Déclaration fiscale des revenus artistiques

[ ! ] Déclaration fiscale 2026 des revenus de 2025 : la campagne de déclarations de revenus est ouverte depuis le 9 avril 2026.

  • 9 avril : ouverture du service de déclaration en ligne.
  • 19 mai : date limite de dépôt des déclarations papier pour les usagers ne pouvant pas déclarer en ligne.
  • 21 mai à 23h59 : date limite de déclaration en ligne pour les départements numérotés de 1 à 19 et les non-résidents.
  • 28 mai à 23h59 : date limite de déclaration en ligne pour les départements numérotés de 20 à 54.
  • 4 juin à 23h59 : date limite de déclaration en ligne pour les départements numérotés de 55 à 974 et 976.

Pour plus d’informations sur la déclaration fiscale de revenus 2026 : https://www.impots.gouv.fr/quoi-de-neuf-pour-la-declaration-de-revenus-en-2026

Vocabulaire

Recettes : les recettes désignent l’ensemble des sommes encaissées par une entreprise au cours d’une période donnée, résultant de ses activités, exprimées en valeur monétaire hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). 

Chiffre d’affaires : le chiffre d’affaires (CA) est le montant total des ventes de biens et de services réalisées par une entreprise sur une période donnée, exprimé en valeur monétaire HT. 

Bénéfices : le bénéfice correspond à la différence positive entre les revenus générés par l’activité et les coûts ou charges engagés. Il montre si une entreprise gagne de l’argent après avoir couvert toutes ses dépenses.

Créance : droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" ou la "personne débitrice" qui lui doit la fourniture d'une prestation.

Les déclarations fiscales

Les modalités de déclarations de revenus du professionnel dépendent de la nature juridique de la structure. Généralement, les professionnels indépendants des arts visuels sont structurés en entreprise individuelle. Elles diffèrent également en fonction des options fiscales (voir la fiche sur les options fiscales) choisies. 

Une entreprise individuelle est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR). En effet, c’est l’entrepreneur individuel qui est imposé personnellement, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu’il perçoit des revenus artistiques. 

Les déclarations de revenus doivent être déposées annuellement. 

[ ! ] À noter : Les déclarations de TVA (voir la fiche sur la TVA) peuvent être mensualisées. 

Que doit-on déclarer ou non déclarer ?

Les revenus à déclarer

Doivent être déclarées toutes les recettes effectivement encaissées (les créances non recouvrées sont exclues) au titre des bénéfices non commerciaux professionnels, notamment et par exemple :

  • La vente ou la location d’œuvres, ainsi que les droits d’auteur, à déclarer dans la catégorie des revenus non commerciaux ; 

À noter : les droits d’auteurs reversés par les éditeurs, producteurs (EPO) doivent être déclarés dans la catégorie traitements et salaires. 

  • Les bourses et les résidences artistiques : les revenus issus de bourses de création, de recherche ou de production, ainsi que des bourses de résidences artistiques et les prix non exonérés d’impôts sur le revenu sont considérés comme des revenus artistiques imposables et doivent être déclarés ;
  • Les indemnités journalières versées en cas de maladie, d’accident ou de maternité, quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d’assurance ou de prévoyance, hors contrats Madelin), sont imposables ;
  • Les salaires provenant d’une autre activité professionnelle, généralement préremplis dans la déclaration de revenus en ligne.
  • Les autres revenus tirés d’une activité indépendante.

[ ! ] Attention, les droits d’auteurs reversés par les éditeurs, producteurs (EPO) doivent être déclarés dans la catégorie traitements et salaires. 

[ ! ] Attention, les revenus tirés d’une activité dans le prolongement d’une activité artistique doivent respecter le plafond de 1200 fois le Smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours. En effet, le montant annuel de ces revenus ne doit pas excéder 14 424€ en 2026. Cependant, le professionnel doit obligatoirement déclarés l’excédent, dès le premier euro perçu, au régime des bénéfices industriels commerciaux. 

Les prix exonérés d’impôts sur le revenu

Certains prix sont exonérés d’impôt sur le revenu :

  • le prix Nobel et les récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique, mentionnées à l’article 39 A de l’annexe II au code général des impôts
  • les prix littéraires, artistiques et scientifiques nationaux ou européens, s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
    • Ils sont décernés par un jury indépendant
    • Ils sont attribués depuis au moins trois ans
    • Ils récompensent un ouvrage ou l'ensemble d'une œuvre à caractère littéraire, artistique ou scientifique

Les revenus à ne pas déclarer

Ne doivent pas être déclarés, car exonérés d’impôt sur le revenu :

  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • la prime d’activité,
  • les prestations familiales,
  • les prestations liées à une situation de handicap,
  • les allocations logement (APL).

Comment faire la déclaration ?

