Une vente d’œuvre consiste dans le transfert de la propriété matérielle de l’objet qui constitue l’œuvre. Elle n’entraîne pas pour autant la cession des droits d’exploitation sur l’œuvre au bénéfice de l’acheteur. L'artiste perçoit des droits d’auteur lorsqu’il cède des droits patrimoniaux sur la propriété immatérielle de ses œuvres (ex. : droits de reproduction d’un tableau). Un contrat (ou une facture) peut porter sur des œuvres originales, même si elles ne sont pas en fin de compte exploitées. Les facturations (notes d’auteur) auxquelles ces droits d’auteur donnent lieu sont à distinguer des prestations de conseil ou d’expertise qui sont rémunérées sous la forme d’honoraires, et dont le régime fiscal est différent.

La cession de droits d'auteur

La cession des droits d’auteur est l’acte juridique par lequel une personne, titulaire d’un droit patrimonial sur une œuvre personnelle, cède à un tiers le droit de reproduire et/ou de représenter l’œuvre qu’elle a créée.

Pour protéger l’auteur, les cessions sont soumises à des règles strictes (articles L.122-7, L.131-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, CPI). La cession doit être mentionnée par écrit et le domaine d’exploitation des droits cédés (article L.131-3 du CPI) doit être délimité quant à :
- son étendue ;
- sa destination ;
- son lieu ;
- sa durée.

L’artiste peut céder à titre gratuit son droit de reproduction comme son droit de représentation. De ce fait, doivent figurer au contrat la destination de la cession, les supports qui seront utilisés, avec le maximum de précisions, tout comme son étendue géographique et sa durée.

La cession globale des œuvres futures est nulle (article L.131-1 du CPI). Cela signifie qu’il n’est pas possible de consentir une cession de droits sur des œuvres pas encore créées.

Exposer et vendre en galerie

Le galeriste est mandaté par l’artiste, ou ses ayants droit, pour promouvoir, diffuser et vendre ses œuvres. Il a un rôle de conseiller envers l'artiste qu'il accompagne et représente dans le développement de sa carrière. Leurs relations professionnelles doivent ainsi être fondées sur la confiance.

Le galeriste joue le rôle d’intermédiaire entre l’artiste et les professionnels de l'art. Il recherche les meilleures conditions de vente et de placement de ses œuvres.

L'artiste propose en contrepartie des œuvres destinées à la vente, fournit les éléments nécessaires à leur exposition et s’engage à ne pas vendre en direct mais à informer la galerie de toutes démarches d’achat. L’artiste reste le propriétaire des œuvres mises en dépôt tant qu’elles ne sont pas vendues par la galerie. Le galeriste s’engage à payer l’artiste dès l’encaissement effectif du paiement de l’œuvre. L'artiste et le galeriste s’entendent librement sur la répartition du produit de la vente. 

En tant que diffuseur, les galeristes professionnels contribuent à la sécurité sociale des artistes ainsi qu'à leur formation.

L'agent d'artiste

Pour un artiste plasticien, un agent d’artiste joue le rôle de l’impresario dans les domaines du spectacle vivant ou de la cinématographie. Intermédiaire, il conseille et représente l’artiste dans ses démarches auprès des galeries, des institutions de diffusion, des amateurs, de la presse, voire des administrations.

Il n’existe aucun cadre spécifique qui permette de définir précisément cette profession fondée sur la confiance. Les obligations respectives de l’artiste-auteur et de l’agent peuvent être définies par un contrat. « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (Code civil, article 1984 al.1). Il permet à l’artiste-auteur de confier à un tiers (agent, galerie) la négociation des contrats, voire leur conclusion. L’artiste est lié par les engagements contractés par son mandataire dans les limites de son mandat.

Devis, facture, note d’honoraires, note de droits d’auteur

Un devis est l’estimation du prix d’un bien ou d’un service et est utile notamment dans le cas d’une commande. C’est vous qui proposez un devis à votre client, et celui-ci vous engage.
Une facture concerne les ventes d’œuvres originales.
Une note d’honoraires concerne les prestations de services.
Une note de droits d’auteur concerne les cessions de droits d’auteur sur vos œuvres (droit de représentation, droit de reproduction).

Ces documents doivent comporter les mentions suivantes :

  • nom, adresse, numéro Siret ;
  • nom et adresse de votre client ;
  • date et n° de la facture ;
  • objet de la prestation ;
  • montant demandé, taux de TVA applicable (ou la dispense de TVA ) et total toutes charges comprises (TTC). Les auteurs dont le chiffre d’affaires, au cours de l’année précédente, n’excède pas 42600 € HT sont dispensés de la TVA. Dans ce cas, ils indiquent sur leur facture : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Cette facture ne doit pas mentionner la TVA ;
  • précompte (versé par le diffuseur, et mentionné pour mémoire sur votre facture). Si vous êtes dispensé du précompte, joindre l’attestation de dispense du précompte (formulaire S 2062).
  • 1,1% contribution diffuseur, dans un souci informatif afin de rappeler au diffuseur ses obligations sociales envers l’Urssaf.

