Assistance juridique

Pourquoi, pour qui ? 

Dans le cadre de leurs exercices professionnels, les artistes, les critiques, les commissaires, les diffuseurs et les commanditaires sont confrontés à des questions juridiques de tout ordre : droits d’auteur, contractualisation, fiscalité, marché de l’art, assurances des œuvres… Leur accès à des ressources juridiques fiables reste néanmoins limité : inégalité d'accès sur le territoire, complexités des démarches, exclusion numérique, délais et coûts financiers, manque de clarté des informations… 

Afin de contribuer à réduire à cette inégalité d’accès, le Cnap met en place une assistance juridique, gratuite et à distance, destinée aux professionnels des arts visuels sur l’ensemble du territoire français. 

Cette assistance a pour objectif de répondre à leur(s) interrogation(s) en leur apportant une première étape d’analyse, de compréhension et d’identification de l’environnement juridique dans lequel se situe leur(s) questionnement(s).

Le service prend la forme d’un rendez-vous d’une durée de 30 minutes. 

L’assistance juridique s’adresse aux professionnels suivants : 

• Les artistes
• Les collectifs et associations d’artistes professionnelles
• Les commissaires
• Les critiques d’art
• Les lieux de production, de diffusion, de résidence
• Les galeries d’art contemporain
• Les commanditaires publics et privés
• Les collectivités territoriales et services de l’état

Les questions peuvent concerner des problématiques rencontrées par les professionnels dans le cadre de leur activité : 

• Propriété intellectuelle et matérielle de l’œuvre : Droits d’auteur, droits voisins, règles sur la protection, régime de l’œuvre de collaboration, de l’œuvre collective, de l’œuvre composite, de l’œuvre audiovisuelle, droit moral, droits patrimoniaux, droit de suite, cession de droits et autorisation, modalités d’exploitation, rémunération, OGC, exceptions au droit d’auteur, utilisation de contenu préexistant, IA, contrefaçon, plagiat, parasitisme artistique, droit à l'image, liberté de création, diffusion des œuvres, entrave, dégradation et destruction d’œuvres, défaut d’entretien, déplacement d’œuvre, provenance, authenticité, comités d’artiste, multiples, faux et contrefaçons, vol, recel ;
   
• Contrats : Contrat de résidence, exposition, exploitation, avec une galerie, acquisition, commande, production, coproduction, édition, vente, conditions générales de vente, vente en ligne, dépôt et prêt d’œuvre, location, leasing ou LOA, restauration, inexécution du contrat, créances impayées, mise en demeure, annulation et résiliation de contrat ;
   
• Locaux et ateliers : Bail commercial, bail dérogatoire, bail précaire, bail civil, convention d’occupation temporaire, autorisation d’occupation temporaire, convention de mise à disposition temporaire, domaine public / domaine privé, bail emphytéotique et bail emphytéotique administratif, achat et/ou location d’un atelier, bail à construction, procédure d'expulsion, sinistre, insalubrité, sécurité du public et des lieux ;
   
• Responsabilité civile : Assurances, responsabilités, dommages, concurrence déloyale et parasitisme ;
   
• Premier et second marché de l’art ;
   
• International : Droit international, douanes et circulation des œuvres ;
   
• Commande publique et 1% artistique : Marché public, acte d’engagement, CCAG-PI, œuvres existantes, domaine public, bail emphytéotique administratif, bon de commande, esquisse ;
   
• Mécénat, fondation et fonds de dotation, LCB-FT ;
   
• Succession : Legs, don, donation, testament, déclaration des œuvres après décès, dation. 
   

Concrètement, comment fonctionne l’assistance ? 

L’assistance est réalisée par un groupement de cabinets d’avocats : 

• D4 Avocats Associés, représenté par Me Aurélien Burel, avocat en droit public : le cabinet D4 Avocats, créé en 2011, conseille et assiste les personnes publiques et privées dans tous les domaines relevant des champs d’intervention du secteur public, aussi bien en droit administratif général qu’en droit public économique et droit public des affaires.
   
• Artwork Avocats, représenté par Me Marie-Hélène Vignes, avocate en droit de l’art et en droit d’auteur : le cabinet Artwork Avocats conseille et défend les acteurs privés et publics du domaine artistique (institutions, galeries, commanditaires, producteurs, éditeurs, écoles d’art, artistes, successions d’artistes, comités d’artistes, collectionneurs, associations, mécènes, etc.).
   
• Le cabinet d’avocats Ophélie DANTIL, représentée par Me Ophélie Dantil, avocate spécialiste en droit fiscal : le cabinet conseille les professionnels et spécifiquement ceux du marché de l’art dans leur structurations juridiques et fiscales : création de société, mécénat, fonds de dotation, transmissions… et les défend dans le cadre de contrôles fiscaux. Le cabinet intervient également dans l’accompagnement des règles de Lutte contre le blanchiment d’argent.
   

Comment bénéficier de l’assistance et formuler sa demande ?

Le demandeur doit expliciter son questionnement via le remplissage du formulaire de contact dédié.

Cette demande devra comprendre : 

• Une présentation du demandeur et de son lien avec les arts visuels ;
• La situation explicitée de manière détaillée (contexte, parties prenantes, chronologie, faits, question).

Le professionnel qui soumet la demande doit être celui qui est conseillée lors du rendez-vous. 

Le professionnel ne peut transmettre de document en amont de la consultation. 

Attention, l’assistance a vocation à conseiller les professionnels des arts visuels. Si une situation de contentieux est déjà engagée (un acte introductif d’instance a été délivré), l’assistance ne pourra pas être sollicitée. De la même manière, si le demandeur est déjà représenté par un avocat ou une avocate, la demande ne sera pas traitée. Enfin, le service ne permet pas l’assistance ou la représentation du demandeur devant les tribunaux ni la rédaction d’actes et documents.

Le Cnap propose ces rendez-vous dans la limite des moyens qui y sont alloués annuellement. 
 

Accéder au formulaire
 

1. Traitement et transmission de la demande

Le service des ressources professionnelles du Cnap traite et transmet la demande aux avocats. Toutefois, si celle-ci ne relève pas des domaines juridiques détaillés ci-dessus ou du cadre de l’intervention de l’assistance, le demandeur sera réorienté par le Cnap. 

Il est à noter que les échanges entre le professionnel conseillé et l’avocat ou l’avocate en charge du rendez-vous sont strictement confidentiels et menés dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat. Les demandes sont traitées exclusivement par le service des ressources professionnelles et les avocats en cas de traitement.
 

2. Le rendez vous

Une fois la demande traitée et transmise par le Cnap, le rendez-vous est pris et réalisé, soit par téléphone ou visioconférence, en direct avec l’avocat ou l’avocate en charge de la demande. 

Le professionnel bénéficie, à l’issue du rendez-vous, d’un récapitulatif des références juridiques qui auront été citées pendant l’entretien, par courriel. Le professionnel est également invité à répondre à un questionnaire de satisfaction. 

Chaque professionnel peut réaliser deux rendez-vous par an. Les professionnels n’honorant pas leur rendez-vous ne pourront plus solliciter l’assistance pour l’année en cours.

 

3. Quelles thématiques ne sont pas concernées ? 

• Les questions d’ouverture d’activité et de création de structures ;
• Les régimes sociaux (artistes-auteurs, intermittence…) et les déclarations de revenus concernées ;
• Le droit du travail (salariat, droit de la fonction publique) ;
• Le contentieux ;
• Tous sujets identifiés par le service des ressources professionnelles comme n’entrant pas dans le cadre de l’assistance après étude.