Soutien à la photographie documentaire contemporaine

1. Quels demandeurs sont éligibles au soutien à un soutien à la photographie documentaire ?

Les demandeurs doivent pouvoir attester de leur professionnalisation par leur CV artistique. Le dispositif s’adresse à des photographes confirmés dont la démarche s’inscrit dans un cadre professionnel et qui participent activement à la scène artistique française. Leur travail a été validé par des publications presse, par des aides de l’État, par des expositions individuelles dans des galeries privées ou lieux de diffusion de la photographie, ou par des publications d'ouvrages. 

Il est demandé de fournir une copie de l’attestation/du certificat d’immatriculation à la sécurité sociale des artistes-auteur de l’URSAFF Limousin de l’année en cours, ou son équivalent pour les artistes qui résident à l'étranger, et/ou une copie de carte de presse en cours de validité et/ou un avis de situation SIRENE stipulant une activité de photographe professionnel.

Un duo ou un collectif d’artistes-auteurs peut déposer une demande. Pour autant :

  • Un artiste du collectif doit déposer un dossier à son nom propre et présenter un courrier d’indivision.
  • L’ensemble des critères d’éligibilité s’appliquent à l’ensemble des membres du duos ou du collectifs.
  • En cas d’obtention de l’aide, la somme peut être versée à l’artiste qui a déposé la demande ou divisée en 2 ou 3 parts et versée à 2 ou 3 artistes du collectif.
2. Quels projets sont éligibles à un soutien à la photographie documentaire ?

Le soutien à la photographie documentaire contemporaine accompagne des projets originaux de recherche photographique documentaire sans qu’il y ait nécessairement d’exposition ou de publication envisagées pour ce projet.

Ce soutien ne peut être attribué que pour des projets originaux et non réalisés, n’ayant pas fait l’objet de dépenses avant l’issue de la commission d’attribution. 

Il n’est pas possible de déposer une demande de soutien pour la production d’une exposition (stockage, communication, transport d’œuvres, encadrement, commande d’un texte critique…).

Le soutien du Cnap n’est pas non plus destiné à financer une période de résidence, de formation artistique, de thèse, de production d’œuvres de commande publique ou de publication.

3. Que signifie « la scène artistique française » ?

La « scène artistique française » comprend les artistes-auteurs français qui résident en France ou à l’étranger et les artistes étrangers qui résident de façon permanente en France. Un justificatif de résidence peut être exigé.

4. Quels sont les montants qui peuvent être versés ?

Selon le montant de votre budget prévisionnel et selon l’issue de la commission, le Cnap peut vous verser un forfait de 5 000 €, 10 000 € ou 15 000 € pour accompagner votre projet jusqu’à 100 %.

Cependant il n’est pas possible de demander un forfait supérieur à votre budget ou un forfait inférieur au seuil de 5 000 €.

Par exemple, pour un budget de 8 000 € il conviendra de demander un forfait de 5 000 € et de compléter par un apport personnel ou par d’autres partenariats à hauteur de 3 000 €.

5. Le dépôt de dossier

Est-il possible de :

• déposer plusieurs projets ?
Une seule demande par an et par demandeur (idem pour les artistes membres d’un collectif) est possible.

• déposer une demande pour un autre dispositif du Cnap ?
Seul un dépôt de projet par an est possible dans l’un ou l’autre des dispositifs du Cnap pour les trois soutiens au « projet artistique », « à la photographie documentaire contemporaine » et « au développement » dans le cadre du dispositif « Image/mouvement » déposé par sa maison de production.

 redéposer un projet qui n’a pas reçu le soutien du Cnap ?
Un projet qui n’a pas reçu de soutien du Cnap ne peut être représenté, quel que soit le dispositif sollicité, le degré de réécriture du projet et l’ancienneté de la demande.

• déposer un dossier si on vient de recevoir une aide ou une acquisition du Cnap ?
Un demandeur ne peut pas déposer de dossier s’il a bénéficié d’une aide financière dans le cadre d’un autre dispositif de soutien ou d’acquisition du Cnap, au cours de l'année civile précédant celle de la demande. 

• déposer un dossier au nom d’une association ou d’une entreprise ?
A ce jour, c’est impossible. Les aides, dans ce cadre, ne peuvent être versées qu’à une ou plusieurs personnes physiques et dans la limite de 3 individus.

6. Que doit comporter votre dossier artistique ?

Une présentation du projet (dans la limite de 7 500 signes) qui présente votre travail, votre idée de projet de manière synthétique et les possibles réalisations possibles à son issue. Elle comporte au maximum 7 500 signes, soit environ 3 pages. Toute annexe éventuelle (visuels, liens, croquis, plans etc.) permettant une meilleure compréhension du projet peut y être ajoutée. 

Le portfolio comporte une trentaine de pages maximum avec des visuels choisis et légendés présentant vos projets déjà réalisés. Il peut également présenter des textes critiques, présentations d’exposition, articles de presse spécialisée, etc.

Un curriculum vitæ artistique sur votre parcours.

Les 5 visuels en jpeg demandés à part, doivent être représentatifs de votre travail et serviront à illustrer la présentation de votre demande. Il peut s’agir d’une sélection de visuels figurant dans votre portfolio.

7. Doit-on déclarer le soutien aux impôts et à la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) ?

En cas d’obtention du soutien, le versement est effectué exclusivement au(x) demandeur(s), dans la limite de 3 personnes, et le reversement de tout ou partie du soutien à un tiers est strictement exclu. 

Les revenus issus de bourses de création, bourses de recherche et bourses de production et résidences artistiques sont considérés comme des revenus artistiques et doivent donc être déclarés. Les revenus artistiques sont à déclarer dans la catégorie « Revenus non commerciaux professionnels ». Ils ne sont pas soumis à la TVA et le 1% diffuseur ne s’applique pas.

8. En cas d’obtention de l’aide, y a-t-il une obligation de résultat ?

 Le bénéficiaire s’engage notamment à :

  • réaliser le projet soutenu dans un délai maximum de 18 mois en affectant exclusivement le soutien accordé aux dépenses afférentes à celui-ci ;
  • transmettre au Cnap, dès l’achèvement de son projet, un bilan financier accompagné des justificatifs des dépenses engagées pour le projet et un rapport de recherche destiné à paraitre sur le site du Cnap ;
  • faire figurer sur la publication et sur tous les documents de communication concernés le logo du Cnap et la mention du soutien transmise en amont au Cnap pour BAT au moins 72 heures avant parution ;
  • en cas de séjour à l’étranger, contracter avant son départ une assurance volontaire couvrant toute la durée de son ou de ses voyages (notamment en cas de nécessité sanitaire le rapatriement de la bénéficiaire vers son lieu de résidence habituelle) et être en règle avec les conditions de séjour fixées par les autorités locales.

Si ces engagements ne sont pas tenus, la restitution des sommes versées peut être exigée et il ne sera pas possible de déposer une nouvelle demande.

Informations complémentaires

Dernière mise à jour le 14 novembre 2024