Depuis 2020, en tant qu’artiste-auteur, vous devez effectuer vos déclarations et le règlement de vos cotisations et contributions auprès de l’Urssaf pour l’ensemble de vos revenus artistiques perçus à compter du 1er janvier 2019.

Votre déclaration de début d'activité s'effectue en ligne, sur le site du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), rubrique "Déclarer une formalité".

 

Je vais être recensé à la Maison des artistes. Qu’est-ce que cela signifie ? À quoi cela sert-il ?

Le recensement est une mission de la Maison des artistes. Un numéro d’ordre (identifiant) est attribué à l’artiste qui a transmis à la Maison des artistes une déclaration de début d’activité. Le numéro d’identification ou numéro d’ordre inscrit sur les notes d’auteur ou les factures établies par l’artiste permet notamment de faciliter l’identification des précomptes de charges sociales versés à la Maison des artistes par les clients, dits diffuseurs. L’attribution du numéro d’identification ne vaut pas affiliation.
Vous ne recevrez, le cas échéant, d’appels de cotisations et contributions sociales que l’année suivant votre identification, en fonction de votre bénéfice non commercial.

L'Agessa attribue-t-elle un numéro d'identification ?

Un numéro d’identification de dossier est attribué à l’auteur lorsqu’il effectue une démarche personnelle en vue de son affiliation et que son dossier a été étudié.
Ce numéro n’a pas de valeur juridique et donc les tiers n’ont pas à le demander à l’auteur pour payer les droits qui lui ont été facturés par ce dernier. L’auteur concerné mentionnera dans sa facture son numéro de sécurité sociale et précisera : « auteur assujetti au régime des artistes-auteurs ».

Ainsi, quand bien même l’auteur aurait été précompté par le tiers qui lui verse la rémunération, il n’est pas répertorié individuellement par l’Agessa en qualité d’affilié s’il ne fait pas la démarche pour être affilié.

À quoi servent les commissions professionnelles ?

Les commissions professionnelles ont été instituées par l’article L. 382-1 et R. 382-2 du Code de la sécurité sociale. Elles sont composées de représentants des organisations professionnelles d’artistes-auteurs et de diffuseurs. Il existe une commission professionnelle pour chacune des branches du régime : arts graphiques et plastiques (Maison des artistes), photographie, cinéma et télévision, auteurs et compositeurs de musique, écrivains (Agessa).

Elles rendent un avis sur les demandes d’affiliation des artistes-auteurs dont les revenus relevant du régime sont inférieurs au seuil d’affiliation, en considération de l’engagement professionnel : expositions, démarches en vue d’obtenir des commandes...

Elles ont aussi pour mission de formuler un avis, à la demande des services de l’Agessa ou de la Maison des artistes sur l’appartenance des activités rémunérées au champ du régime des artistes-auteurs, tant au regard de leur caractère indépendant d’un employeur que de leur nature d’activité de création. Pour la branche des arts graphiques et plastiques, la commission professionnelle fonde ses avis sur l’article 98 A II du CGI et sur la lettre circulaire interministérielle du 7 avril 1981, laquelle précise les éléments à prendre en compte : dépassement de la mise en œuvre technique ou d’une mise en valeur de matières, part prépondérante de la démarche de création artistique... Dans le cas d’un avis défavorable, c’est la caisse primaire d’assurance maladie qui notifie sa décision, laquelle peut faire l’objet d’un recours amiable auprès de la CPAM, puis d’un contentieux auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Lorsqu’une partie de l’activité seulement relève du régime des artistes-auteurs, les cotisations correspondantes sont appelées par l’Agessa ou la Maison des artistes. Les activités exercées à titre indépendant mais ne relevant pas du régime des artistes-auteurs doivent faire l’objet de cotisations au régime social des indépendants. Les activités qui sont exercées sous l’autorité d’un employeur, même lorsqu’il s’agit d’activités de création, relèvent du régime général des salariés.

Je suis affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa. Dois-je cotiser pour une retraite complémentaire ?

Oui. Les artistes-auteurs affiliés à l’Agessa ou à la Maison des artistes doivent cotiser obligatoirement au régime de retraite complémentaire. Le Régime des artistes-auteurs professionnels (Raap) est géré par l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (Ircec). Toutefois, pour les artistes affiliés dont les revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation (9 027 € en 2019), la cotisation au régime est facultative. Si vous recevez des appels de cotisations alors que vous êtes affilié en dessous du seuil et que vous ne souhaitez pas cotiser au Raap, vous  devez demander une dispense de cotisations, en retournant le coupon au verso de votre appel.
Si vous êtes assujetti, vous n’avez pas l’obligation de cotiser pour le Raap, mais vous pouvez choisir d’y cotiser volontairement.

Quel est le montant des cotisations appelées par la Maison des artistes ou par l’Agessa ?

Les appels de cotisations sont calculés avec les taux de l'année N-1 (l'année des revenus), mais le précompte doit être effectué avec les taux de l'année où la rémunération est versée.

Pour les revenus de l’année 2019 :

 

Cotisations ou contributions

 

Revenus déclarés en BNC

 

Revenus déclarés en traitements et salaires

 

TAUX

 

Déductibilité fiscale

 

Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée).

 

Bénéfice +15%

 

100% des revenus

 

0,40 %

 

OUI

 

Assurance vieillesse plafonnée

 

Bénéfice +15%*

 

100 % des revenus*

 

6,90 %

 

OUI

 

CSG (contribution sociale généralisée)

 

Bénéfice +15%

 

98,25 % des revenus**

 

9,20 %

 

6,80 % déductibles

 

CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)

 

Bénéfice +15%

 

98,25 % des revenus**

 

0,50 %

 

NON

 

CFP (contribution à la formation professionnelle)

 

Bénéfice +15%

 

100% des revenus

 

0,35 % (1,10% par les diffuseurs)

 

OUI

 

Est-il nécessaire d’être membre de l’association Maison des artistes pour être affilié ?

Non, l’adhésion à l’association est entièrement distincte de la qualité d’affilié. Elle est libre, alors que l’affiliation résulte de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au régime des artistes-auteurs.

Je suis affilié à la Maison des Artistes ou à l’Agessa, et je rencontre des difficultés pour payer mes cotisations. Puis-je bénéficier d’une aide ?

Si vous rencontrez des difficultés pour payer vos cotisations vous devez contacter en premier lieu la Maison des artistes ou l’Agessa, afin d’éviter une procédure de recouvrement par l’Urssaf.
Pour les artistes-auteurs affiliés qui cotisent sur la base du forfait d’affiliation, et qui connaissent des difficultés, la commission d’action sociale, commune à l’Agessa et à la Maison des artistes, peut permettre une prise en charge partielle ou totale des cotisations en fonction des ressources du foyer fiscal. Vous pouvez bénéficier de cette prise en charge dans la limite de trois années consécutives. Les contributions (CSG et CRDS) sont exclues de la prise en charge.

En tant qu’artiste-auteur, puis-je bénéficier de la couverture universelle maladie (Puma) ?

La protection universelle maladie garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Les personnes sans activité professionnelle peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France. Elles doivent résider en France depuis au moins 3 mois à l’ouverture des droits puis au moins 6 mois par an.
La protection universelle maladie vous permet de rester dans votre régime d’assurance maladie, y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

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