Commande publique et 1% artistique

Ce type de commande artistique incarne la volonté des acteurs publics d’offrir un accès direct à la création contemporaine par des œuvres installées dans l’espace public et répond au souhait d’enrichir et de développer le patrimoine national. Il permet aux artistes de réaliser des projets dont l’ampleur, les enjeux ou la dimension nécessitent des moyens inhabituels.

La procédure de la commande
L’œuvre conçue dans le cadre de la commande artistique répond à une demande, à un programme et à un cahier des charges spécifiques. La procédure de la commande est marquée par différentes étapes, de l’initiative du commanditaire à la définition d’un programme, jusqu’à la réalisation de l’œuvre, puis sa réception par le public et sa conservation. Les règles applicables à la commandes publique ont été codifiées par le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique. Cela concerne les personnes morales de droit public telles que l’État et ses établissements publics (administratifs, industriels et commerciaux), le Centre des monuments nationaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dont les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), ainsi que leurs groupements en EPCI (métropoles, communautés d’agglomérations, communauté de communes, etc.), quelle que soit la nature de leurs activités (administratives, industrielles ou commerciales). Cela concerne également des personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dès lors qu’est établi un lien étroit financier (l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur), de contrôle (la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur) ou de gouvernance (l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur) avec un pouvoir adjudicateur. Une analyse devra être menée par les structures pour vérifier si elles doivent se conformer à la réglementation du Code de la commande publique. Compte tenu cependant du lien existant, les structures labellisées par le ministère de la Culture, quelle que soit leur nature juridique, se trouvent a priori soumises aux règles relatives à la commande publique dans le cas de commandes d’œuvres d’art notamment les Fonds régionaux d’art contemporain (Frac), centres d’art contemporain d’intérêt national, les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun : sociétés publiques locales (SPL), sociétés d’économie mixte (SEM), notamment.

Le soutien à la commande artistique
Les projets de commande publique peuvent embrasser tous les champs des arts plastiques. Les commanditaires ont la possibilité de solliciter un accompagnement de l’État au titre de son expertise artistique et technique, ainsi que pour un possible soutien financier. Pour ce faire, les commanditaires contactent, dès le début du projet, la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) du lieu où le projet est prévu. Le projet de commande artistique est présenté au Conseil national des œuvres d’art dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques, une instance nationale réunie par le ministère de la Culture, qui peut être saisie par toute personne publique ou privée. Au vu de l’avis du conseil, le ministère détermine s’il accompagnera le projet.

Commande publique artistique de l’État
Le ministère de la Culture engage aussi des commandes d’œuvres destinées à intégrer les collections nationales. C'est principalement le Cnap qui conduit ces projets de commandes, les œuvres réalisées dans ce cadre rejoignent la collection.

Le 1 % artistique est une procédure spécifique de commande d’œuvres d’art à des artistes. Elle impose aux maîtres d’ouvrages publics de réserver 1 % du coût de leurs constructions pour la commande ou l’acquisition d’une ou de plusieurs œuvres d’art spécialement conçues pour le bâtiment.

La procédure du 1% artistique est organisée par le décret no 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à « l’obligation de décoration des constructions publiques », qui fixe les principes d’application, et par le Code de la commande publique, qui détaille la procédure (art. L2172-2 et R2172-7 à -19). L’article 79 de la loi du 7 juillet 2016 a modifié l’article L1616-1 du Code général des collectivités territoriales, et dispose que « la commune, le département ou la région sélectionne sans délai l’auteur de l’œuvre d’art faisant l’objet d’une insertion dans ladite construction ». De même, la loi dispose que les collectivités veillent à la diversité des œuvres et des artistes sélectionnés. La circulaire du 3 janvier 2024 (NOR : MICD2330209C) du ministère de la Culture relative à l’application du Code de la commande publique et du décret no 2002-677 du 29 avril 2002 modifié vient préciser les modalités d’application du dispositif. Les opérations ou catégories d’opérations exemptes de l’obligation du 1% artistique sont définies dans les arrêtés du 30 septembre 2003 pour le ministère de l’Intérieur et du 22 mars 2005 pour le ministère de la Défense.

La procédure de la commande
L’accompagnement des procédures du 1 % artistique est assuré par un comité artistique composé de sept membres : le maître d’ouvrage, président, l’architecte, un utilisateur du bâtiment et une personnalité qualifiée dans le domaine des arts plastiques choisie par le maître d’ouvrage, le directeur régional des affaires culturelles et deux personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques désignées par la Drac. Le comité artistique propose au maître d’ouvrage un programme de la commande qui précise notamment la nature et l’emplacement de l’œuvre.

Pour les opérations dont le montant est inférieur à 30 000 € HT, le maître d’ouvrage a la possibilité de procéder à l’acquisition d’une œuvre d’art contemporain existante.

Tous les artistes engagés dans une démarche professionnelle sont éligibles, qu’ils soient français ou étrangers, à la condition qu’ils n’aient pas interdiction de soumissionner à un marché public et qu’ils respectent les obligations en vigueur en matière sociale et fiscale. Le maître d’ouvrage, après avis du comité artistique, invite, à l’issue de l’appel à candidatures, un ou plusieurs artistes à présenter un projet de création. Les artistes dont le projet n’est pas retenu reçoivent une indemnité. L’artiste désigné et le maître d’ouvrage signent un contrat de commande qui détermine les modalités de réalisation et d’installation de l’œuvre ainsi que la rémunération de l’artiste.

Le commanditaire ne possède que le support matériel de l’œuvre ; déplacer l’œuvre ou la modifier exige l’accord de son auteur. Dans le souci de prévenir tout problème lié au respect de l’œuvre, le maître d’ouvrage pourra inscrire dans le contrat de commande les stipulations techniques permettant de résoudre les questions d’entretien, de restauration ou de déplacement de l’œuvre qui pourraient se présenter à l’avenir. Lors de la passation du contrat il convient aussi de négocier avec l’artiste la cession de ses droits d’auteur (reproduction et représentation) en conformité avec le Code de la propriété intellectuelle. Alors, en qualité de diffuseur de l’œuvre, le maître d’ouvrage est soumis à la contribution dite du 1 % diffuseur qu’il doit verser aux organismes de perception des cotisations sociales des artistes auteurs.

Au-delà de l’obligation prévue par les textes, les commanditaires publics peuvent décider de mettre en œuvre volontairement le 1 % artistique afin de doter leurs bâtiments d’œuvres d’art.