Artistes-Auteurs : ensemble des mesures d’aide et FAQ

Informations spéciales Covid-19
  • Mesures générales

1. Les artistes-auteurs sont-ils éligibles au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie ?

Oui, les artistes et les auteurs quel que soit leur régime fiscal (traitements et salaires ou BNC) sont bien éligibles au fonds de solidarité.
 

  • A quelles conditions ?

Au titre du mois de mars 2020, si :

- leur bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 euros 
- et qu’ils connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019
- ou, pour les artistes-auteurs qui ont débuté leur activité après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de début de l’activité et le 29 février 2020.

Au titre du mois d’avril 2020, si :

- leur bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 euros 
- et qu’ils connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019
- ou, s’ils le souhaitent par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 
- ou, pour les artistes-auteurs qui ont débuté leur activité après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de début de l’activité et le 29 février 2020.

Sont cependant exclus les artistes-auteurs qui :

- ont débuté leur activité d’artiste-auteur à partir du 1er février 2020 ;
- perçoivent une pension vieillesse ;
- cumulent leur activité avec un contrat de travail à temps complet (que ce soit un CDD ou un CDI) ;
- ont perçu plus de 800 € d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020 (au titre du mois de mars), ou en avril 2020 (au titre du mois d’avril).

Les artistes-auteurs ne sont pas éligibles au second volet d’aide complémentaire versé par les régions. Celui-ci est ouvert aux petites entreprises comptant au moins un salarié.
 

  • Les artistes-auteurs qui ne disposent pas de SIRET sont-ils éligibles au fonds de solidarité ?

Oui, les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires sont bien éligibles à ce fonds depuis le début du dispositif et le problème rencontré est d’ordre opérationnel.
L’interface de dépôt des demandes est en cours d’adaptation avec la mise en place d’un formulaire dédié, qui nécessite toutefois la création d’un outil informatique par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) ce qui prend dans les circonstances actuelles un peu de temps. Une communication sera faite lorsque la date exacte de mise en ligne sera connue.

 

  • Le délai de dépôt est-il adapté pour les artistes-auteurs qui ne disposent pas de SIRET ?

Oui, afin de ne pas pénaliser les artistes-auteurs concernés, le délai de dépôt des demandes devrait être reporté à fin mai pour tenir compte de cette mise en place opérationnelle différée. 
 

  • Et s’ils déclarent un chiffre d’affaires trimestriel ?

Ils doivent reprendre le chiffre d'affaires inscrit sur leur livre de recettes pour mars 2019, même s'ils déclarent en trimestriel. Plus d’informations.
 

  • A quoi correspond le chiffre d’affaires pour les artistes-auteurs en BNC ?

Le chiffre d'affaires correspond aux recettes nettes encaissées hors taxes.
 

  • Comment faire une demande d’aide ?

Au titre du mois de mars 2020, les artistes-auteurs éligibles peuvent faire une demande sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 15 mai 2020 pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros.

Au titre du mois d’avril 2020, les artistes-auteurs éligibles peuvent faire une demande sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 31 mai 2020 pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros.

Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales. La DGFiP effectuera des contrôles courants et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles plus approfondis pourront être effectués après le versement de l’aide. Plus d’informations.

 

2. Les artistes-auteurs peuvent-ils bénéficier d’un report ou d’un étalement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité des locaux professionnels et commerciaux ?

Oui, ils peuvent bien en bénéficier.
 

  • A quelles conditions ?

S’ils sont éligibles au fonds de solidarité et qu’ils disposent d’un local professionnel ou commercial.
 

  • Comment peuvent-ils en faire la demande ?

Les artistes-auteurs qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux peuvent adresser par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur. Les principales fédérations de bailleurs ont appelé le 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

 

3. Les artistes-auteurs peuvent-ils bénéficier d’un étalement des dettes fiscales et sociales ?

Oui, ils peuvent bénéficier d’une suspension de recouvrement quel que soit leur régime fiscal.
 

  • Comment va se dérouler l’échéance du 15 avril en ce qui concerne les cotisations sociales pour les artistes-auteurs ?

Pour tenir compte des difficultés qu’ils pourraient connaître avec une forte baisse d’activité, l’échéance du 15 avril est reportée automatiquement et sans majoration. Ils n’auront rien à payer à cette date et les échéances des 3e et 4e trimestres seront donc modifiées. Plus d’informations.
 

  • Les artistes-auteurs en BNC qui n’ont pas pu payer leur échéance du 1er trimestre auront-ils des majorations de retard ?

Non, pour les artistes-auteurs en BNC qui n’ont pas pu payer leur échéance du 1er trimestre, aucune majoration de retard ne sera appliquée.
 

  • Les artistes-auteurs qui souhaitent néanmoins payer une ou plusieurs de ces échéances peuvent-ils le faire ?