Le devis et la facture devront également mentionner un délai de paiement et des indemnités de retard, en application du nouveau code de commerce, article L.444-3 al.4. Vous pouvez également mentionner une demande d’acompte.  

Les différents types de contrats

Le contrat est un acte, généralement écrit, liant une ou plusieurs personnes physiques ou morales (société, association), appelées parties au contrat, et qui s’engagent l’une envers l’autre. Seules les parties au contrat sont liées par lui : une clause ne peut pas imposer d'obligation à la charge d'un tiers. Chaque contrat est spécifique, en fonction de son objet, même si certains éléments y figurent toujours :

  • l’objet du contrat ;
  • les parties (signataires) ;
  • les engagements de l’une et l’autre partie (apport, rémunération, hébergement…) ;
  • la durée et le terme du contrat ainsi que les modalités de résiliation ;
  • le devenir des œuvres créées : modalités de restitution, accès à l’œuvre, conservation ;
  • l’instance judiciaire compétente en cas de litige et le droit applicable.

La rédaction d’un contrat permet de prévoir au mieux les modalités de sa réalisation, en précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Certains contrats portent sur l’œuvre en tant que support matériel (contrat de commande en vue de son acquisition), d’autres sur les droits incorporels attachés à l’œuvre (contrats de cession de droits). D’autres enfin peuvent porter à la fois sur l’œuvre et sur les droits attachés à l’œuvre.

Le contrat d’exploitation
Contrat par lequel un artiste-auteur s’engage à livrer un nombre donné d’œuvres en contrepartie d’une rémunération. Le marchand s’assure généralement l’exclusivité de la production et s’engage à assurer la promotion de l’artiste-auteur. Certains contrats dits « de première vue » prévoient l’engagement de l’artiste-auteur de présenter ses nouvelles œuvres en priorité au marchand. Ce dernier est libre de les acquérir ou non, l’artiste-auteur disposant librement des œuvres non retenues.

Le contrat de commande
Contrat par lequel le commanditaire demande à l’artiste-auteur la réalisation d’une œuvre déterminée et rémunère sa prestation, l’artiste-auteur s’engageant à réaliser l’œuvre. Il peut préciser le genre, le style, le format, la matière, le sujet, ou toute autre spécification. Il peut également apporter des moyens matériels et humains pour la réalisation de l’œuvre. L’artiste-auteur reste libre de sa création. Le contrat de commande ne portant que sur l’acquisition du support de l’œuvre, toute exploitation, exposition publique ou reproduction (affiches, plaquettes, catalogue, etc.) doit être prévue au contrat.

Le contrat de réalisation
Contrat dans lequel le partenaire de l’auteur prend en charge les frais de réalisation. L’œuvre reste en général propriété de l’artiste-auteur. S’il y a ensuite acquisition par un tiers, le commanditaire producteur peut introduire dans le contrat une clause lui permettant d’être indemnisé pour son apport. Il ne peut en revanche être considéré comme coauteur de l’œuvre, sauf s’il est une personne physique dont l’apport à la création (mise en forme) porte l’empreinte de sa personnalité.

Le contrat de dépôt
Le dépôt est « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature » (Code civil, article 1915). Il ne porte que sur le support matériel de l’œuvre. Il concerne les galeries, pour une exposition, assortie de vente (il s’accompagne alors d’un mandat de vente). Il concerne aussi les photographes (en vue de l’exploitation par leur agence). Le dépositaire a l’obligation de restituer le support de l’œuvre au terme du contrat, sous réserve d’avoir été payé des frais ou du prix du dépôt (droit de rétention).

Le contrat de prêt
Concerne l’usage de l’œuvre, principalement pour les expositions temporaires.

Le contrat de travail
Se distingue du contrat de commande par l’existence d’un lien de subordination juridique : exécution sous le contrôle de l’employeur, dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, l’auteur reste titulaire des droits sur l’œuvre créée, qui doit faire l’objet d’un contrat de cession de droits, sauf dans le cas de la création d’une œuvre collective, où l’employeur est titulaire des droits.

Le contrat de cession de droits
Est passé entre l’auteur (ou les auteur, ou leur mandataire) et la personne qui souhaite exploiter les droits. En contrepartie de la cession, l’auteur perçoit une rémunération (en principe proportionnelle aux recettes tirées de l’exploitation de l’œuvre). Le cessionnaire doit respecter le droit moral de l’auteur. La cession doit être limitée dans le temps et stipuler la rémunération pour chaque type d’exploitation.

