Sécurité sociale
— Le précompte
Qu'est ce que le précompte ? Comment fonctionne t-il ?
Le précompte correspond à une retenue, effectuée à la source, des cotisations d’assurances sociales, de la CSG et de la CRDS.
Ce sont les tiers qui rémunèrent l’artiste auteur qui procèdent à ce prélèvement initial (au même titre que le fait un employeur pour ses salariés) et reversent la part ainsi prélevée à l’organisme social compétent, l’AGESSA ou la Maison des Artistes. Ensuite, l’organisme procède aux régularisations sur la base du résultat net fiscal déclaré par l'artiste auteur. Les sommes versées au titre du précompte viennent en déduction des cotisations et contributions dues par l’artiste auteur affilié ou assujetti.
Les cotisations sont dues au premier euro, que l’activité artistique soit exercée à titre principal ou à titre accessoire, et quelle que soit la situation de la personne concernée au regard de la sécurité sociale. Ainsi l’auteur doit-il être assujetti au régime des artistes auteurs même s’il est par ailleurs : salarié, fonctionnaire, agent des collectivités publiques, travailleur non salarié (artisan, commerçant, profession libérale, étudiant, demandeur d’emploi, retraité...), etc.
L’assujettissement concerne l’auteur, personne physique, domicilié fiscalement en France ou dans les départements d’outre-mer (DOM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, mais excepté Saint-Pierre-et-Miquelon et les territoires d’outre-mer (TOM) : Mayotte, Polynésie Française.
Pour les personnes déjà assurées par un régime de sécurité sociale, le précompte est un mode de participation solidaire au financement global des charges du régime des artistes auteurs.
Les auteurs qui perçoivent des revenus artistiques de l’étranger doivent les déclarer eux-mêmes à l’AGESSA ou à la Maison des Artistes, de même que les revenus provenant de ventes à des particuliers. En effet, ces revenus ne sont pas soumis au précompte.
Les héritiers et les ayants droit des auteurs décédés ne sont pas assujettis aux cotisations d’assurances sociales.
Le précompte en tant que tel ne permet pas d’être reconnu comme assuré social avec l’ensemble des droits qui y sont attachés.
En effet, chaque situation étant particulière, seuls les organismes agréés sont habilités à apprécier la qualité d’auteur, à vérifier si les conditions d’exercice de l’activité justifient l’assujettissement au régime des artistes auteurs ou si un autre régime est compétent, à informer les caisses primaires que l’ouverture des droits aux prestations est possible en fonction d’une date d’affiliation réglementairement fixée (toujours un 1er janvier de l’année au cours de laquelle la personne remplit les conditions pour être bénéficiaire du régime). Si, à la suite d’un contrôle dans une entreprise, l’activité initialement déclarée à l’AGESSA ou à la Maison des Artistes doit être requalifiée en salaire, les cotisations versées au régime des auteurs viendront en compensation des cotisations dues au régime général.
Quelles sont les obligations des diffuseurs et des artistes auteurs en matière de précompte ?
Le précompte est une retenue à la source des cotisations d'assurances sociales (maladie, vieillesse déplafonnée), et des contributions (CSG et CRDS) dues par l’artiste. La cotisation vieillesse de base plafonnée n'est jamais précomptée.
Le diffuseur effectue un prélèvement de charges sociales sur le montant de la rémunération qu'il verse à l'artiste (précompte) :
- cotisation maladie (0,75 %.et vieillesse déplafonnée (0,10%., soit au total 0,85 % sur la rémunération artistique brute HT versée ;
- CSG et CRDS : 7,50% et 0,50%, soit au total 8% ;
- sur la totalité de la rémunération artistique brute HT pour les artistes auteurs déclarant fiscalement leurs revenus artistiques en BNC ;
- sur 97% du montant brut des revenus artistiques qui sont fiscalement déclarés en traitements et salaires (AGESSA, pour les auteurs, compositeurs, en application de l’article L-136-2 al. 2 du CSS).
