Retraite

En France, il existe 42 régimes de retraites qui ont chacun leur fonctionnement propre. Organisés par professions et/ou par statut, le système de retraite est : 

  • Obligatoire : c’est-à-dire que l’on commence à cotiser au premier euro gagné,
  • Par répartition : le professionnel cotise pour financer la retraite des inactifs (de leurs aînés),
  • Solidaire : Repose sur des mécanismes de solidarité entre contributeurs pour pallier les périodes d’inactivité (maternité ou paternité, arrêt maladie, invalidité…). 

Avec la suspension de la loi sur la réforme des retraites, le calendrier d’augmentation de l’âge légal de départ en retraite est suspendu jusqu’à janvier 2028. 

Les interlocuteurs clé

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)

La CNAV est l’organisme public chargé de calculer, gérer et verser les pensions de retraite de base des assurés du régime général en France. 

Site internet : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html

La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)

La CARSAT est un organisme de sécurité sociale qui accompagne les assurés tout au long de leur vie professionnelle, en assurant la gestion de leur retraite, la prévention des risques professionnels et l’aide au maintien à domicile. 

La CNAV pilote le régime général de retraite tandis que les CARSAT qui sont présentes en région sont les relais locaux chargés de mettre en œuvre ses missions sur le terrain. 

Le site de la CNAV permet notamment aux artistes-auteurs de connaître leur âge de départ ; vérifier leurs droits acquis et leurs trimestres validés (relevé de carrière) ; simuler leur future retraite, faire une demande de retraite ; suivre leurs démarches ; consulter les paiements de leur pension de retraite, etc. Le cas des artistes-auteurs est spécifiquement prévu sur le site. 

Les artistes-auteurs peuvent aussi prendre contact avec la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de leur lieu de résidence : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/carsat.

La retraite de base des artistes-auteurs

Les artistes-auteurs cotisent au régime social des artistes-auteurs qui est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale.

Pendant leur carrière professionnelle, les artistes-auteurs peuvent avoir cotisé auprès de différentes caisses de retraites. Chaque caisse gère un ou plusieurs régimes.

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) avec son réseau régional (CARSAT) gère la retraite du régime général de la Sécurité Sociale. Il s’agit de la retraite obligatoire de base pour les artistes-auteurs. Ce régime de base repose sur la validation de trimestres d’assurance. 

En fonction des parcours professionnels et des activités exercées en parallèle du domaine artistique, les artistes-auteurs ont pu cotiser auprès d’autres caisses de retraite de base ou complémentaire.

Le calcul de la retraite

Dans un régime en trimestre, comme c’est le cas du régime général, la pension de retraite est calculée en fonction des revenus d’activité et de la durée de la carrière du professionnel. 

Pour les artistes-auteurs, le revenu annuel moyen pris pour modèle représente la moyenne des 25 meilleurs revenus annuels (dans le cadre des artistes auteurs). 

Retraite = revenu annuel moyen x taux x (durée de cotisation / durée de cotisation moyenne selon l’année de naissance)

 

Le principe des trimestres de retraite

Un trimestre cotisé

Un trimestre cotisé est une période « travaillée » pendant laquelle l’artiste-auteur a versé des cotisations à la caisse de retraite de base. L’ensemble de ces cotisations permettent de valider des trimestres pour le calcul des droits à la retraite.

Un trimestre assimilé

Un trimestre assimilé est un trimestre accordé sans cotisation directe. Il s’agit de certaines périodes où un artiste-auteur n’a pas « travaillé » mais était dans une situation reconnue par le système de retraite. Par exemple, la maladie, la maternité sont des périodes qui comptent pour la retraite même si ces trimestres ne résultent pas d’une activité rémunérée. 

Un trimestre validé

Les trimestres validés sont l’ensemble des trimestres pris en compte pour la retraite, qu’ils soient cotisés ou qu’ils soient assimilés. Les trimestres validés servent à déterminer l’âge de départ à la retraite. 

Les conditions pour partir à la retraite à taux plein

En fonction de l’année de naissance de l’assuré, il est possible de déterminer l’âge légal de départ et le nombre de trimestre requis pour obtenir le taux plein. 

  • Du 1er septembre – 31 décembre 1961, l’âge légal de départ est 62 ans et 3 mois avec 169 trimestres.
  • Pour l’année 1962, l’âge légal de départ est 62 ans et 6 mois avec 169 trimestres.
  • Pour l’année 1963, l’âge légal de départ est 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres.
  • Pour l’année 1964, l’âge légal de départ est 63 ans avec 171 trimestres.
  • Pour l’année 1965, l’âge légal de départ est 63 ans et 3 mois avec 172 trimestres.
  • Pour l’année 1966, l’âge légal de départ est 63 ans et 6 mois avec 172 trimestres.
  • Pour l’année 1967, l’âge légal de départ est 63 ans et 9 mois avec 172 trimestres.
  • De 1968 à 1972, l’âge légal de départ est 64 ans avec 172 trimestres.
  • Né en 1973 ou après, l’âge de départ est 64 ans avec 172 trimestres.

Il est essentiel de se connecter à l'espace personnel de l'Assurance retraite pour obtenir un relevé de carrière et l’estimation indicative globale (estimation des futures pensions de retraite).