Droits et obligations particulières en matière de contrats portant sur les droits d’auteur

La liberté contractuelle est fortement encadrée en matière de droit d’auteur. Des dispositions légales impératives s’appliquent aux contrats de cession de droits. Elles portent sur l’étendue des droits cédés, qui doit être spécifiée. En effet, tout ce qui n’est pas expressément cédé demeure dans le monopole d’exploitation de l’auteur.

Elles portent également sur la rémunération de l’auteur, qui doit être en principe proportionnelle aux bénéfices tirés de l’exploitation (prix de vente au public). Le cessionnaire assume seul les risques d’exploitation.

La formalisation d’un écrit n’est pas obligatoire en matière de contrat. Un échange de télégrammes, télécopies ou courriels vaut engagement contractuel. Toutefois, pour les contrats de cessions de droits, le recours au formalisme du contrat s’impose pour protéger les droits de l’artiste-auteur.

Article L131-1
La cession globale des œuvres futures est nulle.

Article L131-2
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code civil sont applicables.

Article L131-3
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'œuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

Article L131-4
La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code. Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

Article L131-6
La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.

Conditions de résiliation d'un contrat

Un contrat peut être résilié par l’une des parties lorsque l’autre ne remplit pas ses engagements. Cette résiliation peut être prévue de plein droit par le contrat. Chacun des cocontractants peut également y mettre fin, sous réserve d’indemniser l’autre partie.

Le contrat prend en principe fin lorsque son objet est réalisé, mais il comporte généralement des clauses portant sur la conservation de l’œuvre et son accès (respect du droit moral de l’artiste). Il prend également fin en principe à la mort de l’artiste-auteur. Il est en effet conclu « intuitu personae », en considération de la personne de l’artiste. En raison de cet « intuitu personae », il est préférable de mentionner dans le contrat l’interdiction pour l’artiste de faire exécuter l’œuvre par un tiers, et d’en faire une cause de résiliation de plein droit du contrat.

Dans le cas du contrat de commande (ou de production), le commanditaire peut demander des modifications. Une clause doit être introduite dans le contrat à cet effet. En revanche, l’auteur dispose du droit de divulgation, et peut donc refuser de livrer l’œuvre ou de l’achever, mais pourra être condamné à indemniser son co-contractant.

Assurer les œuvres

On assure en général une œuvre aux conditions « tous risques » dans un lieu, pour une durée et une raison précises. Pour pouvoir établir un devis, l’assureur a besoin de connaître avec précision ce qu’il doit assurer, c’est-à-dire :

- la valeur de l’œuvre : il faut lui affecter une valeur d’assurance, c’est-à-dire une « valeur agréée » et préciser tous les renseignements utiles la concernant : auteur, nature (huile sur toile, marbre...), date de réalisation, dimensions, propriétaire ;

- les dates et le lieu pour une exposition temporaire (musée, galerie, entrepôt de stockage, dont l’assureur peut demander à connaître les conditions de sécurité) ;

- le risque : « tous risques clou à clou » ou en « simple séjour ». Des précisions sur les modalités d’acheminement de l’œuvre depuis, par exemple, l’atelier de l’artiste jusqu’au lieu d’exposition, ou sur les conditions de présentation (vitrines, sous verres ...), peuvent être demandées par l’assureur ;

- le souscripteur du contrat : c’est lui qui signe le contrat et s’engage au paiement de la prime.

Muni de ces informations, vous demandez un devis à l’assureur pour une garantie, par exemple, « tous risques expositions ». De tels contrats s’entendent généralement « clou à clou ».

Ne pas oublier, avant toute acceptation de la police d’assurance proposée, d’en vérifier la teneur aussi bien dans les conditions générales que particulières : la valeur agréée désignée, les obligations en cas de sinistre, le détail du « tous risques », le détail de ses exceptions, la période de couverture de la police, etc.

Formalités pour l’exportation des œuvres et objets d’arts

Les œuvres et objets d’art exportés temporairement par leurs auteurs ne sont pas soumis aux dispositions de la réglementation relative aux biens culturels, puisque ces biens ne répondent pas aux critères définis par celle-ci.

Les œuvres et objets d’art exportés temporairement vers un pays tiers à l’Union européenne peuvent bénéficier de la procédure de l’inventaire détaillé en lieu et place de la déclaration en douane établie sur formulaire DAU (document administratif unique), à la condition que toute l’opération d’exportation s’effectue sur le territoire du même État membre.

L’inventaire détaillé est daté et signé par l’auteur sur papier libre. Les marchandises doivent être réimportées, en principe dans un délai de 3 ans.

En cas de vente, si les œuvres ne sont pas réimportées, le dépôt d’une déclaration d’exportation (formulaire DAU) au bureau de douane qui a visé l’inventaire détaillé est obligatoire.

Informations complémentaires

Les textes juridiques à consulter

Dernière mise à jour le 21 juillet 2020