaire obligatoire.

Quel que soit votre secteur de création artistique, vous disposez d’un régime complémentaire obligatoire : le Raap (régime de retraite complémentaire des artistes-auteurs). En 2023, vous cotisez obligatoirement au Raap dès lors que votre assiette sociale est de la valeur de 900 Smic horaire (9 513€ en 2023). 

Le taux de cotisation du Raap est de 8 % de l'assiette sociale. Si votre assiette sociale en 2023 ne dépasse pas 28 539 € (trois fois le seuil d’affiliation au Raap), vous pouvez opter pour un taux réduit à 4 %. De même, si vos revenus perçus ne vous permettent pas d'atteindre le seuil d'affiliation de 900 Smic horaire, vous pouvez choisir de cotiser volontairement à l’Ircec.

Dès le 1er euro de revenus déclaré auprès de l’Urssaf, vous pouvez bénéficier du remboursement de vos soins en tant qu’artiste-auteur.

La couverture dite « de base » de la sécurité sociale ne couvre qu’une partie des frais de santé. Les mutuelles proposent donc une assurance complémentaire.

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire de l’Assurance Maladie. L’Assurance Maladie peut aussi accorder une aide financière exceptionnelle et ponctuelle.

Si vous rencontrez des difficultés pour payer vos cotisations vous devez contacter l’Urssaf afin d’éviter une procédure de recouvrement contentieux.
La commission d’action sociale de l’organisme d’affiliation (CAS), peut prendre en charge les cotisations, partiellement ou en totalité, en fonction des ressources du foyer fiscal, dans la limite de trois années consécutives. Les contributions (CSG et CRDS) sont exclues de la prise en charge.