Affiliation au régime des artistes-auteurs

Ce régime est légalement obligatoire au 1^er euro perçu pour toute personne qui perçoit des revenus issus d’une création artistique (redevances de droits d’auteur, produit de la vente d’œuvres originales, bourses de création…). Les revenus concernés peuvent être principaux, issus de l’activité artistique, ou accessoires, dans le prolongement d’une activité artistique (et limité à un plafond annuel de 1 200 Smic horaire).

Le professionnel est affilié au régime de sécurité social des artistes-auteurs dès qu’il déclare un début d’activité auprès de l’INPI, ou qu’un tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) lui verse une rémunération artistique et le précomptent, selon l’article L382-4 du Code de la sécurité sociale. 

Tous les artistes-auteurs qui cotisent au régime bénéficient de la Sécurité sociale sans condition de revenu pour le remboursement de leurs frais de santé. En revanche, l’ouverture de certains droits (notamment indemnités journalières, invalidité, décès, retraite, formation continue) dépend du montant du revenu artistique déclaré. Elle varie en fonction des revenus déclarés et des cotisations réglées.

Être immatriculé auprès de ce régime n’empêche pas la conduite d’autres activités professionnelles (voir la fiche sur le cumul d’activité)

Références

Affiliation obligatoire et protection sociale 

• Article L.382-1 du Code de la sécurité sociale

Précompte par les tiers-versants

• Article L382-4 du Code de la sécurité sociale 

Activités générant des revenus artistiques principaux et associés

• Article R382-1-2 du Code de la sécurité sociale
• Instruction interministérielle du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques

Cumul avec d’autres activités professionnelles

• Alinéa final, Article R.382-1-2 du Code de la sécurité sociale