Dois-je faire une déclaration dès que je commence à vendre mes œuvres ?

Vous devez déclarer votre activité à l’Urssaf dont vous dépendez. L’Urssaf est un centre de formalités des entreprises (CFE) pour l’ensemble des organismes concernés (Insee, Centre des impôts). L’année suivant le début de votre activité, vous devez déclarer les revenus correspondants au centre des impôts et à la Maison des artistes. Afin que la Maison des artistes puisse vous identifier, vous devez effectuer auprès d’elle, une déclaration de début d’activité.

Quelles sommes dois-je déclarer ?

Les recettes entrant dans le calcul du bénéfice imposable sont les sommes effectivement encaissées par l’artiste (les créances non recouvrées sont exclues).

Ces recettes sont notamment :
- la vente d’œuvres ;
- la cession de droits patrimoniaux ;
- les droits d’auteur versés par des tiers ;
- les prestations d’organismes de Sécurité sociale, d’assurances ;
- les allocations attribuées en raison de l’activité artistique ;
- les subventions perçues pour la réalisation d’un travail ou l’installation d’un local professionnel ;
- les remboursements de frais.

Quels sont les différents régimes de déclaration ?

Dès lors que vous êtes travailleur indépendant, vos revenus artistiques peuvent être déclarés dans la catégorie des traitements et salaires ou dans la catégorie des BNC.

Il existe quatre régimes d’imposition possibles :
- le régime des traitements et salaires avec déduction « forfaitaire » ;
- le régime des traitements et salaires en « frais réels » ;
- le régime de la déclaration contrôlée (BNC) ;
- le régime du « micro-BNC ».

Mes revenus sont variables. Mes impôts peuvent-ils être répartis sur plusieurs années ?

Sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que votre revenu annuel soit ramené à la moyenne des 3 ou 5 dernières années, c’est à dire à être imposé sur la base moyenne de vos bénéfices de l’année d’imposition et des 2 ou 4 années précédentes. Si vous adoptez ce mode d’évaluation, vous êtes obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Puis-je exercer une autre activité que celle d’artiste ?

Oui, mais cette activité ne relève pas du même régime fiscal. Par exemple, si vous commercialisez vous-même des reproductions de vos œuvres, vos revenus relèvent de bénéfices industriels et commerciaux.

J’ai une bourse d’études. Est-elle imposable ?

Les bourses d’études allouées selon des critères sociaux, permettant de poursuivre ses études dans un établissement d’enseignement, ne sont pas imposables.

J’ai touché une allocation de recherche, une aide, une subvention, un prix : sont-ils imposables ?

Par principe, les allocations de recherche, bourses, prix et récompenses sont considérés comme des recettes professionnelles et sont donc imposables.
Cependant, ils ne sont pas imposables à la TVA s’ils ne viennent pas rémunérer une livraison de biens ou l’exécution d’une prestation de services.

L’administration fiscale refuse de me considérer comme artiste professionnel en raison de la modicité de mes revenus et n’accepte pas la déduction des frais de mon activité d’artiste. Quels sont mes droits ?

Les déficits et pertes subis dans le cadre d’une activité artistique peuvent être imputés sur le revenu à condition qu’il s’agisse d’une activité professionnelle.

Pour établir qu’il est professionnel au sens fiscal, il faut que l’artiste apporte la preuve qu’il exerce son activité à la fois à titre habituel et constant et dans un but lucratif. Les situations sont examinées au cas par cas par l’administration fiscale. Si elle en conclut que l’activité artistique ne remplit pas ces trois conditions, le régime d’imposition appliqué est alors celui de la déclaration n°2042C, cadre E, des bénéfices non commerciaux non professionnels.

Dans ce dernier cas, les déficits éventuels liés à l’activité peuvent être imputés sur les bénéfices tirés d’activités semblables au cours des six années suivantes.

Je souhaite éditer et vendre des cartes postales ou des posters reproduisant mes œuvres en tant qu’artiste. Est-ce possible ?

Oui, mais cette activité peut entraîner un régime fiscal différent (bénéfices industriels et commerciaux) et donc l’assujettissement au régime social des indépendants (micro-entrepreneur par exemple).

Qu’est-ce que la déduction forfaitaire ?

