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1 % artistique et commandes publiques

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Présentation

Le « 1 % » est un dispositf qui consiste à consacrer un financement représentant un pour cent du coût des constructions publiques à la commande ou à l’acquisition d’une ou plusieurs oeuvres d’art spécialement conçues pour le bâtiment considéré. Enjeu important du développement de la création contemporaine dans le domaine des arts visuels, le « 1 % »permet à des artistes de tendances diverses de créer des oeuvres pour un lieu de vie quotidien, de collaborer avec des architectes et d’éveiller le public à l’art de notre temps. Institué en 1951 pour les constructions scolaires et universitaires, le « 1 % » a progressivement été étendu dans les années quatre-vingt pour s’appliquer aujourd’hui à la plupart des constructions publiques, ainsi qu'à leur extension et à leur réhabilitation. Tous les édifices de l’Etat sont concernés, à l'exception de certains bâtiments dont la liste est fixée par arrêté du ministère de la culture et du ministère concerné. Pour les collectivités territoriales, le « 1 % » s’applique aux constructions dont la compétence leur a été transférée par l’Etat par la loi de décentralisation du 22 juillet 1983 (c.f . article 59). Les modalités de sélection des projets ont été harmonisées à l’ensemble des constructions concernées par décret du 29 avril 2002. Le décret du 4 février 2005 qui encadre aujourd’hui l’application du « 1 % » répond au double objectif de simplification des procédures administratives et de respect des principes du code des marchés publics avec notamment une obligation de publicité préalable du programme de la commande artistique permettant une information suffisante des artistes. Afin d’apporter l’information la plus large sur les opérations en cours, le ministère de la Culture et de la Communication propose aux maîtres d'ouvrage une diffusion gratuite des appels à projet. Le suivi des procédures de « 1 % » est assuré par un comité artistique constitué par le maître d'ouvrage dès l'approbation de l'avant-projet sommaire. Le comité artistique présidé par le maître d’ouvrage est composé de sept membres : quatre personnes représentant la maîtrise d’ouvrage (le président, le maître d’oeuvre, un utilisateur du bâtiment et une personnalité qualifiée) et trois autres membres : le directeur régional des affaires culturelles et deux personnalités qualifiées. Il élabore le programme de la commande artistique, qui précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée et le soumet à l'approbation du maître de l'ouvrage. Pour les opérations dont le montant est inférieur à 30 000 € hors taxes, le maître d’ouvrage a la possibilité de procéder à l’acquisition d’une oeuvre d’art contemporain existante . Afin de guider les opérateurs dans la mise en oeuvre de la procédure du « 1 % », une circulaire d’application consultable a été publiée en ligne.

Dernière mise à jour le 30 août 2012