- Si vous déclarez fiscalement vos revenus en traitements et salaires, vos diffuseurs (clients) font une déclaration trimestrielle auprès de l'Urssaf et règlent leurs contributions et cotisations précomptées pour vous.

Aucune démarche n'est nécessaire. En fin d'année, vous serez invité à vous connecter sur le site de l'Urssaf pour créer un compte en ligne. En avril de l'année suivante, vous devrez valider ou corriger les données pré-renseignées.

- Si vous déclarez fiscalement vos revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez vous inscrire sur le site de l'Urssaf afin d'obtenir un n° Siret et un code APE que vous devrez indiquer sur vos factures.

Le code APE pour les arts graphiques et plastiques est généralement 9003 A et 9003 B pour les autres branches d'activité.

En fin d'année, vous pourrez vous créer un compte sur le site de l'Urssaf pour moduler vos acomptes provisionnels (calculés par défaut sur la base de 150 Smic de revenus trimestriels, soit 1 505 € en 2019). En avril de l'année suivante, vous déclarerez vos revenus de l'année N-1 et vos deux derniers trimestres seront ajustés en fonction du montant de vos revenus déclarés.

 

Dès le 1er janvier 2020, les cotisations et contributions sociales seront appelés par l’Urssaf et non plus par La Maison des Artistes. L’Urssaf devient votre interlocuteur pour tout ce qui concerne vos revenus 2019 et postérieurs.

Existe-il une carte professionnelle d’artiste ?

Il n'existe pas de carte professionnelle d’artiste. Dès lors que vous avez effectué les démarches de déclaration d’activité artistique, vous pouvez exercer votre activité en toute légalité. Votre numéro de Siret vous identifie auprès de l’Insee comme exerçant une activité artistique en tant que travailleur non salarié.

Mon activité principale n’entre pas dans le champ d’application du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Quels sont les autres régimes possibles ? Puis-je bénéficier du régime de micro-entrepreneur ?

Vos activités peuvent relever de plusieurs régimes fiscaux et sociaux différents. Dans ce cas, chacune d’entre elles doit être déclarée dans le régime obligatoire correspondant.

Vous pouvez relever de la sécurité sociale des indépendants. Dans ce cas, vous devez vous inscrire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) situé à l’Urssaf de votre département, afin de déclarer votre activité selon la nature des revenus. Vous déclarerez vos revenus dans le cadre des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Le régime de micro-entrepreneur peut vous permettre, en deçà d’un seuil de chiffre d’affaires annuel de 170 000 € (activité commerciale) ou de 70 000 € (prestations de services), de bénéficier, sous conditions, d’un régime simplifié pour les charges sociales et pour l’imposition des revenus.

Vous pouvez relever du statut d’artisan d’art. Dans ce cas, vous devez vous inscrire auprès du CFE de la chambre des métiers de votre département. Vous déclarerez vos revenus dans le cadre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Que veut dire activité principale ?

L’activité principale est l’activité que l’on exerce habituellement et dont on tire le principal de ses ressources. Pour le régime de sécurité sociale, cela signifie l’activité qui procure la couverture sociale (ex. : salarié sous contrat de travail comme directeur artistique et, par ailleurs, auteur avec des revenus inférieurs au salaire : dans ce cas l’activité principale est celle de directeur artistique).

Les revenus tirés de l’activité accessoire sont toutefois soumis à cotisations sociales auprès du régime des artistes-auteurs, sans ouverture de droits, dès lors que ceux-ci sont ouverts dans un autre régime.

Ai-je le droit de percevoir une rémunération par la vente ou la diffusion de mes œuvres sans cotiser au régime des artistes-auteurs ?

Non. Dans la mesure où votre activité entraîne des recettes elle implique des obligations fiscales et sociales. Comme les autres revenus, les bénéfices d’une activité artistique sont soumis aux cotisations et contributions sociales. Cette obligation résulte du principe de solidarité, base de la sécurité sociale, selon lequel tout revenu est soumis aux cotisations et contributions sociales.

Quelles sont les modalités pour exercer une activité professionnelle en France en tant qu’artiste étranger ?

Si l’artiste étranger vient en France à l’occasion d’une exposition et n’exerce pas d’activité professionnelle lors de son séjour, seules les formalités liées à l’entrée en France (visas) sont nécessaires.

Les ressortissants de l’Union européenne, d’un autre État appartenant à l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et de la Confédération suisse bénéficient du principe de libre circulation du séjour et du travail.

Les étrangers ressortissants d’autres États qui désirent exercer une activité professionnelle artistique ou culturelle doivent obtenir un titre de séjour spécifique en vertu de l’article L.313-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour « profession artistique et culturelle » si vous êtes :
- artiste interprète ou auteur d’œuvres littéraires ou artistiques ;
- et titulaire d’un contrat de plus de 3 mois avec une entreprise (par exemple une galerie) dont l’activité principale est la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit.

Votre contrat, s’il s’agit d’un contrat de travail, est visé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Dans les autres cas, il est examiné par la Drac.

La carte de séjour qui vous est remise a une durée d’un an maximum, renouvelable. L’ article L.315-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à un étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité. Elle est accordée pour une durée de trois ans, renouvelable.

Quels sont les dispositifs permettant aux artistes-auteurs d’être soutenus dans leur démarche de création ?

- l’aide individuelle à la création (AIC) et l’aide à l’installation et à l’acquisition de matériel (AIA) des DRAC ;

- le dispositif de soutien à un projet artistique du Cnap ainsi que le soutien à la photographie documentaire et celui à la recherche en théorie et critique d’art ;

- les résidences artistiques et les commandes photographiques des Ateliers Médicis à Montfermeil ;

- la résidence artistique de la Villa Médicis, Académie de France à Rome ;

- les bourses et les programmes de résidences internationales de l’Institut français ;

- la résidence artistique de la Casa de Velázquez.

Ces dispositifs sont référencés dans les brochures publiées par le Cnap, 140 aides privées et publiques en faveur des artistes et 223 résidences d’arts visuels en France consultables en ligne.

Je cesse mon activité artistique. Que dois-je faire ?

Vous devez déclarer votre cessation d’activité auprès de l’Urssaf et de la Maison des artistes.

Auprès de l’Urssaf :
Sur le site de l’Urssaf, vous devez enregistrer la date de la cessation d’activité via un formulaire en ligne.

Auprès de la Maison des artistes :
Vous devez transmettre une copie de cette déclaration dans les deux mois qui suivent la cessation d’activité dans votre espace en ligne ou par courrier. Vous devez aussi faire une déclaration de revenus et d’activités pour l’année de votre cessation d’activité et fournir une copie de votre avis d’imposition pour cette même année.

Les revenus tirés d’une activité d’artiste-auteur étant soumis aux cotisations et contributions jusqu’au dernier euro perçu, votre compte de cotisations ne sera pas clôturé à la date de la cessation d’activité.

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