Débuter son activité en tant qu’artiste
Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, les professionnels qui perçoivent un revenu de la vente de leurs œuvres ou de la cession de droits d’auteur doivent déclarer leur activité.
Vocabulaire
Code APE : le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société.
Numéro SIRET : le numéro SIRET, signifiant Système d'identification du répertoire des établissements, est un identifiant unique attribué à chaque établissement d’une entreprise.
Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires (CA) est le montant total des ventes de biens et de services facturées par une entreprise sur une période donnée, exprimé en valeur monétaire hors taxe (HT).
Bénéfice : Le bénéfice correspond à la différence entre les revenus générés par l’activité et les coûts ou charges engagées. Il montre si une entreprise gagne de l’argent après avoir couvert toutes ses dépenses.
Les interlocuteurs clés
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
L’INPI est l’opérateur du guichet unique pour les formalités d’entreprises (créations, modifications, cessations) et du Registre national des entreprises. Il assure la diffusion des données sur les entreprises et la propriété industrielle.
Site internet : https://www.inpi.fr/
Formulaire de contact : https://www.inpi.fr/
Téléphone : 01 56 65 89 98
URSSAF
Depuis 2019, l’Urssaf Artistes-Auteurs immatricule les artistes-auteurs, calcule et collecte leurs cotisations sociales ainsi que celles des diffuseurs. Elle informe les professionnels sur l’ensemble de ces actions, leurs obligations et l’accès aux droits.
Site internet : https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
Téléphone : 0 806 804 208
Sécurité sociale des artistes-auteurs
Association agréée par l’État, la Sécurité sociale des artistes-auteurs est chargée de l’action sociale. Elle mène aussi des actions générales d’information et de sensibilisation sur le régime et les droits.
https://www.secu-artistes-auteurs.fr/
Téléphone : 0 806 804 208
Service des impôts des entreprises (SIE)
Le service des impôts des entreprises (SIE) est chargé de la gestion des obligations fiscales des entreprises et des professionnels en France. Il est l’interlocuteur privilégié des usagers professionnels quelle que soit leur activité et quelle que soit leur forme juridique.
Trouver son SIE : https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/sie
Déclarer son début d’activité
Il est nécessaire de déclarer son activité auprès de l’INPI. Cette démarche permet d’obtenir un numéro SIRET et un code APE, indispensables pour établir des factures et être identifié administrativement.
Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société.
Le numéro Siret, qui signifie Système d'identification du répertoire des établissements, est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).
Exemple de codes APE :
- 9003A / 9003B pour les arts plastiques
- 7410 Z pour le design
- 7420 Z pour la photographie
Le professionnel doit ouvrir son activité en créant une entreprise, en tant qu’entreprise individuelle.
[ ! ] Attention, s’il a déjà ouvert une autre activité en tant qu’entreprise individuelle et/ou profession libérale en BNC et qu’il possède déjà un numéro SIRET, il est concerné par une autre démarche : l’adjonction d’activité.
L’INPI est également l’organisme en charge des demandes de modification et d’adjonction d’activité.
Le principe d’insaisissabilité des biens
Lors de l’ouverture d’une activité auprès de l’INPI, une déclaration d’insaisissabilité peut être déposée L’insaisissabilité consiste, pour un entrepreneur, à protéger certains de ses biens de saisies qui seraient effectuées pour couvrir ses dettes professionnelles. Par exemple, la résidence principale peut être rendue insaisissable au moyen d’une déclaration d’insaisissabilité. D’autres biens fonciers peuvent également être déclaré comme insaisissables, cependant la déclaration doit être établie par un acte notarié.
Le régime fiscal
Le régime fiscal d’imposition des bénéfices doit être choisi en fonction de la situation du professionnel
Les artistes-auteurs relèvent de l’option des bénéfices non commerciaux.
L’option fiscale des bénéfices non commerciaux (BNC) détermine la base imposable servant au calcul de l’impôt. Elle détermine également l’assiette sociale (BNC+15%) servant au calcul des cotisations sociales.
Les BNC
Micro-BNC : Ce régime consiste en un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes déclarées, dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires fixé à 77 700 €. L’administration fiscale calcule directement le bénéfice imposable.
