Le Cnap lance une assistance juridique gratuite en 2026 à destination des professionnels

Le Cnap a lancé, depuis janvier 2026, une assistance juridique gratuite et à distance à destination des professionnels des arts visuels.

Cette assistance a pour objectif d'apporter une première étape d'analyse, de compréhension et d'identification de l'environnement juridique des professionnels, notamment sur des problématiques telles que le droit d'auteur, la contractualisation, la fiscalité, le marché de l'art, les assurances, la commande publique et le 1 % artistique, le mécénat, l'international, la LCB-FT ou encore les questions de succession.

Ce dispositif constitue une nouvelle étape majeure dans l'engagement du Cnap en faveur des acteurs du secteur. Il répond à un besoin exprimé par les professionnels eux-mêmes et vise à répondre aux difficultés d'accès à des ressources juridiques fiables, liées aux inégalités territoriales, à la complexité des démarches, à l'exclusion numérique, aux délais et aux coûts financiers.

Publics concernés

L'assistance juridique s'adresse aux professionnels suivants : artistes, collectifs et associations d'artistes professionnelles, commissaires, critiques d'art, lieux de production, de diffusion, de résidence, galeries d'art contemporain, commanditaires publics et privés et les collectivités territoriales et services de l'état.

Quelques exemples de questions

L'assistance juridique peut notamment être sollicitée pour des situations telles que :

• Des œuvres ont été publiées sans l'accord de l'artiste sur un site internet. L'artiste a-t-il un droit de recours ?
• Les auteurs d'une œuvre réalisée en commun sont en désaccord sur les projets d'exploitation d'une œuvre. Que faire ?
• Quelle est la responsabilité d'une galerie en cas de détérioration d'une œuvre en dépôt ?
• Les services d'une commune découvrent qu'une des œuvres du musée municipal, disparue depuis plus de trente ans, vient de réapparaître dans la vitrine d'un antiquaire et est en vente. Est-ce trop tard pour agir ?
• Y a-t-il des précautions particulières lorsqu'une installation présente dans un centre d'art intègre de la musique ?
• En qualité de pouvoir adjudicateur, une collectivité doit-elle respecter les règles de mise en concurrence pour acheter une œuvre ou peut-elle s'adresser directement à un créateur de gré-à-gré ?
• Quels avantages fiscaux sont prévus pour les fondations d'entreprise et sous quelles conditions ?

Modalités d'accès

Pour bénéficier de l'assistance, le professionnel doit compléter le formulaire en ligne disponible sur le site du Cnap en présentant :

• son activité et son lien avec les arts visuels ;
• sa situation de manière claire et détaillée (contexte, parties prenantes, chronologie, faits et question posée).

L'ensemble des critères d'éligibilité et des modalités pratiques sont disponibles en cliquant sur ce lien.

Un accompagnement assuré par des cabinets spécialisés

L'assistance est confiée à un groupement de cabinets d'avocats aux expertises complémentaires :

• D4 Avocats Associés, représenté par Me Aurélien Burel, avocat en droit public : conseil et assistance en droit administratif, droit public économique et droit public des affaires.
• Artwork Avocats, représenté par Me Marie-Hélène Vignes, avocate en droit de l'art et droit d'auteur : conseil et défense des acteurs publics et privés du secteur artistique.
• Cabinet d'avocats Ophélie DANTIL, représenté par Me Ophélie Dantil, avocate spécialiste en droit fiscal : accompagnement juridique et fiscal des professionnels, spécifiquement ceux du marché de l'art dans leur structurations juridiques et fiscales.