Fonds de garantie des revenus

Fonds exceptionnel de garantie des revenus artistiques (deuxième semestre 2021) des artistes-auteurs du champ des arts visuels

Dépôt des dossiers : clos

Les réponses seront transmises à partir de juin par courriel uniquement.

Présentation

Le Cnap met en place un fonds exceptionnel de garantie des revenus ayant pour objet d’attribuer aux artistes-auteurs (concernant également les commissaires et critiques d’art) un accompagnement financier leur permettant de surmonter les difficultés économiques qu’ils rencontrent du fait de la crise sanitaire. 

Ce fonds de garantie s’adresse aux artistes-auteurs qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 40% par mois au deuxième semestre (juillet-décembre - calculé par mois) 2021, par rapport à leurs revenus 2019 ou à la moyenne de leurs revenus 2017-2019.

Le fonds permet de garantir 60% du chiffre d’affaires perçu au cours du premier semestre 2019 ou en moyenne sur les premiers semestres des années 2017 à 2019.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec le Fonds de solidarité mis en place par l'Etat et les régions : l’aide ne peut être perçue au titre du ou des mois pour le/lesquels l’artiste-auteur a bénéficié d’une aide au titre du Fonds de solidarité.

Les disciplines concernées sont : arts décoratifs, création sonore, commissariat d’exposition, design, design graphique, dessin, estampe, gravure, film, installation, nouveaux médias, peinture, performance, photographie, sculpture, théorie et critique d’art, vidéo.

Critères d'éligibilité

Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande pour le semestre.

Une demande est éligible si :

- l'artiste-auteur est inscrit à la sécurité sociale des artistes-auteurs ;
- l'artiste-auteur n’occupe pas un emploi salarié permanent à temps plein ;
- l'artiste-auteur réside fiscalement en France et possède un compte bancaire domicilié en France ;
- l'artiste-auteur n'a pas bénéficié du Fonds de solidarité pour le(s) mois au titre desquels l’aide est sollicitée ;
- l'artiste-auteur n’a pas bénéficié de l’un des autres fonds sectoriels mis en place par le ministère de la Culture pour le 2ème semestre 2021 (CNL, CNC, DGCA-SACD, CNM) ;
- l'artiste-auteur (à l’exception des artistes-auteurs « nouveaux entrants ») atteste d’une rémunération annuelle, en chiffre d’affaires, d’un montant supérieur à 3 000 € en 2019 ou en moyenne sur les années 2017 à 2019 ;
- l'artiste-auteur (à l’exception des artistes-auteurs « nouveaux entrants ») atteste d’une baisse de son chiffre d’affaires au cours du deuxième semestre 2021 supérieure ou égale à 40% (par mois concerné), par rapport à son chiffre d’affaires mensuel de référence. Ce CA de référence est calculé par une moyenne de ses revenus annuels en 2019 ou des années 2017, 2018 et 2019.


Assouplissement pour les artistes-auteurs « nouveaux entrants »

Les critères d’éligibilité sont assouplis pour les artistes-auteurs « nouveaux entrants » (inscrits au répertoire SIRENE à partir du 1er janvier 2018) qui ne peuvent pas attester d’une rémunération annuelle, en chiffre d’affaires, d’un montant supérieur à 3 000 € et d’une baisse de leur chiffre d’affaires, au cours du deuxième semestre 2021, supérieure ou égale à 40%.

Aussi, ils sont éligibles s’ils attestent cumulativement :

d’une rémunération en chiffre d’affaires d’un montant supérieur à 1 500 € entre 2018 et 2020 ;
- et d’un début d’activité comprenant au moins une réalisation récente dans l’une des activités professionnelles suivantes : résidence de création, exposition personnelle ou collective, publication, vente d’œuvre.


 

L’artiste-auteur établit par tout moyen la perte de chiffre d'affaires constatée en produisant tout document de nature à en démontrer la réalité.

Toute demande qui ne remplit pas ces conditions sera déclarée inéligible.

Les demandes sont cumulables avec les autres aides du Cnap parmi lesquels le secours exceptionnel, l’aide d’urgence de 2020 ou encore les aides au projet artistique et à la photographie documentaire.

Montant 

Le montant de l’aide est calculé mois par mois. L’aide minimale est de 500 € par semestre. Elle est plafonnée à 9 000 € au 2ème semestre 2021 par demandeur et dans la limite des crédits alloués.

Déposer une demande

Le dispositif est désormais clos.

Les réponses seront transmises à partir à partir de juin par courriel uniquement.

Contenu du dossier

Une demande doit comprendre les 3 éléments (10 Mo max. chacun) suivants :

Un premier dossier au format .pdf intitulé « NOM-prénom-ADMIN » réunissant les éléments suivants :
- une copie de votre avis de situation au répertoire SIRENE ;
- une copie de l’attestation récente de la sécurité sociale des artistes-auteurs (Urssaf) ou tout document attestant de votre situation sociale pour les commissaires d’exposition, critiques, théoriciens ;
- un justificatif d’identité en cours de validité (copie de la carte nationale d’identité ou passeport) ou une copie de la carte de résident pour les demandeurs étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse ;
- l’avis d'imposition 2020 sur les revenus 2019 et, le cas échéant 2017 et 2018, ou l’avis 2021 sur les revenus 2020 pour les « nouveaux entrants » (avec toutes les pages), ainsi que le formulaire n° 2035 si vous déclarez vos revenus en BNC aux frais réels.

Un deuxième dossier au format .pdf intitulé « NOM-prénom-CV » réunissant les éléments suivants :
- un curriculum vitæ artistique actualisé avec un dossier ou un portfolio de 10 visuels maximum ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur remplit les conditions prévues, à télécharger ci-dessous ;
- des copies de tout document permettant d’établir par tout moyen la perte de revenus (devis, factures, contrats, courriels, justificatifs, accusés de réception des demandes auprès du Fonds de solidarité de l’Etat… qui peuvent attester de vos revenus perçus) et des montants perçus au titre du Fonds de solidarité.

Attestation à télécharger

Un troisième document au format .pdf intitulé « NOM-prénom-RIB » comprenant :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) domicilié en France et complet.

Toute demande incomplète sera déclarée irrecevable.

Modalités de contrôle

Dans un délai d’un an à compter du versement de l’aide, le Cnap pourra procéder à des contrôles de véracité des informations et des justificatifs transmis par le bénéficiaire et à des vérifications par tout moyen à sa disposition.

En cas de déclaration erronée, le Cnap pourra exiger le remboursement de l'aide indûment perçue.

Contact

servicedu.soutien[at]cnap.fr

Dernière mise à jour le 5 mai 2022