Le contribuable a le choix entre deux régimes d’imposition des traitements et salaires : le régime de la déduction forfaitaire de 10 % et le régime réel. La déduction forfaitaire de 10 % s’applique automatiquement sauf option pour le régime des frais réels.
Il est également possible d’appliquer aux droits bruts perçus une déduction forfaitaire supplémentaire de 3 % couvrant certains frais (documentation générale, réception, voyages, communications téléphoniques…). Mais si l’auteur opte pour cette déduction de 3 %, il ne pourra pas déduire ces frais pour leur montant réel.

Si je suis sous le régime des traitements et salaires, puis-je déclarer mes frais professionnels en frais réels ?

« Les frais professionnels sont déductibles dans la mesure où ils sont directement liés à la fonction ou à l’emploi. La déduction se fait au choix du contribuable : soit forfaitairement, soit en justifiant des frais réellement exposés » (Article 83-3° du CGI).

La déduction des frais réels suppose bien sûr de pouvoir en apporter la preuve, et donc de conserver les justificatifs de toutes les dépenses professionnelles.
Vous exprimez l’option pour la déduction des frais réels en inscrivant le montant de ces frais dans la case prévue à cet effet sur votre déclaration de revenus.

Je suis sous le régime des traitements et salaires. Quels sont les frais professionnels que je peux déduire de mon revenu imposable ?

Sont déductibles :

  • les meubles, le matériel, l’outillage et le mobilier nécessaires à l’exercice de votre profession sont déductibles l’année de leur acquisition, si leur valeur unitaire hors taxes est inférieure ou égale à 500 €. Au-delà, vous pouvez déduire une somme correspondant à une annuité d’amortissement calculée par rapport à la durée de vie probable du matériel ;
  • les frais de transport, quel que soit le moyen utilisé, exposés à l’occasion de voyages présentant un caractère professionnel ;
  • les frais de documentation professionnelle ainsi que les frais d’études exposés pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle vous permettant d’améliorer votre emploi sont déductibles ;
  • toute autre dépense supplémentaire que vous pouvez justifier précisément (leur montant et leur lien avec votre travail).

Les dépenses à caractère personnel ou résultants d’opérations étrangères à l’exercice normal de l’activité ne peuvent pas être considérées comme des frais professionnels déductibles.

Enfin, les dépenses de caractère mixte (privé et professionnel) doivent faire l’objet d’une ventilation pour n’en retenir que la fraction professionnelle déductible.

Quelles sont les cotisations sociales déductibles de mon revenu imposable ?

Si l’activité de l’artiste est placée sous le régime des traitements et salaires, les cotisations sociales sont déductibles du montant des revenus. Ces cotisations sociales (maladie, maternité et assurance vieillesse) sont versées au titre de la mutuelle et de la prévoyance (article 24 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, dite « Loi Madelin »).

La contribution pour la formation professionnelle continue des artistes-auteurs applicable depuis le 1er juillet 2012 (art. 89 de la loi de finances rectificative pour 2011) est également déductible du revenu imposable.

En revanche, les cotisations ne sont pas déductibles en sus de l’abattement forfaitaire de 34 % dans le régime « micro-BNC ».

Comment déclarer sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ?

Le régime des BNC est le régime applicable aux ventes d’œuvres, mais également, sur option expresse, aux droits d’auteur déclarés par des tiers.
Il existe deux régimes de BNC : le régime de la déclaration contrôlée et le régime « micro-BNC ».
Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire au-dessus d’un seuil de chiffre d’affaires de 70000 € HT. Mais vous pouvez opter pour ce régime si votre revenu est inférieur à ce seuil. Il est aussi obligatoire si vous êtes assujetti à la TVA.
Le régime « micro BNC » n’est applicable que si votre chiffre d’affaires est inférieur à 70000 € HT.

Je commence une activité artistique. Sous quelles conditions puis-je bénéficier d’un abattement sur mon bénéfice ?

Vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50 %, plafonné à 50 000 € si :

  • vous résidez en France ;
  • vous êtes un artiste-auteur du domaine des arts graphiques et plastiques (peinture, gravure, sculpture, photographie, graphisme…) ;
  • vos revenus résultent de la cession d’œuvres ainsi que de la cession et de l’exploitation de droits patrimoniaux ;
  • vous avez choisi d’être imposé au régime de la déclaration contrôlée (article 93-9 du CGI, instruction n°175 du 26 octobre 2006).

Cet abattement s’applique au titre des cinq premières années d’activité commencées en France. Il ne s’applique pas dans le cas de l’option pour l’étalement de l’imposition (article 100 bis du CGI).

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