Facturation électronique

Les étapes de la réforme

À partir du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises, petites et moyennes (0 à 250 employés), intermédiaires, (250 à 5000 employés), et grandes entreprises (plus de 5000 employés) ont pour obligation de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont pour obligation d'émettre des factures au format électronique.

À partir du 1^er septembre 2027, les petites entreprises, et donc à ce titre toutes les entreprises individuelles, ont pour obligation d’émettre des factures électroniques à leurs clients.

Les grands principes de la réforme

La facturation électronique est un dispositif qui permet de recevoir, d’émettre et de transmettre des factures dématérialisées qui contient des données ou des informations sous forme structurée, c’est-à-dire uniquement exploitables de façon informatique.

La réforme de la facturation électronique a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA (voir la fiche TVA). Cette réforme permet une normalisation et une harmonisation des données de facturation. Elle entraine également une obligation de transmission des données de transaction à l’administration fiscale. Elles doivent être transmises par l’intermédiaire de la plateforme agréée partenaire de l’administration vers le portail public de facturation.

La réforme ne concerne pas uniquement l’émission de la facture mais également le suivi de son cycle de vie. Les statuts de la factures (déposée, rejetée, refusée, acceptée, etc.) doivent être transmis via les plateformes agréés. Ainsi, l’entreprise peut suivre l’évolution du traitement de sa facture et connaître son statut.

Entreprises ➔ Plateformes agréés partenaires de l’administration ➔ Portail public de facturation ➔ Administration fiscale

Le e-invoicing

Le e-invoicing : transmission de factures électronique entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA via une plateforme de dématérialisation (PDP).

Il concerne les échanges entre entreprises (B2B domestique).

Le-reporting

Le e-reporting : transmission électronique des données de transactions et de paiement à l’administration fiscale.

L'e-reporting vise à transmettre les données de transactions à destination de particuliers (B2C) et des transactions internationales.

Les deux actions s’appuient sur l’utilisation d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration fiscale, pour assurer la transmission des données. La plateforme agrée adresse ensuite elle-même les données au concentrateur de données du Portail Public de Facturation (PPF).

Qui est concerné par la réforme ?

Toutes les entreprises sur le territoire français, assujetties à la TVA. En effet, la facturation électronique concerne toutes les opérations entre assujettis établis en France.

[ ! ] Attention : les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont également concernées par la réforme. Bien qu’elles ne soient pas redevables de la TVA et ne la mentionnent pas sur leurs factures, elles y demeurent néanmoins assujetties.

Il existe plusieurs exclusions à l’obligation d’émission de facture électronique (e-invoicing) :

Le cas des transactions vers un client particulier (non assujettis à la TVA) ;
Le cas de transactions internationales et intracommunautaires ;
Le cas des associations à but non lucratif (non assujettis à la TVA).

[ ! ] Attention, les opérations sans contreparties n’entrent pas dans champ d’application de la TVA et sont exclues de la réforme (prix et récompenses, aides à la création type bourses).

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Comme une facture matérialisée, la facture électronique est une note détaillée de la vente d’œuvres et/ou de la prestation de services, y compris une cession de droits d’auteurs sur les œuvres.

L’article 289 bis du Code général des impôts définit la facture électronique comme :

une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée ;
qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire ;
adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Les mentions obligatoires sont enrichies :

Une facture électronique doit contenir

les mentions obligatoires d’une facture classique (voir la fiche Devis, facture) ;
le numéro SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise ;
l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation ;
la nature des opérations facturées, précisant s’il s’agit d’une livraison de biens, de prestations de services ou une combinaison des deux ;
la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si l’entreprise prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, c’est-à-dire que la TVA collectée est exigible à compter de la date d’émission de la facture et non pas à l’encaissement comme en règle générale (voir BOFIP https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023412207/2026-05-05).

Ces données doivent être structurées et exploitables informatiquement.

En cas d’erreur ou d’absence d’une mention obligatoire, la facture peut être rejetée et devra être corrigée puis réémise.

[ ! ] Attention, les factures envoyées par mail via PDF ne seront plus conformes dès que la réforme sera entrée en vigueur pour l’entreprise.

Quelles opérations relèvent du dispositif de facturation électronique ?

