Options fiscales

Il existe plusieurs options fiscales pour déclarer ses revenus. Chaque option est associée à un régime fiscal particulier qu’il vous convient de choisir en fonction de votre situation. Le choix de régime fiscal détermine à la fois le mode de calcul des impôts et l’assiette sur laquelle seront calculées les cotisations sociales dans le cas des artistes-auteurs. 

Vocabulaire

Recettes : Les recettes désignent l’ensemble des sommes encaissées par une entreprise au cours d’une période donnée, résultant de ses activités, exprimées en valeur monétaire toutes taxes comprises (TTC).

Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires (CA) est le montant total des ventes de biens et de services facturées par une entreprise sur une période donnée, exprimé en valeur monétaire hors taxe (HT).

Bénéfice : Le bénéfice correspond à la différence entre les revenus générés par l’activité et les coûts ou charges engagées. Il montre si une entreprise gagne de l’argent après avoir couvert toutes ses dépenses.

Le régime des bénéfices non commerciaux

Les entrepreneurs individuels, dont les artistes-auteurs, relèvent, pour la déclaration de leurs revenus, du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le régime BNC est le régime applicable aux ventes d’œuvres, mais également, sur option, aux droits d’auteur versés uniquement par les éditeurs, producteurs ou par les organismes de gestion collective (EPO).

Les recettes entrant dans le calcul du bénéfice imposable sont les sommes effectivement encaissées par l’artiste (les créances non recouvrées sont exclues).

Ces recettes sont notamment :

  • la vente d’œuvres ;
  • la cession de droits patrimoniaux ;
  • les droits d’auteur versés par des tiers ;
  • les prestations d’organismes de Sécurité sociale, d’assurances ;
  • les aides à la création ;
  • les subventions perçues pour la réalisation d’un travail ou l’installation d’un local professionnel ;
  • les remboursements de frais.

Le bénéfice imposable varie selon les recettes effectivement encaissées.

Il existe deux régimes de BNC : le régime « micro-BNC » et le régime de la déclaration contrôlée.

Le régime BNC spécial, dit micro-BNC

Cette option consiste en un abattement forfaitaire de 34% sur les recettes déclarées. 

Le régime en BNC spécial est destiné aux professionnels dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 83 600 € HT. 

Si le professionnel est situé en-dessous de ce plafond, il a la possibilité d’opter pour ce régime. 

Dès lors, l’administration fiscale estime forfaitairement les frais professionnels à 34% des recettes globales. Ceux-ci seront déduits directement des recettes pour établir le  bénéfice imposable. 

Ainsi, le montant à déclarer à l’administration fiscale est uniquement la somme de recettes artistiques encaissées. Le bénéfice imposable est calculé directement par l’administration fiscale, qui applique à la somme de vos recettes l’abattement de 34%. 

Bénéfice imposable = Recettes artistiques – abattement forfaitaire

Les obligations comptables du régime fiscal en micro-BNC

  • Établir des factures pour toute opération financière requérant une facturation obligatoire (ex : ventes d’œuvre, cession de droits, présentation d’une œuvre lors d’une rencontre publique, animation d’ateliers…)
  • Conserver les pièces comptables : facture client ou facture fournisseur, bon de commande, de livraison ou de réception et toute autre pièce justificative comme les tickets de caisses par exemple.
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel, si le chiffre d’affaires annuel HT de l’activité artistique dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives. En-dessous de ce seuil, le professionnel peut conserver votre compte bancaire personnel même s’il est recommandé d’ouvrir un compte professionnel même dans le cas où le seul de chiffre d’affaires ne serait pas dépassé, pour éviter les confusions entre dépenses professionnelles et dépenses personnelles.  

Le régime de la déclaration contrôlée dit en frais réels

L’option de la déclaration contrôlée consiste en la prise en compte de la réalité des frais engagés par l’entrepreneur. 

Il n’y a pas de conditions préalables à remplir pour choisir cette option, le professionnel a la possibilité d’opter pour ce régime à tout moment de son exercice professionnel et quelque soit le montant de ses recettes HT. 

Le bénéfice imposable est calculé à partir de la différence entre les recettes et les frais professionnels de l’entreprise. 

Bénéfice imposable = recettes artistiques – frais professionnels

Les obligations comptables du régime fiscal en BNC en déclaration contrôlée

  • Établir des factures pour toute opération financière requérant une facturation obligatoire (ex : ventes d’œuvre, cession de droits, présentation d’une œuvre lors d’une rencontre publique, animation d’ateliers…)
  • Conserver les pièces comptables : facture client ou facture fournisseur, bon de commande, de livraison ou de réception et toute autre pièce justificative comme les tickets de caisses par exemple.
  • Tenir un livre-journal listant les opérations financières de manière chronologique.
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel, si le chiffre d’affaires annuel HT de l’activité artistique dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives. En-dessous de ce seuil, le professionnel peut conserver votre compte bancaire personnel même s’il est recommandé d’ouvrir un compte professionnel pour éviter les confusions entre dépenses professionnelles et dépenses personnelles. 

Pour la gestion comptable des comptes, le professionnel peut choisir de recourir à une assistance comptable, par le biais d’un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre, d’un organisme de gestion agréé ou bien par le biais d’une application en ligne dédiée à la comptabilité. 

