Secours exceptionnel

Questions fréquentes

Pour compléter votre dossier, référez-vous au tutoriel téléchargeable ci-dessous. Il vous guidera lors de la création de votre compte et la saisie de votre demande.

1. Qu’est-ce que le secours exceptionnel ?

Le « secours exceptionnel » du Cnap est une allocation attribuée à titre individuel de façon ponctuelle et exceptionnelle aux artistes-auteurs et aux auteurs (commissaires, critiques…) des arts visuels résidant en France qui rencontrent des difficultés financières et sociales momentanées exclusivement en raison d’un événement à caractère exceptionnel et imprévu (accident, maladie ou événement grave) faisant directement obstacle à l’activité professionnelle et ne leur permettant plus d’exercer leur activité artistique.

Le secours exceptionnel ne se substitue pas aux aides sociales dispensées par les services sociaux départementaux.

2. Est-il possible de demander le secours exceptionnel pour du matériel professionnel ou un atelier ?

Non, secours exceptionnel ne peut pas  être demandé pour l'achat de matériel professionnel, la réalisation d'un projet artistique, un loyer d'atelier, le règlement de cotisations sociales, etc.

Pour cela il existe d’autres aides comme le soutien à un projet artistique du Cnap, ou l’aide à la création (AIC) et l’aide à l’installation et à l’acquisition de matériel (AIA) en Drac.

3. Quels sont les montants qui peuvent être versés ?

Un forfait de 1 500 € est attribué.

4. Est-il possible de faire plusieurs demandes ?

Une seule demande individuelle par période de vingt-quatre mois (soit les deux années civiles révolues précédant celle de la demande) est possible. Si vous avez obtenue une aide en 2021 ou en 2022, vous ne pouvez pas faire de demande pour 2023.

 

5. Est-ce qu’il y a des délais de carence ?

Oui, votre demande sera irrecevable si :

  • vous avez bénéficié de deux aides financières dans le cadre du présent dispositif au cours des cinq années civiles précédant celle de la demande ;
  • vous avez déposé un dossier, avec un avis favorable ou défavorable, pour une demande de secours exceptionnel auprès du Cnap l’année en cours et les deux années révolues qui précèdent.
6. Le secours exceptionnel est-il cumulable avec des aides liées à la crise sanitaire ?

Oui, le secours exceptionnel est notamment cumulable avec l’aide d’urgence du Cnap de 2020 et le Fonds de solidarité mis en place par l’Etat et les Régions.

7. Doit-on déclarer le secours exceptionnel aux impôts et à la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) ?

Le secours exceptionnel du Cnap n'est pas imposable, en vertu des énoncés du bulletin officiel des Finances publics :
« n'échappent à l'impôt que les allocations qui revêtent le caractère d'un secours, c'est à dire les allocations exceptionnelles, non renouvelables, d'un montant limité, attribuées à titre individuel compte tenu des résultats d'une enquête sociale (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 au I § 1 et suivants). »

Selon la CAF, cette allocation entre dans la catégorie « secours et aides financières dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier » et n'est pas soumise à déclaration trimestrielle.

8. Le secours exceptionnel peut-il être sollicité pour régler mes cotisations sociales ?

Non, si vous avez des difficultés à régler vos cotisations sociales, vous pouvez faire une demande d’ajustement de vos cotisations et de vos contributions sociales en contactant l’Urssaf du Limousin.

9. Suis-je éligible si je suis encore rattaché(e) à l’avis d’imposition de mes parents ?

Non, seul l’avis d’imposition personnel est recevable.

Informations complémentaires

Dernière mise à jour le 8 novembre 2022