Protection du droit d’auteur

Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». La protection du droit d’auteur repose sur deux séries de prérogatives distincte : les droits moraux, qui protègent la personnalité de l’auteur en lui-même et les droits patrimoniaux, aussi appelés les droits pécuniers, qui permettent à l’auteur d’autoriser et de réguler les modalités d’exploitation de l’œuvre et de percevoir une rémunération en contrepartie d’une cession de droits.

Rappel : le principe d’incorporalité

Les droits d’auteur associés à l’œuvre et le support dans lequel l’œuvre est incorporé sont dissociés. Ainsi, le support matériel d’une œuvre peut être vendu sans que l’auteur ne cède les droits associés à cette même œuvre. La cession de droits afférente à l’œuvre matérielle doit faire l’objet d’un acte juridique, distinct de la vente du support physique.

Qui est l’auteur d’une œuvre ?

Le titulaire originaire du droit d’auteur est l’auteur de l’œuvre. L’auteur est la ou les personnes ayant apporté une contribution personnelle à la création.

La qualité d’auteur est présumée appartenir à celui ou à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée (telle que décrite dans l’article L.113-1 CPI).

Le titulaire du droit d’auteur est l’auteur, et non le propriétaire matériel de l’œuvre, sauf si l’auteur cède les droits patrimoniaux associés à cette même œuvre.

Comment l’auteur peut-il protéger son œuvre ?

Le droit d’auteur existe dès lors qu’il y a création d’une œuvre originale et qu’elle est concrétisée formellement.

Aucune formalité obligatoire n’est exigée pour bénéficier de cette protection. Le dépôt légal n’a pas d’incidence sur l’existence du droit d’auteur. En revanche, il peut faciliter les démarches de preuve de paternité lors d’un contentieux.

La preuve de la paternité de l’auteur est libre et peut être apportée par tous moyens. Les preuves sont notamment constituées par des éléments de datation et d’identification de l’auteur de l’œuvre :

Par dépôt auprès d’un huissier ou d’un notaire ;
Par dépôt auprès d’un des centres de l’INPI, en utilisant une enveloppe Soleau, dans laquelle l’auteur peut dater les œuvres qu’il désire protéger ;
Par dépôt auprès d’une société d’auteur (ADAGP, SAIF…), en envoyant les éléments descriptifs de l’œuvre ;
Par dépôt auprès d’un tiers ou de soi-même, en envoyant d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans la décacheter ;
Par la conservation des travaux préparatoires, esquisses, photographies, fichiers sources ;
Par la production d’éléments contractuels ou comptables : factures, contrats, mandats de dépôt ou de prêt.

À noter qu’une œuvre peut être protégée même si elle est inachevée ou en cours d’élaboration. Ainsi, les esquisses, ébauches et travaux préparatoires peuvent bénéficier de cette protection.

Les œuvres protégés par le droit d’auteur

Les œuvres protégées par le droit d’auteur doivent répondre à certains critères. La loi dispose que l’œuvre de l’esprit doit être une création originale et être concrétisée formellement. Lorsqu’elle répond à cette exigence, toute création intellectuelle bénéficie de la protection du droit d’auteur (article L112-1 du CPI). Le droit d’auteur ne protège ni les idées, ni les concepts ni les méthodes qui sont à l’origine de la création.

Qu’est-ce qu’une œuvre originale ?

Une œuvre originale est une œuvre qui porte l’empreinte de la personnalité de la personnalité de son auteur.

L’originalité est une notion subjective, distincte de la nouveauté, qui repose sur la notion objective d’antériorité.

En cas de litige, le caractère original de l’œuvre est apprécié par le juge.

Quelles œuvres sont protégées par le droit d’auteur ? (article L112-2 du CPI)

Dans le domaine des arts plastiques :

œuvres de dessin, peinture, architecture, sculpture, gravure, lithographie ;
œuvres graphiques et typographiques ;
œuvres photographiques ou réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;
œuvres des arts appliqués.

Une œuvre peut être protégée même si elle inachevée ou en cours d’élaboration, cela ne fait pas obstacle à la protection.

Par ailleurs, si le titre de l’œuvre présente un caractère original, il bénéficie de la même protection que l’œuvre elle-même.

Les œuvres composites ou dérivées, c’est-à-dire intégrant une œuvre ou un élément d’une œuvre existante, sont également protégées par le droit d’auteur. Au demeurant, cette œuvre doit respecter les droits patrimoniaux et moraux de l’œuvre préexistante.

Quelles sont les limites de la protection ?

Une idée n’est pas protégeable en elle-même par le droit d’auteur. Seuls des objets déterminés, résultant d’une conception personnelle et matérialisés sous une forme identifiable, peuvent être protégés par le droit d’auteur (article L.111 du CPI).

Quelles sont les sanctions applicables pour infractions au droit d’auteur ?

Le code de la propriété intellectuelle entend par le terme de « contrefaçon » toute utilisation non autorisée d’une œuvre.

L’auteur peut disposer de la faculté d’agir en contrefaçon devant les juridictions civiles, administrative ou pénales.

La violation des droits d’auteur est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.

Des procédures de saisies exécutoires des exemplaires d’imitation de l’œuvre peuvent être mis en place, si l’auteur apporte la preuve de la contrefaçon. Ces procédures sont notamment dirigées par la police ou des agents assermentés, désignés par les organismes de gestion collectives ou des syndicats professionnels. L’agrément de ces agents est délivré par le ministère de la Culture, à la suite d’une évaluation du niveau de formation et d’expérience.

Les tentatives d’utilisation, en revanche ne sont pas répréhensibles.

Quelle est la durée et l’étendue de la protection du droit d’auteur ?

Le droit moral est perpétuel, c’est-à-dire qu’il s’applique en tout temps et tout lieu. A contrario les droits patrimoniaux sont limités dans le temps et l’espace.

A la mort de l’auteur, le droit moral s’applique encore aux ayants-droits pendant 70 ans.

A l’expiration de ce délai, les œuvres « tombent dans le domaine public ». Dès lors, il est possible d’utiliser librement l’œuvre, par exemple de l’exploiter de façon pécuniaire, sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.