Précompte

Le précompte est un mécanisme de retenue à la source des cotisations sociales applicable aux artistes-auteurs. Il correspond à une avance sur le paiement des cotisations sociales, effectuée par le diffuseur lors du versement de la rémunération, à la place de l’artiste-auteur. 

Le montant du précompte est déduit directement de la rémunération brute versée à l’artiste auteur, puis reversé à l’Urssaf artistes-auteurs par le diffuseur.  

Vocabulaire

Recettes : Les recettes désignent l’ensemble des sommes encaissées par une entreprise au cours d’une période donnée, résultant de ses activités, exprimées en valeur monétaire toutes taxes comprises (TTC). 

Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires (CA) est le montant total des ventes de biens et de services facturées par une entreprise sur une période donnée, exprimé en valeur monétaire hors taxe (HT). 

Assiette sociale : L’assiette sociale est le montant sur lequel s’appliquent les taux de cotisations et contributions sociales.

L’obligation de précompte

  • Les diffuseurs exploitant les œuvres par la cession de droits d’auteur (droits de reproduction et de représentation) ;
  • Les organismes de gestion collective.

Ne sont pas soumis au précompte : 

  • Les particuliers ;
  • Les autres tiers-versants qui ne pratiquent pas une activité de diffusion ;
  • Les galeries d’art, lorsque la rémunération correspond à la vente matérielle d’œuvres originales ;
  • Les sociétés à l’étranger ;
  • Les revenus issus de la rétrocession d’honoraires.

Le précompte s’applique aux revenus générés par la cession de droit d’auteur.

Comment fonctionne le précompte ?

Le précompte est calculé sur le montant brut de la rémunération (recettes), et non sur l’assiette sociale de l’artiste-auteur (bénéfice imposable +15 %).

Le diffuseur ou l’OGC est tenu de :

  • Déclarer le précompte de manière dématérialisée ;
  • Effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf artiste-auteur ;
  • Reverser les sommes précomptées à l’Urssaf artiste-auteur ;
  • Remettre à l’artiste-auteur précompté le certificat de précompte correspondant.

Le certificat de précompte

Le certificat de précompte constitue un document obligatoire que le diffuseur ou l’OGC doit impérativement remettre à l’artiste-auteur lorsqu’il est précompté de ses cotisations. 

De même, ce document constitue un justificatif que l’artiste-auteur doit conserver. Si le diffuseur ou l’OGC ne remet pas le certificat de précompte à l’artiste auteur, il peut encourir une sanction financière. 

La dispense de précompte

[ ! ] Attention, les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux sont dispensés de précompte. Pour la faire valoir, ils doivent transmettre cette dispense à leurs diffuseurs en amont de leur rémunération, jointe à leur(s) facture(s). 

Toutefois, si l’artiste ne fournit pas sa dispense de précompte, le diffuseur doit obligatoirement appliquer le précompte. Il est prélevé sur ses recettes et non pas son assiette sociale. 

S’ils ne sont pas précomptés, les artistes en BNC doivent régler eux-mêmes leurs cotisations et contributions sociales. Généralement, ce document est le certificat d’immatriculation obtenu lors de l’ouverture d’activité, pour la 1ère année. Il est ensuite disponible sur l’espace personnel de l’Urssaf artistes-auteurs pour les années suivante. 

Toutefois, si l’artiste ne fournit pas sa dispense de précompte, le diffuseur doit appliquer le précompte. Il est prélevé sur ces recettes et non pas son bénéfice, ce qui entraîne un trop-versé de cotisation pour l’artiste-auteur. 

Références

Principe du précompte des artistes-auteurs

Régime social des artistes-auteurs

Assiette et modalités de calcul des cotisations

Dispense de précompte

Déclarations et paiement des cotisations

Calculette pour le précompte de la Sécurité sociale des artistes-auteurs 

Dernière mise à jour le 26 mars 2026