Les cas spécifiques

Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique

Durant les cinq premières années d’activité du professionnel, le professionnel peut bénéficier d’un abattement de 50 % sur son bénéfice imposable, si :

  • Il réside en France ;
  • Il est un artiste-auteur du domaine des arts graphiques et plastiques (peinture, gravure, sculpture, photographie, graphisme…) ;
  • Ses revenus résultent de la cession d’œuvres ainsi que de la cession et de l’exploitation de droits patrimoniaux ;
  • Il a choisi d’être imposé au régime de la déclaration contrôlée (article 93-9 du CGI).

Attention, cet abattement ne s’applique pas dans le cas : 

L’abattement ne peut excéder 50 000 € par an.

Étalement de l’impôt en cas de revenus variables

En cas de variation importante des revenus, le professionnel peut demander à être imposé sur la base d'un bénéfice moyen conformément à l'article 100 bis du code général des impôts.

Le bénéfice moyen peut être déterminé, au choix :

  • sur une période de trois ans ;
  • sur une période de cinq ans.

Il est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes.

Pour une période de cinq ans : 

Bénéfice moyen = (bénéfice n-4 + bénéfice n-3 + bénéfice n-2 + bénéfice n-1 + bénéfice n) / 4

L'option pour le bénéfice moyen n'est possible que pour les revenus soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime fiscal des traitements et salaires. Dans le cas du régime des traitements et salaires, l'option est possible même si le professionnel n'a pas perçu de droits d'auteur au cours d'une ou plusieurs années antérieures à l'option. Dans ce cas, la moyenne est déterminée en retenant un revenu égal à zéro pour la ou les années en cause.

Si le professionnel souhaite opter pour cet étalement, il doit en faire la demande écrite lors du dépôt de la déclaration de ses revenus. Il doit préciser le choix de la période de référence et indiquer les différents éléments de calcul du bénéfice moyen.

La lettre d'option et la note détaillant le calcul du bénéfice moyen doivent être jointes à :

  • la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux n° 2035 si le professionnel est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
  • ou à la déclaration des revenus n° 2042 pour les revenus déclarés en traitements et salaires.

L'option reste valable tant que le professionnel ne l’a pas expressément révoquée. Les professionnels qui veulent révoquer l’option du bénéfice moyen doivent en faire la demande écrite lors du dépôt de la déclaration de bénéfices de l'année au titre de laquelle ils souhaitent que ce mode d'évaluation cesse de s'appliquer. 

À noter : le régime du bénéfice moyen ne s'applique pas aux ayants droit, aux héritiers et aux légataires des auteurs d’œuvres de l’esprit.

Le régime des traitements et salaires

En accord avec l’article l’article 93-1 quater du CGI, les revenus issus de cession de droits d’auteur versés par des EPO peuvent être déclarés sous le régime fiscal des traitements et salaires, dans la case correspondante de la déclaration de revenus du professionnel. 

L’administration fiscale fixe une déduction forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels de l’artiste. Néanmoins, ce dernier peut choisir de renoncer à cet abattement et opter pour la déduction des frais réels. 

L’artiste peut également déclarer ces revenus issus des cessions de droits en bénéfices non commerciaux (BNC). 

Lorsqu’un artiste déclare ses revenus en traitement et salaires, il est automatiquement soumis au précompte. Le précompte signifie qu’une partie de la rémunération est prélevée à la source par le diffuseur, pour régler directement les cotisations et contributions sociales de l’artiste-auteur directement auprès de l’Urssaf artiste-auteur. 

Le régime mixte

Le régime fiscal mixte concerne les artistes qui possèdent un numéro de Siret et qui déclarant une partie de leurs revenus, en traitement et salaires. 

Changer de régime fiscal

Pour passer du régime micro-BNC au régime en BNC en frais réels

Aucune demande préalable ne doit être faite, il faut simplement déclarer aux impôts les frais professionnels engagés en remplissant formulaire 2035 lors de la déclaration fiscale de revenus. Cette option, valable durant un an, est reconduite tacitement. 

Si le professionnel dépasse le seuil de chiffre d’affaires applicable au régime micro-BNC (83 600 € HT), le maintien dans ce régime reste possible l’année du premier dépassement. En revanche, lorsque ce seuil est dépassé pendant deux années consécutives, le professionnel relève obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée à compter du 1er janvier de l’année suivante. À partir de cette date, la déclaration d’imposition doit être en remplissant le formulaire 2035 lors de la déclaration fiscale de revenus.

Pour passer du régime BNC en frais réels au régime micro-BNC

Le chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur ou égal à 83 600 €. Le professionnel ne doit pas avoir exercé d’option pour la déclaration contrôlée encore en cours d’engagement. Lorsque ces conditions sont remplies, le régime micro-BNC s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Pour passer du régime des traitements et salaires au BNC

La demande doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Cette option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée ainsi que pour les 2 années suivantes. Pour trouver le SIE le plus proche de son lieu de résidence, le professionnel peut chercher dans l’annuaire. 

Références

Le régime des bénéfices non commerciaux

Nature des recettes imposables 

Régime spécial des BNC (micro BNC) 

Régime de la déclaration contrôlée 

Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique

Imposition des bénéfices en fonction de la moyenne des recettes et des dépenses 

Le régime des traitements et des salaires

Dernière mise à jour le 26 mars 2026