Comment rédiger un devis, une facture, une note d’honoraires, une note de droits d’auteur ?

Une facture concerne les ventes d’œuvres originales.
Une note d’honoraires concerne les prestations de services.
Une note de droits d’auteur concerne les cessions de droits d’auteur sur vos œuvres (droit de représentation, droit de reproduction).
Ces documents doivent comporter les mentions suivantes :

  • nom, adresse, numéro Siret ;
  • nom et adresse de votre client ;
  • date et n° de la facture ;
  • objet de la prestation ;
  • montant demandé, taux de TVA applicable (ou la dispense de TVA ) et total toutes charges comprises (TTC). Les auteurs dont le chiffre d’affaires, au cours de l’année précédente, n’excède pas 42600 € HT sont dispensés de la TVA. Dans ce cas, ils indiquent sur leur facture : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Cette facture ne doit pas mentionner la TVA ;
  • précompte (versé par le diffuseur, et mentionné pour mémoire sur votre facture). Si vous êtes dispensé du précompte, joindre l’attestation de dispense du précompte (formulaire S 2062).

La facture pourra utilement prévoir un délai de paiement et des indemnités de retard, en application du nouveau code de commerce, article L.444-3 al.4.

Quels sont les différents types de contrats ? À quoi servent-ils ?

Le contrat est un acte, généralement écrit, liant une ou plusieurs personnes physiques ou morales (société, association), appelées parties au contrat, et qui s’engagent l’une envers l’autre. Seules les parties au contrat sont liées par lui : une clause ne peut pas imposer d'obligation à la charge d'un tiers. Chaque contrat est spécifique, en fonction de son objet, même si certains éléments y figurent toujours :

  • l’objet du contrat ;
  • les parties (signataires) ;
  • les engagements de l’une et l’autre partie (apport, rémunération, hébergement…) ;
  • la durée et le terme du contrat ainsi que les modalités de résiliation ;
  • le devenir des œuvres créées : modalités de restitution, accès à l’œuvre, conservation ;
  • l’instance judiciaire compétente en cas de litige et le droit applicable.

La rédaction d’un contrat permet de prévoir au mieux les modalités de sa réalisation, en précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Certains contrats portent sur l’œuvre en tant que support matériel (contrat de commande en vue de son acquisition), d’autres sur les droits incorporels attachés à l’œuvre (contrats de cession de droits). D’autres enfin peuvent porter à la fois sur l’œuvre et sur les droits attachés à l’œuvre.

Le contrat d’exploitation
Contrat par lequel un artiste-auteur s’engage à livrer un nombre donné d’œuvres en contrepartie d’une rémunération. Le marchand s’assure généralement l’exclusivité de la production et s’engage à assurer la promotion de l’artiste-auteur. Certains contrats dits « de première vue » prévoient l’engagement de l’artiste-auteur de présenter ses nouvelles œuvres en priorité au marchand. Ce dernier est libre de les acquérir ou non, l’artiste-auteur disposant librement des œuvres non retenues.

Le contrat de commande
Contrat par lequel le commanditaire demande à l’artiste-auteur la réalisation d’une œuvre déterminée et rémunère sa prestation, l’artiste-auteur s’engageant à réaliser l’œuvre. Il peut préciser le genre, le style, le format, la matière, le sujet, ou toute autre spécification. Il peut également apporter des moyens matériels et humains pour la réalisation de l’œuvre. L’artiste-auteur reste libre de sa création. Le contrat de commande ne portant que sur l’acquisition du support de l’œuvre, toute exploitation, exposition publique ou reproduction (affiches, plaquettes, catalogue, etc.) doit être prévue au contrat.

Le contrat de réalisation
Contrat dans lequel le partenaire de l’auteur prend en charge les frais de réalisation. L’œuvre reste en général propriété de l’artiste-auteur. S’il y a ensuite acquisition par un tiers, le commanditaire producteur peut introduire dans le contrat une clause lui permettant d’être indemnisé pour son apport. Il ne peut en revanche être considéré comme coauteur de l’œuvre, sauf s’il est une personne physique dont l’apport à la création (mise en forme) porte l’empreinte de sa personnalité.

Le contrat de dépôt
Le dépôt est « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature » (Code civil, article 1915). Il ne porte que sur le support matériel de l’œuvre. Il concerne les galeries, pour une exposition, assortie de vente (il s’accompagne alors d’un mandat de vente). Il concerne aussi les photographes (en vue de l’exploitation par leur agence). Le dépositaire a l’obligation de restituer le support de l’œuvre au terme du contrat, sous réserve d’avoir été payé des frais ou du prix du dépôt (droit de rétention).

