Fonds de garantie des revenus

Fonds exceptionnel de garantie des revenus artistiques (premier semestre 2021) des artistes-auteurs du champ des arts visuels
Centre national des arts plastiques (Cnap)
Paris - La Défense
Autre
Date limite de dépot du dossier

Le Cnap met en place un fonds exceptionnel de garantie des revenus ayant pour objet d’attribuer aux artistes-auteurs (concernant également les commissaires et critiques d’art) un accompagnement financier leur permettant de surmonter les difficultés économiques qu’ils rencontrent du fait de la crise sanitaire. 

Ce fonds de garantie s’adresse aux artistes-auteurs qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 40% au premier semestre (janvier-juin) 2021, par rapport à leurs revenus 2019 ou à la moyenne de leurs revenus 2017-2019.
Le fonds permet de garantir 60% du chiffre d’affaires perçu au cours du premier semestre 2019 ou en moyenne sur les premiers semestres des années 2017 à 2019.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec le Fonds de solidarité mis en place par l'Etat et les régions : l’aide ne peut être perçue au titre du ou des mois pour le/lesquels l’artiste-auteur a bénéficié d’une aide au titre du Fonds de solidarité.

Les disciplines concernées sont : arts décoratifs, création sonore, commissariat d’exposition, design, design graphique, dessin, estampe, gravure, film, installation, nouveaux médias, peinture, performance, photographie, sculpture, théorie et critique d’art, vidéo.

Critères d'éligibilité

Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande pour le semestre.

Une demande est éligible si :
- l'artiste-auteur est inscrit à la sécurité sociale des artistes-auteurs ;
- l'artiste-auteur n’occupe pas un emploi salarié permanent à temps plein ;
- l'artiste-auteur réside fiscalement en France et possède un compte bancaire domicilié en France ;
- l'artiste-auteur n'a pas bénéficié du Fonds de solidarité pour le(s) mois au titre desquels l’aide est sollicitée ;
- l'artiste-auteur n’a pas bénéficié de l’un des autres fonds sectoriels mis en place par le ministère de la Culture pour le 1er semestre 2021 (CNL, CNC, DGCA-SACD, CNM) ;
- l'artiste-auteur (à l’exception des artistes-auteurs « nouveaux entrants ») atteste d’une rémunération annuelle, en chiffre d’affaires, d’un montant supérieur à 3 000 € en 2019 ou en moyenne sur les années 2017 à 2019 ;
- l'artiste-auteur (à l’exception des artistes-auteurs « nouveaux entrants ») atteste d’une baisse de son chiffre d’affaires au cours du premier semestre 2021 supérieure ou égale à 40%, par rapport à la moyenne de son chiffre d’affaires perçu au premier semestre 2019 ou en moyenne sur les premiers semestres des années 2017 à 2019.

Assouplissement pour les artistes-auteurs « nouveaux entrants »

Les critères d’éligibilité sont assouplis pour les artistes-auteurs « nouveaux entrants » (inscrits au répertoire SIRENE à partir du 1er janvier 2018) qui ne peuvent pas attester d’une rémunération annuelle, en chiffre d’affaires, d’un montant supérieur à 3 000 € et d’une baisse de leur chiffre d’affaires, au cours du premier semestre 2021, supérieure ou égale à 40%.

Aussi, ils sont éligibles s’ils attestent cumulativement :
- d’une rémunération annuelle, en chiffre d’affaires, d’un montant supérieur à 1 500 € en 2019 ou en cumul sur les années 2018 à 2020 ;
- et d’un début d’activité comprenant au moins une réalisation récente dans l’une des activités professionnelles suivantes : résidence de création, exposition personnelle ou collective, publication, vente d’œuvre.

L’artiste-auteur établit par tout moyen la perte de chiffre d'affaires constatée en produisant tout document de nature à en démontrer la réalité.
Toute demande qui ne remplit pas ces conditions sera déclarée inéligible.
Les demandes sont cumulables avec les autres aides du Cnap parmi lesquels le secours exceptionnel, l’aide d’urgence de 2020 ou encore les aides au projet artistique et à la photographie documentaire.

Montant 

L’aide minimale est de 500 € par semestre. Elle est plafonnée à 9 000 € au 1er semestre 2021 par demandeur. Le montant de l’aide est calculé mois par mois et prévoit quatre cas :

• Pour les artistes-auteurs ayant eu une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 € par mois considéré, le montant de l’aide couvre l’intégralité de la perte.
• Pour les artistes-auteurs ayant eu une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieur à 1 500 € par mois considéré, le montant de l’aide est calculé pour permettre d’atteindre 60 % du chiffre d’affaires perçu en 2019, ou en moyenne sur les années 2017 à 2019.
• Pour les artistes-auteurs ayant perçu une ou plusieurs aides du Fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021, le plafond de l’aide sera proratisé par rapport au nombre de mois où ils n’auront pas perçu d’aide du Fonds de solidarité.
Pour rappel, l’aide du Fonds de solidarité, plafonnée à 10 000 € par mois, peut être sollicitée mensuellement à partir d’une perte de revenus de 50%.
• Pour l’artiste-auteur « nouvel entrant », l’aide attribuée est une aide forfaitaire de 1 000 € pour le 1er semestre 2021.

La demande d’aide peut être adressée au Cnap jusqu’au 30 octobre 2021, uniquement via sa plateforme de dépôt des dossiers en ligne

Dernière mise à jour le 24 août 2021