Oui, il est possible de le faire directement sur leur compte en ligne soit par carte bancaire, le débit se fait en fonction des modalités de celle-ci (débit immédiat ou débit différé) ; soit par prélèvement, ce dernier aura lieu au 15 juin (date prévue à ce jour sous réserve de la durée du confinement).
 

  • Les artistes-auteurs peuvent-ils bénéficier d’une remise gracieuse d’impôts ?

Oui, il est possible de demander à l’administration fiscale une remise gracieuse, qui sera étudiée au cas par cas. Il s’agit soit de l’abandon de la totalité de la somme, soit d’une remise partielle, qui concerne uniquement les impôts directs. Pour en faire la demande, il convient de consulter cette page.

 

4. Les artistes-auteurs peuvent-ils bénéficier des indemnités journalières liées à l’épidémie ?

Oui, les artistes-auteurs exposés au Covid-19, ou placés en isolement du fait d’un contact avéré ou potentiel avec le virus, ou parents d’enfants ayant moins de 16 ans au début de l’arrêt, ainsi que les parents d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, habituellement pris en charge dans un établissement spécialisé pourront bénéficier des indemnités journalières, sans application du délai de carence.
Ces indemnités
seront calculées sur la base des revenus 2018. Les dispositions organisant le passage des salariés en arrêt de travail en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ne concernent pas les artistes-auteurs.

 

  • Comment peuvent-ils en faire la demande ?

La demande se fait par télé déclaration sur ce site. En se rendant sur l’espace « Vous êtes employeur ou indépendant » > Identification entreprise : la rubrique spécifique « Artiste-auteur » a été créée.
 

5. Où retrouver plus d’informations ?
  • Mesures sectorielles spécifiques au secteur des arts plastiques

Quelles aides existent pour les artistes plasticiens ?
  • Les artistes, commissaires et critiques pour des expositions, des résidences, des commissariats ou des activités de médiation qui ont été annulées peuvent-ils bénéficier d’une aide ?

Oui, si le maintien de leur rémunération n'a pas pu être obtenue de l'organisateur ou du commanditaire, ils pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 2 500 .

- Les dépenses de production d’œuvres en vue d'une manifestation ou d’un événement annulés ou suspendus pourront-elles être prise en compte ?

Oui, dans la limite d’un montant forfaitaire global de 2 500 €.

- Quelles sont les disciplines concernées ?

Les artistes-auteurs des disciplines suivantes peuvent déposer une demande : arts décoratifs, création sonore, design, design graphique, dessin, estampe, gravure, film, vidéo, installation, nouveaux médias, peinture, photographie, sculpture.

Comment déposer une demande ?

Les artistes-auteurs doivent faire une demande en ligne sur le site du Cnapjusqu' 1 mois après la date de levée de l’obligation de fermeture des lieux de diffusion ou de création. Ce soutien n’est pas cumulable avec le dispositif de secours exceptionnel du Cnap ni avec le Fonds de solidarité.

Il est demandé de fournir une copie de l’attestation de la sécurité sociale des artistes-auteurs de l’année en cours ou précédente : pour la majorité des artistes-auteurs, ce document est téléchargeable dans leur espace privé

 

  • Les artistes de la scène française représentés par des galeries dont les expositions ou les participations en foire ont été annulées peuvent-ils bénéficier d’une aide ?

Oui, le Cnap met en place une commission d’acquisition exceptionnelle 2020.

Comment déposer une demande ?

Pour pouvoir faire une proposition, les galeries devront pouvoir attester de leur inscription à une foire ayant fait l’objet d’une annulation ou d’une exposition programmée dans leur lieu. Seront considérées les foires qui auraient dû se tenir ou les expositions programmées dans leur galerie entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020.

Le formulaire de demande à remplir est en ligne sur le site du Cnap et les propositions doivent être déposées entre le 14 et le 30 avril 2020.

 

  • Les auteurs membres des commissions du Cnap qui apportent leur concours à l’établissement pour décider des soutiens apportés seront-ils rémunérés ?

Oui, cette mesure a vocation à être pérennisée.

 

  • Le Cnap maintient-il ses dispositifs de soutiens indirects aux artistes-auteurs ?

Oui, les galeries ou éditeurs qui conserveront le bénéfice des aides pour les foires ou les expositions pour les salons.

Tous les dispositifs de soutien à la production ou l’allocation de secours sont maintenus.

Le Cnap poursuit les projets de commandes qui seront engagés selon les calendriers prévus : commande publique nationale d’œuvres temporaires et réactivables dans l'espace public, commande photographique nationale « Image 3.0 », commande publique nationale d’estampes dans le cadre de l’année de la BD.

En DRAC, les commissions d’attributions des aides individuelles à la création et de l’allocation d’installation d’ateliers seront maintenues. Plus d’information auprès de la DRAC de votre région.

Dernière mise à jour le 30 juillet 2020