Quelles sont les conditions à remplir pour être affilié au régime des artistes-auteurs ?

Pour être affilié au régime des artistes-auteurs, il faut :

- avoir une domiciliation fiscale en France ;
- exercer de manière indépendante une activité personnelle de création et tirer un revenu artistique de la diffusion, de la commercialisation ou de la vente de l’œuvre dont on est l’auteur (que ces revenus proviennent de France ou de l’étranger) ;
- faire la preuve de son activité professionnelle au cours de l’année qui précède la demande d’affiliation ;
- avoir perçu un bénéfice non commercial (BNC) majoré de 15% au moins égal à
9027 € en 2019. Ce montant permet la validation de 4 trimestres pour la retraite.

Ce n’est donc pas le chiffre d’affaires qui est retenu pour l’affiliation au régime des auteurs mais le résultat net fiscal, c’est-à-dire une fois déduits les frais professionnels.

La personne qui, au cours de la dernière année civile, a perçu un BNC inférieur à ce seuil, peut être affiliée, après avis des commissions professionnelles de la Maison des artistes ou de l’Agessa. Cet avis est fondé sur un dossier montrant l’engagement professionnel dans le champ de la création en arts graphiques et plastiques (ventes et cessions de droits d’auteur enregistrées, dépenses engagées pour l’activité, expositions,…).

À partir de 2020, en tant qu’artiste-auteur, vous effectuerez vos déclarations et le règlement de vos cotisations et contributions auprès de l’Urssaf pour l’ensemble de vos revenus artistiques perçus à compter du 1er janvier 2019.

Je suis assujetti à la Maison des artistes ou à l’Agessa. Qu’est-ce que cela signifie ?

Être assujetti signifie cotiser aux assurances (payer les cotisations sociales et la contribution à la formation professionnelle assises sur son revenu, bénéfice non commercial ou traitements et salaires). Selon le principe de solidarité de la sécurité sociale, tout revenu tiré d’une activité artistique est imposable et soumis aux contributions et cotisations sociales.

Contrairement aux affiliés, les assujettis ne bénéficient pas des prestations au titre du régime des artistes-auteurs, puisqu’ils sont couverts par ailleurs (régime salarié, ayant droit, protection universelle maladie).

Vous n’avez pas à acquitter de cotisations dès votre début d’activité : c’est en fonction de votre déclaration fiscale, l’année suivante que vous aurez, le cas échéant, des cotisations à acquitter. Les appels de cotisations seront établis sur la base de votre seuil d’affiliation si vous relevez de ce mode de déclaration.

L’attestation annuelle d’assujettissement aux cotisations délivrée par la Maison des artistes vous permet de bénéficier de l’entrée gratuite dans les musées nationaux.

Quel est le revenu pris en compte pour l’affiliation de l’artiste-auteur ?

C’est le résultat net fiscal (bénéfice) qui est retenu pour l’affiliation. L’artiste-auteur déclare en effet ses revenus dans la catégorie des « bénéfices non commerciaux ».

Le bénéfice est la différence entre les recettes et les dépenses (charges professionnelles). C’est celui-ci, augmenté de 15%, qui est pris en compte pour l’affiliation. L’affiliation est obligatoire dès lors que le seuil de 900 fois la valeur horaire du Smic est atteint (9 027 € en 2019), même si l’artiste a des revenus prépondérants d’une autre activité (salariée, libérale...) ou une allocation ou pension (allocation d’aide au retour à l’emploi, RSA, retraite) lui permettant de disposer d’une couverture sociale.

Les droits des auteurs, écrivains, scénaristes et compositeurs peuvent, lorsqu’ils sont versés intégralement et déclarés par des tiers (producteurs, éditeurs, sociétés d’auteurs), être assimilés fiscalement à des traitements et salaires.

Quelle est la couverture sociale du régime des artistes-auteurs ?

Le régime des artistes-auteurs couvre les risques maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité, décès, et assure le service des prestations familiales. En matière d’assurance maladie - et sous réserve d’être à jour de leurs cotisations - les artistes-auteurs peuvent en outre bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie. Le délai de carence est de 3 jours, comme pour les travailleurs salariés.

Un artiste-auteur qui ne remplit pas les conditions pour être pris en charge par le régime des artistes-auteurs sera affilié au régime de la protection universelle maladie (Puma) pour la prise en charge de ses frais de santé, à moins qu’il ne puisse être pris en charge par ailleurs du fait qu’il soit salarié, étudiant ou en qualité d’ayant droit d’un conjoint ou d’un concubin.

Quelles sont les prestations relevant des assurances sociales des artistes-auteurs ?

Le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs est rattaché au régime général de la sécurité sociale, vous bénéficiez donc des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès comme les salariés :

- frais de médecine générale ou spécialisée, actes chirurgicaux, soins et prothèses dentaires, frais d’hospitalisation, appareils, frais de réadaptation et de rééducation professionnelle, pharmacie ;

- indemnités journalières maladie (versées à l’assuré à partir du 4e jour d’arrêt de travail), indemnités journalières maternité ou paternité, indemnités journalières d’adoption (versées au père ou à la mère), à condition que l’artiste-auteur soit à jour des cotisations dues.

Pour bénéficier de ces prestations, vous devez adresser les feuilles de soins et autres justificatifs à la caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile et non à la Maison des artistes ou à l’Agessa.

Je suis affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa. Qu’est-ce que cela signifie ?

