Fonds de garantie des revenus

Questions fréquentes

Retrouvez ici le mode d'emploi pour déposer votre demande en ligne, l'attestation sur l'honneur à télécharger et à joindre à votre dossier, ainsi qu'une Foire aux questions pour vous guider lors du dépôt de votre dossier.

Documents utiles
1. Qu’est-ce que le fonds exceptionnel de garantie des revenus ?

Ce fonds s’adresse aux artistes-auteurs (dont les commissaires, théoriciens et critiques d’art) des arts visuels qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 40% deuxième semestre (juillet-décembre) 2021, par rapport à leur chiffre d’affaires 2019 ou à la moyenne de leurs chiffres d’affaires 2017-2019. Il a pour vocation de leur permettre de surmonter les difficultés économiques rencontrées du fait de la crise sanitaire.

2. Comment savoir si je suis éligible ?

Vous devez être inscrit à la sécurité sociale des artistes-auteurs, résider fiscalement en France et avoir un compte bancaire en France.

Vous devez attester d’une rémunération annuelle, en chiffre d’affaires, d’un montant supérieur à 3 000 € en 2019 ou en moyenne sur les années 2017-2019.

De plus, il faut attester d’une perte de votre chiffre d’affaires, supérieure ou égale à 40 % au deuxième semestre (juillet-décembre) 2021, par rapport à votre chiffre d’affaires 2019 ou à la moyenne de vos chiffres d’affaires 2017-2019.

L’éligibilité est assouplie pour les artistes-auteurs « nouveaux entrants », récemment professionnalisés. Référez-vous au point 12 ci-après pour en savoir plus.

3. Que signifie « chiffre d’affaires » pour les artistes-auteurs ?

Le chiffre d'affaires correspond aux recettes brutes hors taxes et brutes de cotisations sociales (hors TVA et éventuel précompte social).

Référez-vous au mode d’emploi ci-dessous pour retrouver la ligne dédiée au chiffre d’affaires sur votre déclaration fiscale.

Au cas par cas :

  • Revenus déclarés en TS : CA = montant brut hors taxe des droits d’auteurs
  • Revenus déclarés en BNC sans précompte : CA = recettes encaissées
  • Revenus déclarés en BNC avec précompte : CA = recettes encaissées + précompte
  • Revenus déclarés en BNC avec TVA au réel : CA = recettes encaissées - TVA

A noter :

Si vous avez opté pour une comptabilité « créances/dettes » (ou « comptabilité d’engagement »), votre chiffre d’affaires est constitué des factures émises, indépendamment de leur paiement effectif.

Si vous avez opté pour une comptabilité « paiements/encaissements » (ou « comptabilité de trésorerie »), ce sont vos mouvements de trésorerie qui sont pris en compte.

4. Je suis critique d’art ou commissaire d’exposition, quels documents transmettre pour attester de ma situation professionnelle ?
  • Dans le premier PDF, votre avis de situation au répertoire SIRENE et éventuellement vos justificatifs d’adhésions à l’AICA ou à CEA.
  • Dans le deuxième PDF, votre CV avec une sélection détaillée de vos projets, expositions, publications, etc. et éventuellement les factures et contrats qui justifient la nature de votre chiffre d’affaires.
5. Comment est calculée la perte de revenus ?
  • Etape 1 : vous devez choisir la période que vous souhaitez mettre en avant pour le calcul de l’aide :

- l’année 2019
ou
- la période 2017-2019.

  • Etape 2 : indiquez votre chiffre d’affaires annuel pour la période choisie :

- pour 2019 : ils seront divisés par 2 pour avoir l’estimation du semestre ;
- pour 2017-2019 : ils seront divisés par 2 à partir de la moyenne des trois années.

Dans votre dossier en ligne, fournissez vos avis d'imposition complets (toutes les pages), ainsi que le formulaire n° 2035 si vous déclarez vos revenus en BNC aux frais réels

  • Etape 3 : indiquez vos revenus mensuels (chiffre d’affaires) du2ème semestre 2021 et les montants perçus au titre du Fonds de solidarité pour le/les mois concernés.

Dans votre dossier en ligne, fournissez les documents qui en attestent (devis, factures, contrats, courriels, justificatifs, accusés de réception des demandes auprès du Fonds de solidarité de l’état… qui peuvent attester de vos revenus perçus en 2021 et des montants perçus au titre du Fonds de solidarité).