Déclaration contrôlée (frais réels) : Ce régime permet de déduire les frais professionnels réels des recettes afin de déterminer le bénéfice imposable. Il n’existe pas de condition préalable pour choisir cette option. Les obligations comptables comprennent l’établissement de factures, la conservation des justificatifs, la tenue d’un livre-journal et l’ouverture d’un compte bancaire professionnel lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € sur deux années consécutives.
En déclaration contrôlée, des cas particuliers existent :
- Les artistes peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % sur leurs bénéfices pendant les cinq premières années d’activité, dans la limite de 50 000 € par an, uniquement s’ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée.
- Les artistes ayant des revenus variables peuvent demander à être imposés sur la base d’un bénéfice moyen calculé sur trois ou cinq ans, afin de lisser l’imposition.
Changement de régime
Pour passer du micro-BNC à la déclaration contrôlée, il suffit de déclarer les frais professionnels via le formulaire 2035.
Pour passer du régime des traitements et salaires au régime BNC, une demande écrite doit être adressée au Service des impôts des entreprises (SIE).
Le précompte
Le précompte correspond au prélèvement, par les diffuseurs, d’une partie de la rémunération de l’artiste afin de régler directement les cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf Artistes-Auteurs.
Les artistes-auteurs souhaitant payer leurs cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF doivent présenter une dispense de précompte au diffuseur.
Taxe sur la valeur ajoutée
La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif permettant à certaines entreprises d’être exonérées de TVA, sous réserve de respecter les seuils fixés par l’administration fiscale.
Revenus tirés des activités principales
Seuil de base : 50 000 €
Seuil majoré : 55 000 €
Revenus tirés des activités accessoires (ateliers, cours, rencontres publiques, etc.)
Seuil de base : 35 000 €
Seuil majoré : 38 500 €
Le taux normal de TVA de 20 % s’applique à la majorité des biens et services. Des taux réduits sont toutefois prévus par la loi dans certains cas.
Dans le secteur des arts visuels, des taux réduits s’appliquent sur :
- la vente d’œuvres, au sens de l’article 98 A II de l’annexe III du CGI, est soumise au taux de 5,5 % ;
- les cessions de droits d’auteur, telles que définies à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, sont soumises au taux de 10 %.
Régime mixte
Le régime mixte concerne les artistes qui perçoivent à la fois des revenus relevant du régime BNC et des revenus relevant du régime des traitements et salaires.
À la suite de la demande d’ouverture d’activité, le professionnel reçoit divers documents et courriers relatifs à son identification. Les données qu’il renseigne sont transmises automatiquement à différents organismes : l’INSEE, l’administration fiscale, l’URSSAF Artistes-Auteurs et la Sécurité sociale des artistes-auteurs.
L’INSEE
Le professionnel reçoit un courrier de l’INSEE dans un délai d’une à trois semaines. Il s’agit du Certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE), qui contient son identifiant fiscal, son numéro SIREN/SIRET ainsi que son code APE (Activité Principale Exercée).
L’administration fiscale
Le professionnel reçoit un courrier de l’administration fiscale dans un délai d’environ un mois. Ce document récapitule les options fiscales choisies (BNC) ainsi que la situation au regard de la TVA.
L’URSSAF Artistes-Auteurs
Le professionnel reçoit plusieurs documents de la part de l’Urssaf Artistes-Auteurs dans un délai d’un à six mois :
- Un certificat d’immatriculation, qui vaut dispense de précompte la première année ;
- le code d’activation permettant de créer son espace personnel artiste-auteur. Cet espace permet de réaliser les modulations des appels de cotisations, de déclarer les revenus artistiques et d’obtenir les documents administratifs via le site : www.artistes-auteurs.urssaf.fr ;
- le premier échéancier d’appels de cotisations.
Les cotisations sont appelées au prorata de la date d’ouverture d’activité déclarée sur le site de l’URSSAF, aux échéances suivantes : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.
À noter que lorsque le professionnel débute son activité, l’administration ne connaît pas ses revenus réels. Le montant des premiers acomptes est provisionnel et il est calculé sur une base forfaitaire de revenus correspondant à 600 SMIC horaires pour l’année, soit 150 SMIC horaires par trimestre.
