Pièces et documentation à fournir en cas d'acquisition

Après la validation en commission, chaque acquisition donne lieu à la constitution d’un dossier complet qui accompagnera l’œuvre en vue d’assurer sa conservation et sa diffusion.

Le dossier est constitué des pièces suivantes :

Pièces administratives

• 1 relevé d’identité bancaire du vendeur (ou attestation bancaire pour les achats à l’étranger) ou un document faisant apparaître tous les codes bancaires du vendeur ;
• 1 contrat d’acquisition (délivré par le Cnap) ;
• 1 contrat de gestion des droits patrimoniaux (délivré par le Cnap) ;
• 1 attestation de dispense de précompte délivrée par l’Urssaf pour les achats directs aux artistes ;
• 1 attestation de domiciliation fiscale pour les artistes résidant à l’étranger ou imposables à l’étranger.

Pièces documentaires

• 1 visuel de l’œuvre (image numérique de haute définition, 300 dpi minimum, format TIFF, taille A4) ;
• 1 plan de montage de l’œuvre (si nécessaire) ;
• 1 questionnaire validé par l’artiste sur la réalisation et la conservation de l’œuvre ;
• 1 certificat d’authenticité ;
• 1 biographie de l’artiste ;
• 1 bibliographie de l’œuvre ;
• 1 dossier de presse,
• 1 ou plusieurs catalogues.

Le paiement de l’œuvre ne peut intervenir que lorsque le dossier est complet et l’œuvre livrée constatée en bon état.

Acquisitions d'œuvres à l'étranger

Le Centre national des arts plastiques bénéficie de l’exonération des droits et taxes à l’importation. Pour les acquisitions intra-communautaires, il dispose d’un numéro de TVA nécessaire pour faire valoir cette exonération.

Livraison des œuvres

Le transport et la livraison des œuvres est à la charge du vendeur. Les livraisons se font uniquement sur rendez-vous. Le paiement ne peut intervenir qu’après la livraison de l’œuvre en bon état.