Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s’applique sur la consommation de biens et de services, prélevé à chaque étape de production et de distribution et supporté par le consommateur final. Son taux varie selon la nature des biens et services. Certaines opérations peuvent être exonérées ou bénéficier de taux réduits.

Les entreprises jouent le rôle de collecteur : elles facturent à leurs clients la TVA puis la reversent à l’Etat. Elles déduisent le montant versé à leurs propres fournisseurs lors de l’achat de biens et services. 

TVA reversée à l’État = TVA collectée – TVA payée sur les dépenses de l’entreprise

 

Taux de TVA

La TVA est applicable aux livraisons de biens et aux prestations de services, dont les cessions de droit, conformément à l’article 256 du Code Général des Impôts (CGI). 

Un taux de 20% de TVA s'applique à la majorité des biens et services (article 278 du CGI). 
En parallèle, des taux réduits s'appliquent dans des cas explicitement visés par la loi. 

Dans le secteur des arts visuels, les opérations suivantes bénéficient de taux réduits :

Les outre-mer

Des taux spécifiques s’appliquent à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique (article 297 du CGI) :

  • Un taux normal de 8,5% pour tous les produits et services relevant dans l’hexagone du taux de 20% ;
  • Un taux réduit de 2,1% pour tous ceux qui relèvent du taux réduit de 5,5% ou du taux intermédiaire de 10% ;
  • Deux taux particuliers, de 1,75% et de 1,05%, dont les conditions d’application sont détaillées dans l’article 296 bis du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

La TVA n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui permet à certaines entreprises d’être exonérées de la TVA, sous réserve de respecter les conditions prévues par l’administration fiscale. Concrètement, l’entreprise bénéficiant de la franchise ne facture pas la TVA à ses clients et ne la reverse pas à l’Etat. 

Pour les entreprises bénéficiant d’une franchise en base de TVA, la facture devra indiquer : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». La TVA et aucun sigle HT ni TTC ne devront y figurer.

Pour être éligible à la franchise en base TVA, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. 

Depuis le 1er janvier 2025

Pour les revenus tirés des activités artistiques principales (ex : ventes d’œuvres, droits d’auteurs, bourses…) 

  • Seuil de base de la franchise en base de TVA pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs : 50 000 € de chiffre d’affaires
  • Seuil majoré : 55 000 € de chiffre d’affaires

Pour les revenus tirés des activités artistiques accessoires à l’activité (ateliers, cours, rencontre publiques…)

  • Seuil de base de la franchise en base de TVA pour les activités accessoires : 35 000 €
  • Seuil majoré : 38 500 €.

Dans le cas d’une rémunération directe par les élèves de cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste et d’ateliers de pratiques artistiques ou d'écriture, ces cours sont exonérés de TVA (article 261 du CGI).

Dépassement du seuil

Si le chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 50 000 €, le professionnel est redevable de la TVA sur l’année actuelle. Il est également redevable de la TVA si, au cours de l’année, ses recettes excèdent 55 000 € ; dans ce cas l’assujettissement prend effet dès le premier jour du dépassement. 

Il en est de même pour les revenus issus des activités accessoires. 

Option pour la TVA

Le professionnel peut opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 50 000 €. 

 

Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent l'indiquer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est reconduite tacitement sauf dénonciation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). 

Dès lors, si l’entreprise sort du régime de la franchise en base de TVA, les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour de dépassement.  

Inversement, pour l’entreprise qui souhaite renoncer à l’option pour la TVA, elles doivent la dénoncer à la fin de la période de deux ans. 

[ ! ] A noter : les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA ; sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable.

Les régimes d’application de la TVA

Il existe deux régimes d’application de la TVA :

  • le régime réel normal : le professionnel effectue une déclaration mensuelle et paye chaque mois la TVA, ce qui implique de tenir une comptabilité mensuelle détaillée (imprimé CA3) ;
  • le régime simplifié : le professionnel paye quatre acomptes trimestriels de TVA et doit déposer sa déclaration annuelle de régulation de TVA, destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice comptable, sur le site impôts.gouv.fr (imprimé CA12). 

[ ! ] A noter : les professionnels déclarant leurs revenus au régime micro-BNC peuvent opter pour un régime réel de TVA, ce qui leur permet de facturer et de récupérer la TVA sur leurs dépenses, tout en conservant le régime micro-BNC pour le calcul de leur impôt sur le revenu (abattement forfaitaire de 34 %).

Le numéro de TVA intracommunautaire

Toute entreprise facturant à des clients au sein de l’Union européenne doit posséder un numéro de TVA intracommunautaire. Il se compose de l’identifiant du pays (FR pour la France), d’une clé (à deux chiffres) et du numéro Siret.

Le professionnel peut obtenir ce numéro intracommunautaire soit au moment où il fait la démarche d’ouverture d’activité auprès de la l’INPI, soit ultérieurement via le site impots.gouv.fr ou par mail ou courrier au SIE dont le professionnel dépend. Il peut posséder un numéro de TVA intracommunautaire tout en demeurant dispensé du paiement de la TVA en application de l’article 293-B du CGI. 

TVA applicable aux artistes réalisant des œuvres de commande

Lorsque les travaux d’études, de conception ou de mise en œuvre sont suivis d'une cession de droits de représentation ou de reproduction, l'ensemble de l'opération s'analyse, au regard de la TVA, comme une cession de droits.  Le taux de 10 % est alors applicable à l’ensemble des opérations, y compris pour la facturation au client des frais engagés pour la réalisation de la prestation artistique.

Lorsque ces opérations sont suivies d'une vente de l'œuvre par l'artiste, l'ensemble est assimilé à une livraison de biens. Le taux applicable est alors celui de de 5,5 %. 

Lorsque des travaux d'étude, de conception ou de mise en œuvre ne sont suivis ni par une cession de droits ni par une vente de l'œuvre, cette opération est assimilée à une cession de droits d’auteurs, sur lequel s’applique un taux réduit de 10 %.

Lorsque la livraison d'une œuvre s'accompagne de la cession du droit de représentation ou de reproduction, l'ensemble de l'opération s'analyse comme une livraison de biens. Si la facturation distingue le prix de la livraison de l'œuvre et celui de la cession de droits, les règles propres à chacune de ces catégories d'opération s'appliquent distinctement.

Si la facture globalise le prix de la vente de l’œuvre et le prix de la cession de droits d’auteur, le taux de TVA qui s'applique est celui de la vente d'œuvre par l'artiste (5,5 %). En revanche, si la facture distingue les deux opérations, chacune est soumise à son taux spécifique : la vente de l'œuvre à 5,5 % et la cession des droits à 10 %.

Les factures produites par des entreprises concourant à la réalisation de l’œuvre sont soumises au taux de TVA de 20 %. Dans certains cas, le commanditaire peut régler directement les sous-traitants sur présentation de facture.

Références

Définition des opérations soumises à la TVA 

  • Article 256 du CGI

Opérations à taux réduits 

Droits d’auteur et cessions de droits 

  • Article L111-1 et suivant du CPI

TVA – Fait générateur, règles particulières 

Franchise en base de TVA

Tutoriel de la Direction générale des Finances Publiques sur la déclaration en ligne de la TVA

Dernière mise à jour le 25 mars 2026