Le professionnel peut moduler cet appel de cotisations provisionnel et les suivants, à la baisse ou à la hausse, afin qu’ils correspondent à la réalité de ses revenus. La modulation peut être effectuée jusqu’à 15 jours avant les échéanciers de cotisations ci-dessus, depuis l’espace personnel www.artistes-auteurs.urssaf.fr ou par courriel à l’adresse suivante : artiste-auteur.limousin@urssaf.fr.
Sécurité sociale des artistes-auteurs
Le professionnel reçoit un courrier de la Sécurité sociale des artistes-auteurs dans un délai d’un à six mois. Ce courrier contient une attestation d’affiliation, qui atteste de son identification sociale et de son affiliation au régime artiste-auteur.
Affiliation au régime des artistes-auteurs
L’affiliation au régime des artistes-auteurs s’effectue automatiquement lors de l’ouverture d’activité ou lors d’un versement d’une redevance de droits d’auteur effectué par un tiers (éditeur, producteur ou organisme de gestion collective) et précompté.
L’affiliation au régime des artistes-auteurs n’empêche pas l’exercice d’autres activités professionnelles.
Déclarer ses revenus
Les artistes-auteurs doivent déclarer l’ensemble des revenus réellement encaissés liés à leur activité artistique principale et accessoire.
La déclaration fiscale de revenus est annuelle, autour du mois d’avril/mai. Elle s’effectue en ligne via le site impots.gouv.fr, à l’aide des formulaires 2042 et 2042-C Pro.
La déclaration sociale de revenus est également annuelle, la date exacte étant fixée par un arrêté. Elle est essentielle pour valider les droits sociaux (retraite, maladie…). Elle s’effectue en ligne via l’espace artistes-auteurs.urssaf.fr. Un mode d’emploi conçu par l’Urssaf est mis à disposition des professionnels pour les aider à réaliser leur déclaration annuelle.
[ ! ] Attention, après son enregistrement au guichet unique de l’INPI, le professionnel peut recevoir des courriers de sociétés commerciales qui ont accès à ses données via le Registre National des Entreprises, en accès libre. Ces courriers représentent des offres commerciales facultatives et non des obligations administratives, à distinguer des courriers officiels.
Modalités pour exercer une activité professionnelle en France en tant qu’artiste étranger
Les modalités d’exercice d’une activité professionnelle en France pour un artiste étranger varient selon la nature du séjour.
Lorsqu’un artiste étranger se rend en France à l’occasion d’une exposition sans y exercer d’activité professionnelle, seules les formalités liées à l’entrée sur le territoire, notamment l’obtention d’un visa si nécessaire, doivent être accomplies.
Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ainsi que de la Confédération suisse bénéficient du principe de libre circulation et peuvent séjourner et travailler en France sans formalités particulières.
En revanche, les ressortissants d’autres États souhaitant exercer une activité artistique ou culturelle professionnelle doivent être titulaires d’un titre de séjour spécifique, conformément aux dispositions de l’article L.313-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.
Il est possible d’obtenir une carte de séjour portant la mention « profession artistique et culturelle » à condition d’être artiste interprète ou auteur d’œuvres littéraires ou artistiques, et de justifier d’un contrat d’une durée supérieure à trois mois avec une structure dont l’activité principale est la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit (par exemple une galerie).
Lorsque ce contrat est un contrat de travail, il doit être visé par la direction régionale compétente en matière d’entreprises, de concurrence, de consommation, de travail et d’emploi (Direccte). Dans les autres situations, il est examiné par la direction régionale des affaires culturelles (Drac).
Cette carte de séjour est délivrée pour une durée maximale d’un an et peut être renouvelée.
Par ailleurs, une carte de séjour dite « compétences et talents » peut être accordée à un ressortissant étranger dont les compétences sont susceptibles de contribuer de manière significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France, notamment dans les domaines intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif. Cette carte est délivrée pour une durée de trois ans et est renouvelable.
Références
Le régime des bénéfices non commerciaux
Nature des recettes imposables
Régime spécial des BNC (micro BNC)
- Article 102 ter du CGI
Régime de la déclaration contrôlée
- Articles 96 à 100 bis du CGI
Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique
Imposition des bénéfices en fonction de la moyenne des recettes et des dépenses
Le régime des traitements et des salaires
Dernière mise à jour le 25 mars 2026