Le contrat de prêt
Concerne l’usage de l’œuvre, principalement pour les expositions temporaires.

Le contrat de travail
Se distingue du contrat de commande par l’existence d’un lien de subordination juridique : exécution sous le contrôle de l’employeur, dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, l’auteur reste titulaire des droits sur l’œuvre créée, qui doit faire l’objet d’un contrat de cession de droits, sauf dans le cas de la création d’une œuvre collective, où l’employeur est titulaire des droits.

Le contrat de cession de droits
Est passé entre l’auteur (ou les auteur, ou leur mandataire) et la personne qui souhaite exploiter les droits. En contrepartie de la cession, l’auteur perçoit une rémunération (en principe proportionnelle aux recettes tirées de l’exploitation de l’œuvre). Le cessionnaire doit respecter le droit moral de l’auteur. La cession doit être limitée dans le temps et stipuler la rémunération pour chaque type d’exploitation.

Quels sont les droits et obligations particulières en matière de contrats portant sur les droits d’auteur ?

La liberté contractuelle est fortement encadrée en matière de droit d’auteur. Des dispositions légales impératives s’appliquent aux contrats de cession de droits. Elles portent sur l’étendue des droits cédés, qui doit être spécifiée. En effet, tout ce qui n’est pas expressément cédé demeure dans le monopole d’exploitation de l’auteur.

Elles portent également sur la rémunération de l’auteur, qui doit être en principe proportionnelle aux bénéfices tirés de l’exploitation (prix de vente au public). Le cessionnaire assume seul les risques d’exploitation.

La formalisation d’un écrit n’est pas obligatoire en matière de contrat. Un échange de télégrammes, télécopies ou courriels vaut engagement contractuel. Toutefois, pour les contrats de cessions de droits, le recours au formalisme du contrat s’impose pour protéger les droits de l’artiste-auteur.

Article L131-1
La cession globale des œuvres futures est nulle.

Article L131-2
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code civil sont applicables.

Article L131-3
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'œuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

Article L131-4
La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code. Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

Article L131-6
La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.

Un contrat peut-il être résilié et sous quelles conditions ?

Un contrat peut être résilié par l’une des parties lorsque l’autre ne remplit pas ses engagements. Cette résiliation peut être prévue de plein droit par le contrat. Chacun des cocontractants peut également y mettre fin, sous réserve d’indemniser l’autre partie.

Le contrat prend en principe fin lorsque son objet est réalisé, mais il comporte généralement des clauses portant sur la conservation de l’œuvre et son accès (respect du droit moral de l’artiste). Il prend également fin en principe à la mort de l’artiste-auteur. Il est en effet conclu « intuitu personae », en considération de la personne de l’artiste. En raison de cet « intuitu personae », il est préférable de mentionner dans le contrat l’interdiction pour l’artiste de faire exécuter l’œuvre par un tiers, et d’en faire une cause de résiliation de plein droit du contrat.

Dans le cas du contrat de commande (ou de production), le commanditaire peut demander des modifications. Une clause doit être introduite dans le contrat à cet effet. En revanche, l’auteur dispose du droit de divulgation, et peut donc refuser de livrer l’œuvre ou de l’achever, mais pourra être condamné à indemniser son co-contractant.

J’ai cédé des droits d’exploitation d’une ou de plusieurs œuvres. Aucun droit ne m’est versé, ou leur montant me paraît très faible. Que puis-je faire ?

Le cessionnaire est tenu de rendre des comptes à l’auteur sur l’exploitation, au moins une fois l’an. Il n’est soumis à l’obligation d’exploitation que dans le contrat d’édition et le contrat de production audiovisuelle. Il peut être utile de mentionner dans tout autre contrat qu’à défaut d’exploitation effective à une date donnée, le contrat sera considéré comme résolu de plein droit. L’auteur recouvrera alors l’intégralité des droits cédés.

Article 13-5 du CPI
« En cas de cession du droit d’exploitation, lorsque l’auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre, il pourra provoquer la révision des conditions du prix du contrat. Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l’œuvre aura été cédée moyennant une rémunération forfaitaire. La lésion sera appréciée en considération de l’ensemble de l’exploitation par le cessionnaire des œuvres de l’auteur qui se prétend lésé ».

Par ailleurs, les artistes-auteurs bénéficient pour les redevances et rémunérations qui leur sont dues au titre des trois dernières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs œuvres, d’un privilège identique à celui des salariés, qui leur permet d’être préférés aux autres créanciers du débiteur pour ces rémunérations.

Qu’est-ce que la commande artistique pour l’espace public ?

