Devis, facture

Un devis est la formalisation de l’estimation du prix d’un bien ou d’un service et est utile notamment dans le cas d’une commande. C’est le professionnel qui propose un devis à son client. Si les deux parties signent le devis, celui-ci a valeur de contrat. Dès lors, il est appelé bon de commande. 

Une facture est une note détaillée de la vente d’œuvres et/ou de la prestation de services, y compris la cession de droits d’auteurs sur les œuvres. 

Mentions obligatoires

Ce document doit comporter les mentions suivantes :

  • Date d’émission de la facture
  • Numérotation de la facture : Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : Janvier : facture n° 2022-01-025, Février : facture n° 2022-02-026. À faire figurer sur toutes les pages de la facture.
  • Date de la vente ou de la prestation de service ;
  • Nom, adresse, numéro Siret du professionnel, avec, dans le cas où le professionnel est artiste-auteur, l’ajout de la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » ;
  • Nom ou dénomination sociale et adresse de l’acheteur ;
  • Désignation du produit ou de la prestation ;
  • Décompte détaillé de chaque produit ou prestation fournie
  • Prix unitaire demandé pour chaque produit ou prestation fournie
    • Taux de TVA applicable (voir les taux correspondants)
    • Total toutes charges comprises correspondant (TTC). Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant.

Pour les entreprises bénéficiant d’une franchise en base de TVA, c’est-à-dire ayant droit à une exonération de la TVA (voir les seuils correspondants), la facture devra indiquer : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». La TVA et aucun sigle HT ni TTC ne devront y figurer ;

  • Somme totale à payer, en HT et en TTC pour les entreprises ne bénéficiant pas d’une franchise en base de TVA. 

Pour une facturation qui concernerait plusieurs types d’opérations (ex : les travaux d’études concrétisé par la remise d’un projet, la cession de droits patrimoniaux, la réalisation et la livraison d’œuvres…), l’application des taux peut varier en fonction de la nature des opérations. 

  •  Date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités exigibles par le vendeur et le montant d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, s’élevant à 40 euros. Ils doivent obligatoirement figurer sur le bon de commande et sur la facture.  

En sus, et de manière facultative, il est utile de mentionner sur votre facture : 

  • Le précompte, s’il est appliqué (versé par le diffuseur, et mentionné pour mémoire sur votre facture). Si le professionnel est dispensé du précompte, la dispense de précompte fournie par l’URSSAF artistes-auteurs peut être jointe.
  • Si l’opération concerne la diffusion ou l’exploitation commerciale d’une œuvre, la contribution diffuseur, s’élevant à 1,1%, peut figurer, dans un souci informatif afin de rappeler au diffuseur ses obligations sociales.
  • Pour les livraisons d’œuvres et les prestations de services, le professionnel peut également mentionner une demande d’acompte.

L’acompte est l’équivalent d’un premier versement à valoir sur l’achat d’une œuvre ou d’une prestation. Le bon de commande peut faire état d’une demande d’acompte. 

Après signature du bon de commande, l’acheteur est juridiquement engagé. Il n’a pas de délai de rétractation. Si le bon de commande fait état d’une demande d’acompte, cela signifie qu’il s’engage définitivement à acheter le bien mentionné sur le bon de commande. Le versement d’une somme d’argent, correspondant à l’acompte, sans accord préalable, confirme également la volonté d’engagement. 

Dans ce cas de figure, l’éditeur, le producteur ou l’OGC réalise un prélèvement à la source de la TVA, au premier euro, sauf si l’artiste y renonce dans les formes prévues par l’administration fiscale. 

Références

Facturation de la TVA applicable en fonction des opérations 

Facturation obligatoire 

Règles applicables aux délais de paiement 

Dernière mise à jour le 26 mars 2026