Secours exceptionnel

Dépôt des dossiers 2023 

Session 1 : clos pour la commission du 8 février 2023
Session 2 : du 19 janvier au 7 mars à minuit pour la commission du 4 mai 2023
Session 3 : de juillet à septembre pour la commission du 17 octobre 2023

Montant du soutien : 1 500 €

Présentation

Le Centre national des arts plastiques peut accorder un secours exceptionnel qui consiste en une aide ponctuelle et exceptionnelle attribuée aux artistes-auteurs et auteurs (commissaires, critiques d'art…) des arts visuels résidant fiscalement en France qui rencontrent des difficultés financières et sociales momentanées exclusivement en raison d’un événement à caractère exceptionnel et imprévu (accident, maladie ou événement grave) faisant directement obstacle à l’activité professionnelle et ne leur permettant plus d’exercer leur activité artistique.

Ce dispositif ne se substitue pas aux aides sociales dispensées par les services sociaux départementaux.

Le secours exceptionnel ne peut pas être demandé pour des situations de précarité habituelle ou chronique, liées à la perte soudaine de clients ou faisant suite à la crise sanitaire.

Sont notamment exclues du dispositif les demandes suivantes : 

  • achat de matériel ou d’outils professionnels
  • réalisation d'un projet artistique, d’une exposition, etc.
  • régularisation de loyers et frais d'atelier
  • règlement de cotisations sociales
  • frais de formation
  • frais de naissance ou de scolarité
  • frais de justice ou dettes
  • frais de déménagement

Pour vous aider sur ces sujets, consultez le guide Artistes-auteurs : droits et aides sociales, téléchargeable en suivant ce lien.

Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande par période de vingt-quatre mois (soit les deux années civiles révolues précédant celle de la demande). Nous vous remercions de veiller à respecter ce délai.

Les disciplines artistiques concernées par cette aide sont : arts décoratifs, création sonore, design, design graphique, dessin, estampe, gravure, film, vidéo, installation, nouveaux médias, peinture, performance, photographie, sculpture.

Critères d'éligibilité

La demande est éligible si l’artiste :

  • bénéficie d'une résidence fiscale en France
  • exerce une activité relevant de l’une des disciplines listées ci-dessus
  • est inscrit au répertoire SIRENE et/ou atteste d’un numéro SIRET en tant qu’artiste-auteur des arts visuels ou critique d’art / commissaire d’exposition (ayant statut d’auteur) depuis au moins trois années révolues
  • est affilié au régime des artistes-auteurs (URSSAF Limousin)
  • justifie, par toutes les pièces et les éléments nécessaires, d’une situation qui relève exclusivement d’un événement à caractère exceptionnel (accident, maladie ou imprévu grave)
  • atteste d’au moins une activité artistique réalisée au cours des trois dernières années, à l’exception d’un arrêt d’activité pour des raisons médicales ou suite à un accident grave
  • justifie d’un revenu fiscal de référence, par part, inférieur à l’équivalent de 1 500 SMIC horaire (soit, en 2023, 16 905 €)
  • n’a pas déjà bénéficié de deux aides financières dans le cadre du présent dispositif au cours des cinq années civiles précédant celle de la demande
  • n’a pas déposé de demande, dans le cadre du présent dispositif, au cours des deux années civiles révolues précédant celle de la demande.

Ces critères sont cumulatifs et tout dossier n’y répondant pas sera déclaré irrecevable.

Les dossiers sont étudiés par une commission qui se réunit trois fois par an et s’attache aux critères suivants :
- L’engagement de l’artiste auteur ou de l’auteur des arts visuels dans une activité professionnelle (activités artistiques sur les trois dernières années, durée, inscription institutionnelle, reconnaissance par le milieu…).
- Le caractère conjoncturel et exceptionnel des difficultés rencontrées.
- L’incidence de sa situation économique actuelle sur ses capacités de production.
- L’accompagnement dont il bénéficie par les services sociaux du département de résidence.

Montant

Forfaitaire : 1 500 €

Déposer une demande

Les candidatures peuvent être déposées jusqu'au 7 mars à minuit sur la plateforme de dépôt des dossiers en ligne du Cnap.

Déposer sa demande

Accéder à sa demande

Consultez la Foire aux questions avant toute demande.
Pour tout connaître sur ce soutien et poser vos questions, inscrivez-vous aux webinaires du Cnap en suivant les informations ci-dessous :

Les webinaires du Cnap

Une question sur votre éligibilité ? Besoin d’aide avant de déposer votre dossier ?
Contactez le service du soutien : servicedu.soutien[at]cnap.fr

Contenu du dossier

La demande est composée d'un formulaire à compléter en ligne et d'un dossier comprenant 3 documents (10 Mo max. chacun) et 1 visuel (légendé au format .jpg) à enregistrer sur la plateforme, composés comme suit :

Un premier document au format .pdf intitulé «1_dossierSecours_votreNom» réunissant les éléments suivants :
- un curriculum vitæ artistique actualisé
- un dossier artistique ou portfolio de 10 visuels au minimum
avec des éléments légendés et datés .

Si vous le souhaitez, un courrier peut être ajouté à ce premier document pour donner les éléments de contexte relatifs à votre demande.

Un deuxième document au format .pdf intitulé «2_dossierAdministratif_votreNom» réunissant les éléments suivants :
- une copie de votre avis de situation au répertoire SIRENE
- une copie de l’attestation/ du certificat d’immatriculation à la sécurité sociale des artistes-auteurs datée de 2020, 2021 ou 2022 de l'URSSAF Limousin (les attestations de la Maison des artistes et tout autre document sont refusés)
- les deux derniers avis d’imposition (2021 pour 2020 et 2022 pour 2021) avec toutes les pages
- un justificatif d’identité en cours de validité (copie de la carte nationale d’identité ou passeport) et une copie de la carte de résident pour les demandeurs étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse
.

Un troisième document au format .pdf intitulé «3_RIB_votreNom» réunissant l’élément suivant :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) complet en PDF uniquement.

Les dossiers incomplets, ne respectant pas le format requis des trois documents et les pièces précisément demandées, seront déclarés irrecevables.

Contact

Chloé Goualc’h
chloe.goualch[at]cnap.fr
06 73 14 08 15

Autre dispositif de soutien 

Le secours exceptionnel ne se substitue pas aux aides sociales dispensées par les services sociaux départementaux.

Updated: January 19 2023