Ce type de commande artistique incarne la volonté des acteurs publics d’offrir un accès direct à la création contemporaine par des œuvres installées dans l’espace public et répond au souhait d’enrichir et de développer le patrimoine national. Il permet aux artistes de réaliser des projets dont l’ampleur, les enjeux ou la dimension nécessitent des moyens inhabituels.

La procédure de la commande
L’œuvre conçue dans le cadre de la commande artistique répond à une demande, à un programme et à un cahier des charges spécifiques. La procédure de la commande est marquée par différentes étapes, de l’initiative du commanditaire à la définition d’un programme, jusqu’à la réalisation de l’œuvre, puis sa réception par le public et sa conservation. Toute personne morale de droit public a la capacité d’engager des commandes publiques en son nom en se conformant aux principes des marchés publics tels qu’énoncés dans le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le soutien à la commande artistique
Les projets de commande publique peuvent embrasser tous les champs des arts plastiques. Les commanditaires ont la possibilité de solliciter un accompagnement de l’État au titre de son expertise artistique et technique, ainsi que pour un possible soutien financier. Pour ce faire, les commanditaires contactent, dès le début du projet, la Direction régionale des affaires culturelles du lieu où le projet est prévu. Le projet de commande artistique est présenté au Conseil national des œuvres d’art dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques, une instance nationale réunie par le ministère de la Culture, qui peut être saisie par toute personne publique ou privée. Au vu de l’avis du conseil, le ministère détermine s’il accompagnera le projet.

Commande publique artistique de l’État
Le ministère de la Culture engage aussi des commandes d’œuvres destinées à intégrer les collections nationales. C'est principalement le Cnap qui conduit ces projets de commandes, les œuvres réalisées dans ce cadre rejoignent la collection.

Qu’est-ce que le 1% artistique ?

Le 1 % artistique est une procédure spécifique de commande d’œuvres d’art à des artistes. Elle impose aux maîtres d’ouvrages publics de réserver 1 % du coût de leurs constructions pour la commande ou l’acquisition d’une ou de plusieurs œuvres d’art spécialement conçues pour le bâtiment.

Ce dispositif est organisé par le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié, le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Défense disposant d’un arrêté spécifique. Le décret définit les opérations immobilières relevant du 1% artistique, le mode de calcul du budget de la commande, les prestations artistiques susceptibles d’être réalisées ainsi que la mise en œuvre de la procédure.

La procédure de la commande
L’accompagnement des procédures du 1 % artistique est assuré par un comité artistique composé de sept membres : le maître d’ouvrage, président, l’architecte, un utilisateur du bâtiment et une personnalité qualifiée dans le domaine des arts plastiques choisie par le maître d’ouvrage, le directeur régional des affaires culturelles (Drac) et deux personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques désignées par le Drac. Le comité artistique propose au maître d’ouvrage un programme de la commande qui précise notamment la nature et l’emplacement de l’œuvre.

Pour les opérations dont le montant est inférieur à 30000 € HT, le maître d’ouvrage a la possibilité de procéder à l’acquisition d’une œuvre d’art contemporain existante.

Tous les artistes engagés dans une démarche professionnelle sont éligibles, qu’ils soient français ou étrangers, à la condition qu’ils n’aient pas interdiction de soumissionner à un marché public et qu’ils respectent les obligations en vigueur en matière sociale et fiscale. Le maître d’ouvrage, après avis du comité artistique, invite, à l’issue de l’appel à candidatures, un ou plusieurs artistes à présenter un projet de création. Les artistes dont le projet n’est pas retenu reçoivent une indemnité. L’artiste désigné et le maître d’ouvrage signent un contrat de commande qui détermine les modalités de réalisation et d’installation de l’œuvre ainsi que la rémunération de l’artiste.

Le commanditaire ne possède que le support matériel de l’œuvre ; déplacer l’œuvre ou la modifier exige l’accord de son auteur. Dans le souci de prévenir tout problème lié au respect de l’œuvre, le maître d’ouvrage pourra inscrire dans le contrat de commande les stipulations techniques permettant de résoudre les questions d’entretien, de restauration ou de déplacement de l’œuvre qui pourraient se présenter à l’avenir. Lors de la passation du contrat il convient aussi de négocier avec l’artiste la cession de ses droits d’auteur (reproduction et représentation) en conformité avec le Code de la propriété intellectuelle.

En qualité de diffuseur de l’œuvre, le maître d’ouvrage est soumis à la contribution dite du 1 % diffuseur qu’il doit verser aux organismes de perception des cotisations sociales des artistes auteurs.

Au-delà de l’obligation prévue par les textes, les commanditaires publics peuvent décider de mettre en œuvre volontairement le 1 % artistique afin de doter leurs bâtiments d’œuvres d’art.

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Dernière mise à jour le 31 janvier 2020