Mesures fiscales en faveur du mécénat

Un organisme ou une œuvre d’intérêt général peuvent obtenir d’une entreprise des appuis financiers, en nature ou autre. En effet, l’article 238 bis du code général des impôts, permet aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou relevant de l’impôt sur le revenu qui procèdent à des versements au profit d’organismes ou d’œuvres d’intérêt général de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60% du montant des versements retenus dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.

Ce dispositif s’applique notamment aux organismes publics et aux institutions privées dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain, sous la condition que les dons soient affectés à cette activité.

Le mécénat peut revêtir des formes diverses : mécénat financier (il peut s’agir de cotisations, de subventions, d’apports en numéraire), mécénat en nature (le soutien peut, dans ce cas, consister en la remise d’un bien inscrit sur le registre des immobilisations, de marchandises en stock, en l’exécution de prestations de services, en la mise à disposition de moyens matériels, personnels ou techniques), mécénat technologique (il s’agit dans ce cas de mobiliser le savoir-faire, le métier de l’entreprise au bénéfice de partenaires culturels), mécénat de compétences (il s’agit de la mise à disposition de compétences de salariés de l’entreprise, sous forme de mise à disposition de personnels ou de prêt de main-d’œuvre, d’accompagnement dans le montage du projet, d’appui technique de courte ou longue durée), partenariat média.

Mesures fiscales en faveur du parrainage

Le parrainage répond à une démarche commerciale explicitement calculée et raisonnée, sa retombée doit être quantifiable et proportionnée à l’investissement initial. Selon l’article 39-1-7éme du CGI, il correspond aux « dépenses engagées dans le cadre de manifestations à caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue françaises, lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ». Les dépenses au titre du parrainage sont assimilées aux dépenses de publicité et font l’objet d’une facturation soumise à la TVA. Si le parrainage et le mécénat ont les mêmes champs d’intervention, ils se distinguent par l’existence ou non des retombées commerciales que l’entreprise peut retirer des dépenses qu’elle a engagées.

Le parrainé a quelques obligations : celles-ci peuvent se résumer à la promotion de l’entreprise.

Trouver un parrain ou un mécène

En premier lieu, il est indispensable de définir avec précision le projet que vous souhaitez voir aidé et de motiver les raisons pour lesquelles vous sollicitez telle ou telle entreprise : objectifs, évaluations quantitative et qualitative du public visé, rayonnement géographique du projet, nature des contreparties offertes à l’entreprise, budget.
Il est important de bien connaître les entreprises pour mieux les sélectionner. Les entreprises mécènes ont déjà défini une stratégie dans laquelle le projet s’insère ou non. Ces entreprises figurent dans des annuaires (cf. Admical, Répertoire du mécénat d’entreprise) ; elles sont faciles à connaître, ce qui entraîne un inconvénient : elles sont très sollicitées et il est donc indispensable de bien argumenter sa demande.
Si l’on souhaite travailler avec des entreprises non encore mécènes, il est fondamental de connaître leur stratégie de communication globale. Bien sûr, l’entreprise elle-même est la première source d’information, mais des renseignements peuvent également être obtenus dans la presse et, surtout, auprès des chambres de commerce et d’industrie ou des unions patronales locales. Il est possible de démarcher une PME-PMI sur la base d’un projet qui corresponde à la politique de production de cette entreprise : cas des plasticiens, stylistes, bijoutiers mettant en œuvre des opérations de partenariat avec des entreprises industrielles sur la base des techniques, moyens de production et matériaux utilisés dans l’entreprise.

Mesures fiscales destinées à favoriser l’achat d’œuvres d’artistes vivant

Les entreprises qui achètent des œuvres d’artistes vivants bénéficient de dispositions fiscales avantageuses. Elles peuvent déduire le prix d’achat du résultat de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes par fractions égales. La déduction opérée ne peut excéder par exercice la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires.

Ce bénéfice est accordé à la condition que les œuvres soient exposées à titre gratuit dans un lieu
« accessible au public » (instruction fiscale n°112 du 13 juillet 2004, § n°104 à 107).

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Dernière mise à jour le 21 juillet 2020