Il est conseillé de vérifier que le relevé de carrière est complet et qu’il ne manque aucune période d’activité. Si c’est le cas et que des périodes sont manquantes, tous les justificatifs qui peuvent prouver que des cotisations ont été réglées sur des revenus artistiques perçus mais qui n’apparaissent pas dans le relevé de carrière doivent être envoyés pour que les caisses procèdent à une mise à jour (ex : factures, échéanciers de l’URSSAF Artistes-Auteurs, attestations de cotisation de la MDA ou de l’AGESSA, relevés de droits d’auteurs…)

L’ouverture des droits à la retraite et la cessation d’activité

L’ouverture des droits à la retraite n’est pas automatique. Le professionnel doit demander la liquidation de sa retraite du régime général. Il peut faire la demande dès lors qu’il remplit les conditions requises (âge minimum de départ, validation des trimestres). Il est recommandé de déposer la demande environ 4 à 6 mois avant la date de départ. Cette demande peut s’effectuer en ligne via l’espace personnel de l’Assurance retraite (CNAV). 

[ ! ] Attention, pour les artistes-auteurs, la liquidation de la retraite ne coïncide pas forcément à la cessation d’activité. Cette dernière peut intervenir bien après. Si l’artiste-auteur continue de percevoir des revenus artistiques après sa retraite, y compris des droits d’auteur correspondant à des œuvres réalisées avant sa retraite, ces revenus sont obligatoirement soumis aux cotisations et contributions sociales. Cependant, ils n’ouvrent pas de nouveau droit à la retraite de base. L’artiste cotise donc pour la solidarité nationale.

Lorsque l’artiste décide de cesser son activité, il doit réaliser sa déclaration auprès de l’INPI. Elle implique donc la fin de son activité en tant qu’entreprise individuelle. Cependant, il est toujours possible de reprendre une activité professionnelle d’artiste-auteur en effectuant à nouveau une déclaration de début d’activité auprès de l’INPI.

Le rachat de trimestre ou la régularisation des cotisations arriérées (RCA)

Le dispositif de régularisation des cotisations arriérées (RCA) permet aux artistes-auteurs d’effectuer le versement de cotisations afin de régulariser des périodes au cours desquelles ils ont exercé une activité sans que la cotisation vieillesse n’ait été appelée et leur permettent de cotiser à l'assurance vieillesse du régime général.

Concernant les artistes-auteurs retraités, la régularisation est possible, même si la pension a été liquidée. En revanche, la régularisation ou le recalcul n’est pas rétroactif, il s’applique dès que l’artiste-auteur a réglé la totalité du montant du rachat de cotisations arriérées.

La régularisation porte sur les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées dues par les artistes-auteurs et calculées sur les rémunérations artistiques brutes hors taxes perçues, à l’exception des revenus accessoires et des rémunérations versées par les diffuseurs étrangers. 

La CNAV établit un devis par période de cotisations arriérées. L’artiste-auteur peut alors accepter ou non ce devis. 

La régularisation peut permettre de valider d’un à quatre trimestres pour chaque année concernée et/ou une revalorisation de la pension de retraite. Pour les artistes-auteurs déjà retraités, leur pension est recalculée à compter du mois suivant le règlement intégral des cotisations arriérées.

Pour financer cette régularisation, les artistes-auteurs peuvent choisir de régler en une seule fois ou de convenir d’un échéancier sur une ou trois années, jusqu’à cinq années au maximum sous certaines conditions.

La commission d'action sociale de la Sécurité sociale des artistes-auteurs peut accorder des aides pour financer en partie la régularisation de ces cotisations.

Le montant maximum de l’aide ne peut pas dépasser 75% du montant du devis de la CNAV, et dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. 

Le dépôt de la demande d’aide se réalise soit avec la copie du devis des cotisations arriérées de moins de 3 mois (date de validité de ce document) ; soit avec la copie de la notification d’admission de la CNAV à un versement de cotisations vieillesse arriérées si l’artiste-auteur a déjà accepté.

Avant d’instruire la demande, il est conseillé d’analyser attentivement le relevé de carrière afin d’en corriger les erreurs, de repérer les périodes les plus intéressantes à régulariser et simuler le coût de la régularisation sur le simulateur de l’Assurance retraite. 

Les demandes doivent être déposées avant le 31 décembre 2027 et se font à l’initiative des artistes-auteurs. Un formulaire spécifique doit être complété et toutes demandes sont à envoyer à l’adresse unique de la CNAV, quelle que soit la caisse de retraite de rattachement.

La demande est à transmettre par courrier sans affranchir l’enveloppe, à l’adresse suivante :

CNAVTS
Libre réponse 82559
93119 Rosny-sous-Bois cedex

Les justificatifs qui doivent accompagner le formulaire de demande

  • Carte d’identité, passeport, ou titre de séjour.
  • Pour les périodes à régulariser : Le relevé intégral des droits d’auteur établi par les OGC, les producteurs, les éditeurs ou des documents authentifiés indiquant le revenu brut hors taxe perçu par année. A défaut, il faudra produire un avis d’imposition sur le revenu par année concernée par la régularisation et les pièces justificatives prouvant la réalité du versement des revenus (redditions des comptes, contrats et preuve du versement, certificat de précompte, relevés de carrière de l’IRCEC).

Références

Retraite de base des artistes-auteurs

Calcul de la retraite et validation des trimestres

Âge légal de départ et taux plein

Régularisation des cotisations arriérées (RCA)

Liquidation de la retraite et poursuite d’activité

Dernière mise à jour le 26 mars 2026