Quelles démarches faut-il engager pour bénéficier de la sécurité sociale des artistes-auteurs ?

Le fait d’avoir supporté par prélèvement à la source (précompte) des cotisations maladie, vieillesse déplafonnée, CSG et CRDS ne suffit pas à justifier de droits à la sécurité sociale.
L’artiste-auteur qui a perçu un bénéfice non commercial majoré de 15 % au moins égal à 8784 € en 2017 (ou un BNC de 7638 €) doit faire une demande d’affiliation à l’Agessa ou à la Maison des artistes et remplir un dossier qui lui est fourni, sur sa demande, par l’organisme.

Les pièces justificatives à joindre sont :
- déclarations fiscales ;
- exemples de travaux ;
- copies de contrats ;
- factures ;
- bons de commande... ;
- tous justificatifs permettant d’apprécier la réalité de l’engagement professionnel.

Ce n’est qu’une fois l’affiliation prononcée que les droits sont ouverts dans le régime.
Les cotisations qui auront déjà été acquittées par le mécanisme du précompte seront déduites des cotisations appelées par la Maison des artistes ou par l’Agessa.

A partir de 2019, vos démarches seront à effectuer auprès de l'Urssaf.

Pour les revenus artistiques perçus en 2018, il convient de déclarer vos revenus artistiques en vue d'une affiliation, auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs avant le 30 avril 2019.

Dernière mise à jour le 28 décembre 2018