Fonds de garantie des revenus

Fonds exceptionnel de garantie des revenus artistiques (premier semestre 2021) des artistes-auteurs du champ des arts visuels

Dépôt des dossiers : jusqu'au 30 octobre 2021
Examen et traitement des demandes : hebdomadaires

Présentation

Le Cnap met en place un fonds exceptionnel de garantie des revenus ayant pour objet d’attribuer aux artistes-auteurs (concernant également les commissaires et critiques d’art) un accompagnement financier leur permettant de surmonter les difficultés économiques qu’ils rencontrent du fait de la crise sanitaire. 

Ce fonds de garantie s’adresse aux artistes-auteurs qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 40% au premier semestre (janvier-juin) 2021, par rapport à leurs revenus 2019 ou à la moyenne de leurs revenus 2017-2019.

Le fonds permet de garantir 60% du chiffre d’affaires perçu au cours du premier semestre 2019 ou en moyenne sur les premiers semestres des années 2017 à 2019.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec le Fonds de solidarité mis en place par l'Etat et les régions : l’aide ne peut être perçue au titre du ou des mois pour le/lesquels l’artiste-auteur a bénéficié d’une aide au titre du Fonds de solidarité.

Les disciplines concernées sont : arts décoratifs, création sonore, commissariat d’exposition, design, design graphique, dessin, estampe, gravure, film, installation, nouveaux médias, peinture, performance, photographie, sculpture, théorie et critique d’art, vidéo.

Critères d'éligibilité

Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande pour le semestre.

Une demande est éligible si :

- l'artiste-auteur est inscrit à la sécurité sociale des artistes-auteurs ;
- l'artiste-auteur n’occupe pas un emploi salarié permanent à temps plein ;
- l'artiste-auteur réside fiscalement en France et possède un compte bancaire domicilié en France ;
- l'artiste-auteur n'a pas bénéficié du Fonds de solidarité pour le(s) mois au titre desquels l’aide est sollicitée ;
- l'artiste-auteur n’a pas bénéficié de l’un des autres fonds sectoriels mis en place par le ministère de la Culture pour le 1er semestre 2021 (CNL, CNC, DGCA-SACD, CNM) ;
- l'artiste-auteur (à l’exception des artistes-auteurs « nouveaux entrants ») atteste d’une rémunération annuelle, en chiffre d’affaires, d’un montant supérieur à 3 000 € en 2019 ou en moyenne sur les années 2017 à 2019 ;
- l'artiste-auteur (à l’exception des artistes-auteurs « nouveaux entrants ») atteste d’une baisse de son chiffre d’affaires au cours du premier semestre 2021 supérieure ou égale à 40%, par rapport à la moyenne de son chiffre d’affaires perçu au premier semestre 2019 ou en moyenne sur les premiers semestres des années 2017 à 2019.


Assouplissement pour les artistes-auteurs « nouveaux entrants »

Les critères d’éligibilité sont assouplis pour les artistes-auteurs « nouveaux entrants » (inscrits au répertoire SIRENE à partir du 1er janvier 2018) qui ne peuvent pas attester d’une rémunération annuelle, en chiffre d’affaires, d’un montant supérieur à 3 000 € et d’une baisse de leur chiffre d’affaires, au cours du premier semestre 2021, supérieure ou égale à 40%.

Aussi, ils sont éligibles s’ils attestent cumulativement :

- d’une rémunération annuelle, en chiffre d’affaires, d’un montant supérieur à 1 500 € en 2019 ou en cumul sur les années 2018 à 2020 ;
- et d’un début d’activité comprenant au moins une réalisation récente dans l’une des activités professionnelles suivantes : résidence de création, exposition personnelle ou collective, publication, vente d’œuvre.


 

L’artiste-auteur établit par tout moyen la perte de chiffre d'affaires constatée en produisant tout document de nature à en démontrer la réalité.

Toute demande qui ne remplit pas ces conditions sera déclarée inéligible.

