La vente de vos œuvres (au sens de l’article 98 A II de l’annexe 3 du CGI) est soumise au taux de 5,5 %, et les cessions de vos droits d’auteur à un taux de 10%.

Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 44 500 €, vous êtes assujetti à la TVA.
Vous êtes également assujetti à la TVA si, au cours de l’année, vos recettes excèdent 54 700 € ; dans ce cas l’assujettissement prend effet au premier jour du mois au cours duquel les recettes dépassent 52 800 €.

En dessous du seuil de 44 500 €, les artistes-auteurs bénéficient d’une franchise spécifique pour la vente de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux.

Vous pouvez cependant opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 44 500 €. Cette option s’applique aux cinq années incluant celle où l’auteur a posé cette option.

Si vous réalisez des livraisons de biens ou des prestations de service, le taux de TVA applicable est le plus souvent de 20%.

Vous pouvez bénéficier à ce titre d’autres franchises spécifiques :
- pour les livraisons de biens, si le chiffre d’affaires n’excède pas 85 800 € pour l’année civile précédente et si les recettes de l’année en cours n’excèdent pas 94 300 €.
- pour les prestations de service, si le montant des prestations n’excède pas 34 400 € pour l’année civile précédente et si les recettes de l’année en cours n’excèdent pas 36 500 € .

L’artiste assujetti à la TVA facture donc à ces taux et déduit le montant de cette TVA facturée de celle qu’il a acquittée sur ses acquisitions.

TVA applicable aux auteurs réalisant des œuvres de commande

Lorsque les travaux d’études, de conception ou de mise en œuvre sont suivis d’une cession du droit de représentation ou de reproduction, l’ensemble de l’opération s’analyse au regard de la TVA comme une cession de droits. Le taux réduit est alors applicable à l’ensemble des opérations y compris pour la facturation au client des frais engagés pour la réalisation de la prestation artistique.
 

Les régimes d’application de la TVA

Il existe deux régimes d’application de la TVA :

- le régime réel normal : vous effectuez une déclaration mensuelle et payez chaque mois la TVA, ce qui implique de tenir une comptabilité mensuelle détaillée (CA3) ;
- le régime simplifié : vous payez quatre acomptes trimestriels de TVA (imprimé CA12).

Le numéro de TVA intracommunautaire

Toute entreprise ou travailleur indépendant facturant à des clients au sein de l’Union européenne doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Il se compose de l’identifiant du pays (FR pour la France), d’une clé (à deux chiffres) et du numéro Siret.

Vous pouvez obtenir ce numéro intracommunautaire soit au moment où vous faites la démarche auprès de l’Urssaf pour être répertorié par l’Insee, soit ultérieurement. Vous pouvez avoir un numéro de TVA intracommunautaire tout en demeurant dispensé du paiement de la TVA en application de l’article 293-B du CGI.

Informations complémentaires

Textes juridiques à consulter

Dernière mise à jour le 25 juin 2020