Auprès de la mairie de votre domicile. L’attribution d’ateliers-logements, gérée par des organismes de logement social, est soumise à des conditions de revenus.

En tant qu’artiste, ai-je le droit de signer un bail commercial ?

Les artistes reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques peuvent conclure des baux commerciaux. Les dispositions de l’article L.145-2 du nouveau Code de commerce s’appliquent en effet « aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la Maison des artistes et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l’article [98A] de l’annexe III du Code général des impôts ».

La durée du bail ne peut sauf exception (bail de 24 mois au plus) être inférieure à neuf ans. Sauf clauses contraires, le preneur peut résilier à l’issue d’une période de 3 ans, en notifiant son congé au moins 6 mois à l’avance par huissier. Un bail d’une durée égale au plus à 2 ans peut être conclu. À son expiration, à défaut de résiliation, un bail de 9 ans est réputé avoir été conclu.

Je voudrais acheter un logement. Ai-je le droit de le transformer en tout ou partie en atelier ?

Cela dépend des règles d’urbanisme et (ou) du règlement de copropriété. Le notaire chargé de la vente doit pouvoir vous renseigner. Si l’immeuble est à usage d’habitation, votre activité ne doit pas entraîner de nuisances incompatibles avec la destination de l’immeuble. Toute modification susceptible d’affecter les parties communes d’un immeuble en copropriété (ouverture d’une porte, etc) suppose l’accord des copropriétaires réunis en assemblée générale.

Je suis locataire d’un atelier et je souhaite y habiter. En ai-je le droit ?

Si votre contrat de location ne le prévoit pas ou l’interdit, cela peut entraîner la résiliation du bail par le propriétaire. Il est donc nécessaire d’obtenir l’autorisation du propriétaire, et une modification du bail. L’utilisation d’une partie d’un atelier à l’usage d’habitation a également des conséquences en termes de taxe d’habitation, assurance et bail.

Je souhaite effectuer des travaux d’aménagement dans mon atelier. Puis-je bénéficier d’aides ?

Le ministère de la Culture attribue des allocations d’installation sous la forme de subventions aux artistes souhaitant réaliser des travaux dans leur espace de travail. Les renseignements sur les modalités de candidatures, dates des commissions relèvent de la direction régionale des affaires culturelles de votre région qui assure l’attribution de cette allocation. Cette demande peut également porter sur l’acquisition de matériel pour votre activité artistique.

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Dernière mise à jour le 24 janvier 2020