Institut national de la propriété intellectuelle, Inpi

L'Inpi est un Établissement public, créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie chargé de l'Industrie. L'Inpi a pour mission : -de participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle ; - de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles ; - de mettre à la disposition du public les informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle ; -de tenir le Registre national du commerce et des sociétés, ainsi que le Répertoire central des métiers.

Discipline
Arts plastiques
Design
Accès mobilité réduite
Non
Adresse
Institut national de la propriété intellectuelle, Inpi 26bis, rue de Saint-Petersbourg 75008 Paris 08 France Tél :01 53 04 53 04 webmaster@inpi.frhttp://www.inpi.fr
Dernière mise à jour le 1 juillet 2013