Atelier et atelier-logement

Habiter dans l’atelier dont on est locataire

Un artiste peut habiter dans l’atelier dont il est locataire, sous certaines conditions. Le bail de location doit être prévu à cet effet, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du propriétaire. 

Aménager un atelier dans un logement dont on est propriétaire

Un artiste peut aménager un atelier dans le logement dans lequel il est propriétaire, sous certaines conditions. Les possibilités d'aménagement d'un atelier dans un logement dépendent des règles d’urbanisme et/ou du règlement de copropriété. Si l’immeuble est à usage d’habitation, l’activité artistique effectuée par le professionnel ne doit pas entraîner de nuisances incompatibles avec la destination de l’immeuble. Toute modification susceptible d’affecter les parties communes d’un immeuble en copropriété (ouverture d’une porte, etc) suppose l’accord des copropriétaires réunis en assemblée générale. Lors de l'acquisition du logement, le notaire chargé de la vente doit pouvoir renseigner le professionnel.

Exercer une activité artistique dans un local au titre d’un bail commercial

Un bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Ce statut est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. 

La durée du bail ne peut, sauf exception, être inférieure à neuf ans. Sauf clauses contraires, le locataire peut résilier à l’issue d’une période de 3 ans, en notifiant son congé au moins 6 mois à l’avance par huissier. Un bail d’une durée égale au plus à 2 ans peut être conclu. À son expiration, à défaut de résiliation, un bail de 9 ans est réputé avoir été conclu.

Les artistes-auteurs d’œuvres graphiques et plastiques peuvent conclure des baux commerciaux. Les dispositions de l’article L.145-2 du Code de commerce s’appliquent « aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la Maison des artistes (mise à jour : Urssaf artistes-auteurs) et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l’article [98A] de l’annexe III du Code général des impôts ».

Les associations ayant une activité d’enseignement peuvent également bénéficier d’un bail commercial. 

Certaines règles applicables au bail commercial sont non négociables car elles sont d’ordre public : durée du bail, plafonnement des loyers, état des lieux d’entrée et de sortie. En revanche, le bailleur et le locataire peuvent s'entendre sur certains éléments : sous-location, cession du bail, clause d'exclusivité.

Aménager une galerie d’exposition pour vendre des œuvres

Un professionnel peut aménager une galerie d’exposition pour vendre directement ses propres œuvres. Cette activité n’a pas d’incidence sur son régime d’imposition, ni sur son régime de sécurité sociale puisqu’il s’agit de vente directe, relevant des bénéfices non commerciaux du point de vue fiscal. 

Lorsque le professionnel souhaite exposer des œuvres d’autres artistes, il doit pouvoir justifier que cette activité demeure bénévole et n’a pas de visée lucrative. Si le professionnel organise des ventes et qu’il demande une commission sur ces ventes, cette activité relève des bénéfices industriels et commerciaux. Le professionnel est considéré comme diffuseur, et soumis aux obligations sociales correspondantes. 

Si le professionnel loue des espaces d’exposition, cette activité est considérée comme relevant des bénéfices industriels et commerciaux du point de vue fiscal. Cette activité peut nécessiter la déclaration d’une activité distincte et la demande d’une adjonction d’activité à celle de sa propre activité artistique. 

Lorsque l’atelier ou la galerie accueille du public, même de manière ponctuelle, le local est soumis aux règles applicables aux établissement recevant du public (ERP). Il doit assurer l’accès aux personnes en situation de handicap et garantir la sécurité du public. Le classement des ERP par catégorie (selon sa capacité d’accueil) ou par type (selon son activité) est disponible sur le site du service public : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32351

Les frais liés au local professionnel

Pour les professionnels ayant choisi l’option des BNC en déclaration contrôlée, il est possible de déduire certains frais liés à l’atelier. En effet, si le professionnel loue un local au titre de son activité professionnelle d’artiste, il peut déduire de ses recettes les frais correspondants à la location de son atelier (loyer, charges d’électricité et de chauffage, taxes, assurance professionnelle...), à la hauteur de l’espace occupé.  

Si le professionnel est propriétaire de son atelier, ce dernier peut être considéré comme un bien immobilier rentrant dans la comptabilité globale du professionnel. 

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (voir la fiche sur la cotisation foncière des entreprises) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) font partie de la contribution économique sur le territoire, dont le taux est progressif. Il s’agit d’un impôt local pour les professionnels non-salariés. 

Depuis 2024, le champ d’exonération de la CFE a été élargi en faveur des artistes-auteurs prévue à l'article 1460 du code général des impôts (CGI). 

Selon l’article 1460 du code général des impôts : 

« Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

  • les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes-auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art (graphistes inclus) ;
  • Les photographes d’art, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art au sens du second alinéa du 1° du I de l'article 297 A ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs œuvres photographiques ;
  • les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du même code, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;
  • les artistes lyriques et dramatiques. »

Cela inclut les designers graphiques à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.

Pour justifier de son exonération, le professionnel peut transmettre son attestation d’affiliation au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs ou son attestation d’immatriculation à l’Urssaf artistes-auteurs. 

La taxe foncière

La taxe foncière est la participation directe au financement des services publics de la commune (écoles, voirie, parcs...). En tant que propriétaire d’un atelier, la taxe foncière est due. 

En tant que locataire, la taxe foncière peut être mise à la charge du locataire si le bail commercial le prévoit. 

L’allocation d’installation et d’aménagement

Le ministère de la Culture attribue des allocations d’installation sous la forme de subventions aux artistes souhaitant réaliser des travaux dans leur espace de travail. Ce dispositif est géré par les Direction régionale des affaires culturelles (Drac) et les DAC dans chaque région du territoire. Les renseignements sur les modalités de candidatures, dates des commissions relèvent donc de la Drac de la région habitée par le professionnel, assurant l’attribution de cette allocation. Cette demande peut également porter sur l’acquisition de matériel pour l’activité artistique.

Attribution d’ateliers et d’ateliers-logement

Certaines collectivités territoriales, en particulier les municipalités, proposent des ateliers et/ou des ateliers logements à destination des artistes. L’attribution d’ateliers et/ou d’ateliers-logements, gérée par des bailleurs sociaux, est soumise à des conditions de revenus.  

Références

Statut des baux commerciaux et application aux artistes-auteurs

Associations objet principal enseignement 

  • Cass. 3e civ., 21 févr. 2007 n° 06-11832.

Exonération de la cotisation foncière des entreprises 

Établissement recevant du public 

Liste des Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC), Directions des affaires culturelles (DAC) et Mission aux Affaires Culturelles (MAC) 

Dernière mise à jour le 25 mars 2026