Secours exceptionnel

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Dépôt des demandes : clos pour la commission du 17 octobre 2023

Dépôt suivant : du mois de novembre et jusqu'au 12 décembre pour la commission du 6 février 2024

Le Centre national des arts plastiques peut accorder un secours exceptionnel qui consiste en une aide ponctuelle et exceptionnelle attribuée aux artistes-auteurs et auteurs (commissaires, critiques d'art…) des arts visuels résidant fiscalement en France qui rencontrent des difficultés financières et sociales momentanées exclusivement en raison d’un événement à caractère exceptionnel et imprévu (accident, maladie ou événement grave) faisant directement obstacle à l’activité professionnelle et ne leur permettant plus d’exercer leur activité artistique.

Sont notamment exclues du dispositif les demandes suivantes :

achat de matériel ou d’outils professionnels
réalisation d'un projet artistique, d’une exposition, etc.
régularisation de loyers et frais d'atelier
règlement de cotisations sociales
frais de formation
frais de naissance ou de scolarité
frais de justice ou dettes
frais de déménagement

Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande par période de vingt-quatre mois (soit les deux années civiles révolues précédant celle de la demande). Nous vous remercions de veiller à respecter ce délai.

Les disciplines artistiques concernées par cette aide sont : arts décoratifs, création sonore, design, design graphique, dessin, estampe, gravure, film, vidéo, installation, nouveaux médias, peinture, performance, photographie, sculpture.

Le secours exceptionnel ne peut pas être demandé pour des situations de précarité, liées notamment à la perte soudaine de clients ou faisant suite à la crise sanitaire. Ce dispositif ne se substitue pas aux aides sociales dispensées par les services sociaux départementaux.

➜ Consultez la brochure synthétique en suivant ce lien pour prendre connaissance de vos droits et des accompagnements dont vous pouvez bénéficier

La demande est éligible si l’artiste :

bénéficie d'une résidence fiscale en France
exerce une activité relevant de l’une des disciplines listées ci-dessus
est inscrit au répertoire SIRENE et/ou atteste d’un numéro SIRET en tant qu’artiste-auteur des arts visuels ou critique d’art / commissaire d’exposition (ayant statut d’auteur) depuis au moins trois années révolues
est affilié au régime des artistes-auteurs (URSSAF Limousin)
justifie, par toutes les pièces et les éléments nécessaires, d’une situation qui relève exclusivement d’un événement à caractère exceptionnel (accident, maladie ou imprévu grave)
atteste d’au moins une activité artistique réalisée au cours des trois dernières années, à l’exception d’un arrêt d’activité pour des raisons médicales ou suite à un accident grave
justifie d’un revenu fiscal de référence, par part, inférieur à l’équivalent de 1 500 SMIC horaire (soit, en 2023, 16 905 €)
n’a pas déjà bénéficié de deux aides financières dans le cadre du présent dispositif au cours des cinq années civiles précédant celle de la demande
n’a pas déposé de demande, dans le cadre du présent dispositif, au cours des deux années civiles révolues précédant celle de la demande.

Ces critères sont cumulatifs et tout dossier n’y répondant pas sera déclaré irrecevable.

Les dossiers sont étudiés par une commission qui se réunit trois fois par an et s’attache aux critères suivants :
- L’engagement de l’artiste auteur ou de l’auteur des arts visuels dans une activité professionnelle (activités artistiques sur les trois dernières années, durée, inscription institutionnelle, reconnaissance par le milieu…).
- Le caractère conjoncturel et exceptionnel des difficultés rencontrées.
- L’incidence de sa situation économique actuelle sur ses capacités de production.
- L’accompagnement dont il bénéficie par les services sociaux du département de résidence.

Forfaitaire : 1 500 €

Les membres ont été nommés à l'issue du Conseil d'administration du Cnap du 21 septembre 2021 pour un mandat de 3 ans.

Quatre membres de droit :
• La directrice du Centre national des arts plastiques (Cnap), présidente de la commission
• Un représentant du Cnap nommé par la directrice de l'établissement
• Le directeur général de la Création artistique (DGCA) au ministère de la Culture, ou son représentant
• La cheffe de l’Inspection de la Création artistique à la DGCA, ou son représentant

Quatre représentants des organisations syndicales suivantes :
• Maryame Diagne-Chanel pour le Syndicat national des artistes auteurs (SNAA-FO)
• Silvia Dore pour l’Alliance France Design (AFD)
• Arnaud Février pour l’Union des Photographes Professionnels (UPP)
• Irène Rusziewski ou Stéphanie Collonvillé pour le SNAP-CGT

Deux personnalités qualifiées :
• Sergio Verastegui
• NN

La demande est composée d'un formulaire à compléter en ligne et d'un dossier comprenant 3 documents (10 Mo max. chacun) et 1 visuel (légendé au format .jpg) à enregistrer sur la plateforme, composés comme suit :

Un premier document au format .pdf intitulé «1_dossierSecours_votreNom» réunissant les éléments suivants :
- un curriculum vitæ artistique actualisé
- un dossier artistique ou portfolio de 10 visuels au minimum avec des éléments légendés et datés .

Si vous le souhaitez, un courrier peut être ajouté à ce premier document pour donner les éléments de contexte relatifs à votre demande.

Un deuxième document au format .pdf intitulé «2_dossierAdministratif_votreNom» réunissant les éléments suivants :
- une copie de votre avis de situation au répertoire SIRENE
- une copie de l’attestation/ du certificat d’immatriculation à la sécurité sociale des artistes-auteurs datée de 2020, 2021 ou 2022 de l'URSSAF Limousin (les attestations de la Maison des artistes et tout autre document sont refusés)
- les deux derniers avis d’imposition (2021 pour 2020 et 2022 pour 2021) avec toutes les pages
- un justificatif d’identité en cours de validité (copie de la carte nationale d’identité ou passeport) et une copie de la carte de résident pour les demandeurs étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse.

Un troisième document au format .pdf intitulé «3_RIB_votreNom» réunissant l’élément suivant :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) complet en PDF uniquement.

Aucun envoi postal ne sera pris en compte.

Les dossiers incomplets, ne respectant pas le format requis des trois documents et les pièces précisément demandées, seront déclarés irrecevables.

Dépôt des demandes : clos pour la commission du 17 octobre 2023

Dépôt suivant : du mois de novembre et jusqu'au 12 décembre pour la commission du 6 février 2024

Consultez la liste de Questions fréquentes avant toute demande.

Une question sur votre éligibilité ? Besoin d’aide avant de déposer votre dossier ?
Contactez le service du soutien : servicedu.soutien[at]cnap.fr