Être affilié signifie bénéficier, à la suite de la constitution d’un dossier auprès de la Maison des artistes ou auprès de l’Agessa, d’une protection sociale au titre des assurances sociales des artistes-auteurs. Vous êtes affilié automatiquement si vos revenus tirés d’une activité artistique (déclarés en bénéfices non commerciaux ou traitements et salaires) dépassent le seuil d’affiliation (9 027 € en 2019).

Vous pouvez également demander votre affiliation si vous n’atteignez pas ce seuil ; vous cotiserez alors sur la base du seuil d’affiliation.

L’affiliation est prononcée par la caisse primaire d’assurance maladie du domicile de l’artiste. La caisse primaire délivre une carte d’assuré social et ouvre le droit aux prestations pour l’artiste-auteur et ses ayants droit.

En cas d’arrêt de travail pour maladie, si vous êtes à jour de vos cotisations, vous pourrez bénéficier d’indemnités journalières, leur montant versé varie en fonction de vos revenus.
En revanche les frais de santé engagés lors d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident de travail ne sont pas liés à la mise à jour des cotisations.

Depuis le 1er janvier 2019, « affilié » signifie que vous exercez une activité dans le champ du régime des artistes-auteurs et que vous déclarez des revenus artistiques.

Je suis affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa. Suis-je couvert en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?

L’accident du travail et la maladie professionnelle ne sont pas couverts, mais les dépenses de santé correspondantes sont remboursées au titre de l’assurance maladie.

Vous pouvez souscrire une assurance volontaire auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de votre résidence habituelle pour les risques accident du travail et maladie professionnelle.

Quelles démarches faut-il engager pour bénéficier de la sécurité sociale des artistes-auteurs ?

Le fait d’avoir supporté par prélèvement à la source (précompte) des cotisations maladie, vieillesse déplafonnée, CSG et CRDS ne suffit pas à justifier de droits à la sécurité sociale.
L’artiste-auteur qui a perçu un bénéfice non commercial majoré de 15 % au moins égal à
9 027 € en 2019 doit faire une demande d’affiliation à l’Agessa ou à la Maison des artistes et remplir un dossier qui lui est fourni, sur sa demande, par l’organisme.

Les pièces justificatives à joindre sont :
- déclarations fiscales ;
- exemples de travaux ;
- copies de contrats ;
- factures ;
- bons de commande... ;
- tous justificatifs permettant d’apprécier la réalité de l’engagement professionnel.

Ce n’est qu’une fois l’affiliation prononcée que les droits sont ouverts dans le régime.
Les cotisations qui auront déjà été acquittées par le mécanisme du précompte seront déduites des cotisations appelées par la Maison des artistes ou par l’Agessa.

À partir de 2020, en tant qu’artiste-auteur, vous effectuerez vos déclarations et le règlement de vos cotisations et contributions auprès de l’Urssaf pour l’ensemble de vos revenus artistiques perçus à compter du 1er janvier 2019.

Je bénéficie déjà de la sécurité sociale, grâce à mon conjoint, ou bien parce que j’ai déjà une activité salariée. Pourquoi dois-je cotiser à la Maison des artistes ou à l’Agessa ?

Si vous tirez un revenu d’une activité artistique, vous devez obligatoirement cotiser au régime d’assurance sociale des artistes-auteurs, même si vous cotisez par ailleurs à un autre régime, ou que vous êtes couvert au titre d’ayant droit ou de la protection universelle maladie.
Cette obligation découle du principe de solidarité, base de la sécurité sociale, selon lequel tout revenu est soumis aux cotisations et contributions sociales.

Mais les droits aux prestations sont ouverts dans le cadre de l’activité principale, c’est-à-dire celle qui est la plus rémunératrice.

Toutefois, en cas de salaires perçus simultanément aux revenus artistiques, le calcul des cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse sur les revenus artistiques tiendra compte de ce qui a déjà été acquitté sur les salaires pour la même période d’activité.

Pourquoi ne suis-je pas immatriculé au régime des artistes-auteurs alors que des cotisations sont prélevées par mes clients ?

Les cotisations précomptées sur vos recettes brutes HT correspondent aux cotisations maladie, vieillesse déplafonnées, à la CSG et à la CRDS et à la contribution à la formation professionnelle, mais vous n’avez pas cotisé pour l’assurance vieillesse de base plafonnée qui permet la validation des périodes d’assurance vieillesse du régime général (retraite de base).

Par ailleurs, si vous êtes fiscalement soumis au régime des revenus non commerciaux, les cotisations précomptées sur vos recettes brutes n’ont pu être réajustées sur la base réglementaire du bénéfice fiscal majoré de 15%.

Vous devez donc constituer le dossier réglementaire auprès de la Maison des artistes ou de l’Agessa pour vous conformer à l’ensemble de vos obligations sociales et permettre ainsi le réajustement de vos cotisations et contributions sur le bénéfice fiscal majoré de 15%.

Je suis un artiste étranger. Comment puis-je bénéficier de la sécurité sociale des artistes-auteurs en France ?

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France, ce qui signifie que vous devez résider au moins 6 mois et un jour par an en France. Vous devez par ailleurs répondre aux conditions d’affiliation.

À partir de 2020, en tant qu’artiste-auteur, vous effectuerez vos déclarations et le règlement de vos cotisations et contributions auprès de l’Urssaf pour l’ensemble de vos revenus artistiques perçus à compter du 1er janvier 2019.

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