Le pourcentage et le montant de la perte de chiffre d’affaires sont calculés, mois par mois, à partir de ces informations.

6. Est-il possible de faire plusieurs demandes ?

Une seule demande par semestre et par demandeur est possible.

7. Le fonds est-il cumulable avec d’autres aides ?

Il n’est pas cumulable avec le Fonds de solidarité mis en place par l'Etat et les régions : l’aide ne peut être perçue au titre du ou des mois pour le/lesquels l’artiste-auteur a bénéficié d’une aide au titre du Fonds de solidarité.

Il n’est pas non plus cumulable avec les autres fonds sectoriels mis en place par le ministère de la Culture pour le 2ème semestre 2021 (CNL, CNC, DGCA-SACD, CNM).

Par contre, il est cumulable avec les autres aides du Cnap, parmi lesquels le secours exceptionnel, l’aide d’urgence de 2020 ou encore les aides au projet artistique et à la photographie documentaire.

8. Comment est calculé le montant de l’aide ?

L’aide minimale est de 500 € par semestre et elle est plafonnée à 9 000 € au titre du 2ème semestre 2021.

Elle est calculée mois par mois.

  • Pour les artistes-auteurs ayant eu une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 € par mois considéré, le montant de l’aide peut couvrir l’intégralité de la perte.
  • Le fonds peut permettre de garantir 60 % du chiffres d’affaires perçus au cours du semestre 2019 ou en moyenne sur les semestres des années 2017-2019.
  • Pour l’artiste-auteur « nouvel entrant », l’aide attribuée est forfaitaire à hauteur de 1 000 € pour le semestre.

Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.

9. Suis-je éligible si j’ai bénéficié certains mois du Fonds de solidarité ?

Pour les artistes-auteurs ayant perçu une ou plusieurs aides du Fonds de solidarité au cours du deuxième semestre 2021, le plafond de l’aide pourrait être proratisé par rapport au nombre de mois où ils n’auront pas perçu d’aide du Fonds de solidarité.

10. Le Fonds de garantie des revenus peut-il être sollicité pour régler mes cotisations sociales ?

Non, si vous avez des difficultés à régler vos cotisations sociales, vous pouvez faire une demande d’ajustement de vos cotisations et de vos contributions sociales en contactant l’URSSAF du Limousin.

11. Dois-je déclarer l’aide reçue ?

Oui, contrairement au Fonds de solidarité pour lequel des exceptions aux règles habituelles ont pu être établies, vous devez déclarer le montant de l’aide perçue dans toutes vos déclarations (impôts, URSSAF et Caf).

Aux impôts
L’aide est assimilée à une rémunération artistique, puisqu'il vient compenser un revenu non perçu, et fait donc partie de vos recettes (à déclarer en BNC).

A l’URSSAF
Elle est soumise aux cotisations sociales de l’URSSAF Limousin et il vous appartient de le déclarer. Néanmoins, le versement de l'aide ne nécessite aucune facture de votre part. Cette aide est exonérée de contribution diffuseur pour le Cnap.

A la CAF 
Concernant la CAF, en l'état des textes, le montant de l’aide doit aussi être déclaré et vient donc en diminution du RSA au même titre qu'un revenu, si elle représente plus de 3/4 de votre moyenne mensuelle de vos revenus professionnels, y compris les indemnités journalières de sécurité sociale de votre foyer.

Si vous avez une question à ce sujet, nous vous recommandons de solliciter une assistante sociale ou votre antenne locale de la CAF.

TVA
Les aides ne sont pas soumises à la TVA et donc il n’y a pas de 1% diffuseur. 

12. Je suis un artiste-auteur « nouvel entrant », récemment professionnalisé, suis-je éligible ?

L’artiste-auteur « nouvel entrant », récemment professionnalisé (inscrit au répertoire SIRENE à partir du 1er janvier 2018), est éligible au dispositif, s’il atteste cumulativement :

  • d’une rémunération, en chiffre d’affaires, d’un montant supérieur à 1 500 € entre 2018 et 2020 ;
  • d’un début d’activité comprenant au moins une réalisation récente dans l’une des activités professionnelles suivantes : résidence de création, exposition personnelle ou collective, publication, vente d’œuvre.

Les copies des documents attestant de la rémunération et du début d’activité doivent être joints au dossier.

L’aide attribuée est forfaitaire, à hauteur de 1 000 € pour le 2ème semestre 2021.

Dernière mise à jour le 17 février 2022