Suis-je obligatoirement assujetti à la TVA ?

Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 42900 €, vous êtes assujetti à la TVA.
Vous êtes également assujetti à la TVA si, au cours de l’année, vos recettes excèdent 52800 € ; dans ce cas l’assujettissement prend effet au premier jour du mois au cours duquel les recettes dépassent 52800 €.
En dessous du seuil de 42900 €, les artistes auteurs bénéficient d’une franchise spécifique pour la vente de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux.
L’artiste peut cependant opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 42900 €. Cette option s’applique aux deux années incluant celle où l’auteur a posé cette option.

Dernière mise à jour le 4 janvier 2018