La déclaration de revenus doit être déposée en ligne via l’espace particulier du site impots.gouv.fr.

La déclaration en ligne est obligatoire lorsque la résidence principale est équipée d’un accès à Internet et que le professionnel est en mesure d’effectuer sa déclaration en ligne. Lorsque ce n’est pas le cas, la déclaration peut être déposée au moyen du formulaire papier.

En micro-BNC

Le professionnel déclare uniquement le montant total de ses recettes annuelles hors taxes (HT). Il n’a pas à y soustraire ses dépenses. L’administration fiscale déduit un abattement forfaitaire de 34%. 

Bénéfice imposable = Recettes annuelles HT – 34 %

La déclaration s’effectue via la déclaration de revenus annuelle utilisée par tous les contribuables. Le professionnel soumis au régime de la déclaration contrôlée doit déposer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus : 

Avec l’option fiscale de la déclaration contrôlée

Le professionnel déclare son bénéfice réel qui correspond à : 

Bénéfice imposable = recettes annuelles HT – dépenses annuelles HT

La déclaration s’effectue via la déclaration de revenus annuelle utilisée par tous les contribuables. Le professionnel soumis au régime de la déclaration contrôlée doit déposer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus :

Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique

Durant les cinq premières années d’activité du professionnel, il peut bénéficier d’un abattement de 50 % sur ses bénéfices, si :

  • Il réside en France ;
  • Il est un artiste-auteur du domaine des arts graphiques et plastiques (peinture, gravure, sculpture, photographie, graphisme…) ;
  • Ses revenus arésultent de la cession d’œuvres ainsi que de la cession et de l’exploitation de droits patrimoniaux ;

Attention, cet abattement ne s’applique pas dans le cas : 

L’abattement ne peut excéder 50 000 € par an.

Option du bénéfice moyen

Si le professionnel perçoit des revenus artistiques variables, il a la possibilité d’étaler l’impôt, selon l’option d’imposition sur le bénéfice moyen, sur 3 ans ou 5 ans. 

Il est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes.

Pour une période de cinq ans : 

Bénéfice moyen = (bénéfice n + bénéfice n-1 + bénéfice n-2 + bénéfice n-3 + bénéfice n-4) / 5

Cette option permet de lisser l’imposition des revenus variables, comme cela peut être le cas des revenus artistiques. Pour choisir cette option, une demande doit être formulée auprès du SIE. Pour trouver votre SIE, rendez-vous sur l’annuaire des SIE. 

Le prélèvement mensuel à la source

Par défaut, l’entrepreneur individuel est prélevé de manière mensuelle et automatique, au plus tard le 15 du mois de l’année en cours. Ce prélèvement est calculé au titre des revenus déclarés lors de l’année précédente. 

Si l'entrepreneur le souhaite, il peut choisir l’option des acomptes trimestriels. Ainsi, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Il doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle l'option s'applique. 

Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices. Ce barème comporte plusieurs tranches de revenus qui correspondent à des taux d’imposition différents en fonction du revenu. Ils varient de 0% à 45%. Il est également tenu compte du quotient familial, c’est-à-dire de lasituation et du nombre de personnes qui font partie du foyer fiscal en question. Le barème est fixé chaque année par la loi et il est applicable aux revenus de l’année précédente. 

Le taux de prélèvement à la source peut être modifié à tout moment pour s’adapter à l’évolution des revenus ou de la situation personnelle. Cette modulation permet de faire correspondre le prélèvement à la réalité des revenus et d’éviter un trop‑versé ou un rattrapage d’impôt.

En cas de variation importante des revenus, il est possible de demander l’actualisation de l’acompte jusqu’à quatre fois par an. Une majoration peut être appliquée si l’administration fiscale constate un écart trop important entre l’ajustement demandé en cours d’année et les revenus effectivement déclarés l’année suivante.

Ces options sont à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont le professionnel dépend. Pour trouver votre SIE, rendez-vous sur l’annuaire des SIE. 

Absence ou retard de déclaration

Le professionnel qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. S’il ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, l’administration peut procéder à une imposition d’office. 

En cas de retard ou si le professionnel ne transmet pas sa déclaration fiscale annuelle, une majoration est appliquée. Il s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :

  • Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposée après mise en demeure dans le délai de 30 jours
  • Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré aux obligations déclaratives de l’entrepreneur
  • Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit constatés par l’administration

Références

La déclaration d’impôts 

Option fiscale des bénéfice non commerciaux  

Option fiscale du régime en micro-BNC  

Option du bénéfice moyen  

Abattement de la jeune création  

Prélèvement à la source  

Exonération d’impôt sur le revenu de certains prix et récompenses  

  • Article 39 A de l’annexe II du Code général des impôts 

Absence ou retard de déclaration  

 

Dernière mise à jour le 10 avril 2026