Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) font partie de la contribution économique sur le territoire, dont le taux est progressif. Il s’agit d’un impôt local pour les professionnels non-salariés.
Depuis 2024, le champ d’exonération de la CFE a été élargi en faveur des artistes-auteurs prévue à l'article 1460 du code général des impôts (CGI).
Exonération pour les artistes-auteurs
« Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
- les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes-auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art (graphistes inclus) ;
- Les photographes d’art, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art au sens du second alinéa du 1° du I de l'article 297 A ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs œuvres photographiques ;
- les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du même code, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;
- les artistes lyriques et dramatiques. »
Cela inclut les designers graphiques à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.
Pour justifier de son exonération, le professionnel peut transmettre son attestation d’affiliation au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs ou son attestation d’immatriculation à l’Urssaf artistes-auteurs.
Références
Exonération de la CFE
Dernière mise à jour le 25 mars 2026