La plupart des opérations qui faisaient déjà l'objet d'une facturation entrent dans le dispositif de transmission des données, soit via l'e-invoicing lorsqu'elles sont dans son champ, soit via l'e-reporting lorsqu'elles en sont exclues mais demeurent soumises aux obligations déclaratives prévues par la réforme. »

Les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (e-invoicing)
Ces opérations doivent faire l’objet d’une facture électronique.
Elles doivent comporter les mentions obligatoires de la facturation électronique.
Elles sont soumises au suivi du cycle de vie de la facture, avec transmission de statuts (déposée, rejetée, refusée, acceptée).
Exemple : vente d’œuvres à une galerie établie en France. L’e-invoicing est obligatoire.
[ ! ] Attention, en fonction du régime de TVA applicable à la structure qui reçoit la facture (exemple : une association loi 1901 qui n’est pas assujetti à la TVA), le dispositif applicable est l’e-reporting et non l’e-invoicing.
Les opérations en direction d’un particulier (e-reporting)
Ces opérations ne doivent pas obligatoirement faire l’objet d’une facture électronique.
Exemple : vente d’une œuvre à un particulier. L’e-invoicing n’est pas obligatoire. Le e-reporting est obligatoire.
Les opérations en direction d’une entreprise étrangère, internationale ou intracommunautaire (e-reporting)
Ces opérations ne relèvent pas de l’obligation d’e-invoicing (réservée au B2B domestique). En revanche, elles sont soumises à l’e-reporting.
Exemple : la vente directe d’une œuvre sur une plateforme étrangère. Le e-invoicing n’est pas obligatoire. Le e-reporting est obligatoire.
Les opérations à destination des administrations publiques (e-invoicing)
Ces opérations doivent faire l’objet d’une facture électronique. Elles doivent comporter les mentions obligatoires de la facturation électronique.
Elles sont soumises au suivi du cycle de vie de la facture, avec transmission de statuts (déposée, rejetée, refusée, acceptée).
Exemple : réalisation d’un workshop dans une école d’art publique. L’e-invoicing est obligatoire.
À noter : Les transmissions sont opérées via la plateforme Chorus Pro, dédié aux acteurs publics. Elle inclue également le suivi des statuts de la facture.
Ainsi que toutes les opérations décrites à l’article de 290 du Code Général des impôts.

Les plateformes agréées de facturation

Une plateforme agrée est une entreprise privée agréée par l’État, c’est-à-dire désignée partenaire de l’administration, et qui propose des services sécurisés et garantis de facturation électronique et de transmission des données. C’est un intermédiaire chargé d’émettre, transmettre et réceptionner les factures sous format électronique entre le fournisseur et le client. Elle peut être distincte de celle choisie par le fournisseur ou le client.

La liste des 101 plateformes agréées : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18759

Facturation électronique et association

S’agissant des associations, le critère de discrimination est l’assujettissement à la TVA.

Les associations à but non lucratif, non assujetties à la TVA et ne se livrant pas à des activités commerciales : elles ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique.
Les associations à but non lucratif avec des activités lucratives accessoires : si une association réalise une activité commerciale mais que la gestion de l’association est désintéressée, elle n’est pas assujettie à la TVA. Elle n’est pas concernée par la réforme.
Les associations à but non lucratif et assujetties à la TVA ou à but lucratif et assujetties à la TVA : elles sont concernées par la réforme.

De même que pour les entreprises, l’association concernée est obligée d’émettre des factures électroniques (e-reporting) et/ou de transmettre ses données (e-invoicing) à la plateforme agréée qu’elle a choisie, selon la nature du client de l’opération.

E-invoicing : elle facture à une entreprise ou une association assujettie à la TVA.
E-reporting : elle facture à un client particulier, à une entité internationale, à une association non-assujettie à la TVA.

Cas spécifique : la déductibilité des frais professionnels et la facturation électronique

La déductibilité des frais professionnels pour une entreprise n’est pas conditionnée au respect des obligations de facturation électronique par le fournisseur. Une dépense reste déductible dès lors qu’elle est justifiée.

Cas spécifique : les redevances de droits d’auteurs

Les redevances de droits d’auteur versées par des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective (EPO) à des artistes n’ayant pas renoncé à la retenue à la source de la TVA sont effectivement dans le champ de la TVA mais elles ne nécessitent l’émission d’aucune facture de la part de l’artiste. L’artiste ne doit procéder ni au e-invoicing ni au e-reporting.

Selon l’article 285 bis du Code général des impôts, les EPO doivent procéder à la retenue et au reversement de la TVA. Ces opérations entrent dans le champ du e-reporting.

Sanctions applicables en cas de manquement aux règles de la facturation électronique

Tout manquement de transmission de facturation électronique ou de transmission de données fera l’objet de pénalité financière.

Pour les assujettis, une amende forfaitaire de 15 € par facture non transmise (e-invoicing), plafonnée à 15 000 € par année civile, est prévue (art.1737-III du CGI) et une amende forfaitaire de 500 € par transmission non faite (e-reporting), plafonnée à 15 000 € par année civile (art.1788 D I du CGI).

La première infraction commise ne sera pas sanctionnée.