Quelles sont les conséquences de la franchise de TVA ?

Si vous relevez de la franchise de TVA, vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous n’avez donc aucune déclaration à déposer. Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous devez inscrire la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » ; et ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA (toute TVA facturée vous serait réclamée).
Vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

Dernière mise à jour le 10 août 2017