Les demandes sont cumulables avec les autres aides du Cnap parmi lesquels le secours exceptionnel, l’aide d’urgence de 2020 ou encore les aides au projet artistique et à la photographie documentaire.

Montant 

L’aide minimale est de 500 € par semestre. Elle est plafonnée à 9 000 € au 1er semestre 2021 par demandeur. Le montant de l’aide est calculé mois par mois et prévoit quatre cas :

• Pour les artistes-auteurs ayant eu une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 € par mois considéré, le montant de l’aide couvre l’intégralité de la perte.

• Pour les artistes-auteurs ayant eu une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieur à 1 500 € par mois considéré, le montant de l’aide est calculé pour permettre d’atteindre 60 % du chiffre d’affaires perçu en 2019, ou en moyenne sur les années 2017 à 2019.

• Pour les artistes-auteurs ayant perçu une ou plusieurs aides du Fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021, le plafond de l’aide pourrait être proratisé par rapport au nombre de mois où ils n’auront pas perçu d’aide du Fonds de solidarité.
Pour rappel, l’aide du Fonds de solidarité, plafonnée à 10 000 € par mois, peut être sollicitée mensuellement à partir d’une perte de revenus de 50%.

• Pour l’artiste-auteur « nouvel entrant », l’aide attribuée est une aide forfaitaire de 1 000 € pour le 1er semestre 2021.

Déposer une demande

La demande d’aide peut être adressée au Cnap jusqu’au 30 octobre 2021, uniquement via sa plateforme de dépôt des dossiers en ligne.

L'examen des demandes est hebdomadaire et leur traitement rapide.

Consultez la Foire aux questions et le mode d’emploi avant toute demande.

Déposer sa demande en ligne : https://www.dispositifs-soutiencreation.cnap.fr/redirection-application-demandes/465

Accéder à son compte et compléter sa demande : https://www.dispositifs-soutiencreation.cnap.fr/back/login

Une demande doit comprendre les 3 éléments (10 Mo max. chacun) suivants :

Un premier dossier au format .pdf intitulé « NOM-prénom-ADMIN » réunissant les éléments suivants :
- une copie de votre avis de situation au répertoire SIRENE ;
- une copie de l’attestation de la sécurité sociale des artistes-auteurs 2020 ou 2021 ou tout document attestant de votre situation sociale en cours de validité (pour les commissaires d’exposition, critiques, théoriciens) ;
- un justificatif d’identité en cours de validité (copie de la carte nationale d’identité ou passeport) ou une copie de la carte de résident pour les demandeurs étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse ;
- l’avis d'imposition 2019 (avec vos revenus 2019) pour et, le cas échéant, 2017 et 2018 (avec toutes les pages et le formulaire n°2035 si nécessaire).

Un deuxième dossier au format .pdf intitulé « NOM-prénom-CV » réunissant les éléments suivants :
- un curriculum vitæ artistique actualisé avec un dossier ou un portfolio de 10 visuels maximum ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur remplit les conditions prévues, à télécharger ci-dessous ;
- des copies de tout document permettant d’établir par tout moyen la perte de revenus (devis, factures, contrats, courriels, justificatifs… qui peuvent attester de vos revenus perçus) et des montants perçus au titre du Fonds de solidarité.

Attestation à télécharger

Un troisième document au format .pdf intitulé « NOM-prénom-RIB » comprenant :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) domicilié en France et complet.

Toute demande incomplète sera déclarée irrecevable.

Modalités de contrôle

Dans un délai d’un an à compter du versement de l’aide, le Cnap pourra procéder à des contrôles de véracité des informations et des justificatifs transmis par le bénéficiaire et à des vérifications par tout moyen à sa disposition.

En cas de déclaration erronée, le Cnap pourra exiger le remboursement de l'aide indûment perçue.

Contact

servicedu.soutien[at]cnap.fr

Dernière mise à jour le 1 septembre 2021