Le diffuseur a l’obligation :
- de s’acquitter auprès de l’AGESSA ou de la Maison des Artistes des montants précomptés ;
- de remettre à l’artiste auteur une certification des charges et contributions sociales précomptées.
Le montant des cotisations et contributions correspondant au précompte peut être mentionné pour mémoire sur la facture de l’artiste auteur. Cette mention n’est pas obligatoire, mais elle permet de signaler au diffuseur qu’il doit procéder au versement des charges sociales parallèlement au paiement de la facture.
Ces cotisations et contributions sont reversées par le diffuseur à l'organisme social compétent (Maison des Artistes ou AGESSA). Les originaux des certificats de précompte délivrés à l’artiste par ses diffuseurs permettent de créditer le compte de cotisations de l’artiste affilié des sommes précomptées, qui se déduiront des appels de cotisations trimestriels. L’artiste doit conserver les originaux des certifications qui lui seront demandés par la Maison des Artistes ou l’AGESSA au moment de la constitution du dossier annuel réglementaire, au cours du premier trimestre de l’année suivante. Dès que le dossier de l'artiste a été constitué auprès du service affiliation, la Maison des Artistes ou l'AGESSA délivrent un imprimé dit S 2062 que l’artiste auteur doit remettre à ses diffuseurs s'il ne souhaite plus être précompté.
Les diffuseurs sont par ailleurs soumis, indépendamment du précompte, aux cotisations prévues par le CSS pour contribuer au financement du régime des artistes auteurs. Ces obligations (précompte, contribution diffuseur) ne s’appliquent pas aux particuliers, ni aux clients à l’étranger.
Peut-on être dispensé de précompte ? Comment payer ses cotisations sociales lorsqu'on est dispensé de précompte ?
Tout auteur qui déclare ses revenus artistiques dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). peut bénéficier dans des conditions réglementaires d’une dispense de précompte des cotisations maladie, vieillesse déplafonnée, CSG et CRDS (arrêté du 17 mars 1995), de manière à éviter d’avoir à supporter par prélèvement à la source des cotisations qui pourraient excéder le montant réellement dû, calculé sur le résultat net fiscal de l’exercice.
Une fois le dossier réglementaire constitué auprès de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA, et quelle que soit sa situation administrative, assujetti ou affilié, l’artiste peut demander à être exonéré du précompte.
Dans ce cas, l’AGESSA ou la Maison des Artistes lui délivreront une attestation à validité annuelle, S 2062, qu’il présentera au diffuseur afin que ce dernier soit garanti, en cas de contrôle de l’URSSAF. Lorsque l’auteur a été exonéré, le renouvellement annuel de l’exonération s’effectue sur envoi de l’avis d’imposition à l’AGESSA (exemple : entre les mois de septembre et de décembre 2011, l'auteur envoie son avis d’imposition de l’année 2010 ; l’AGESSA ou la Maison des Artistes lui délivrent l’attestation de dispense de précompte pour 2012).
L’AGESSA ou la Maison des Artistes, à l’égard des auteurs exonérés, calculent les cotisations dues sur la base du BNC + 15 % ou de l’assiette forfaitaire applicable à la période de référence, et préviennent l’auteur par voie d’appels, à échéance trimestrielle, des montants à acquitter et des délais d’exigibilité.
Je bénéficie déjà de la sécurité sociale, grâce à mon conjoint, ou parce que j'ai déjà une activité salariée, puis-je être dispensé de précompte ?
Dès lors qu’il y a une activité professionnelle et perception d’un revenu artistique au titre de cette activité (vente d’oeuvres, cession de droits d’auteur), il y a obligatoirement assujettissement à cotisations. Si les conditions sont remplies (seuil de revenu), l’artiste auteur peut être affilié.
Si tel n’est pas le cas, l’assujettissement à cotisations demeure. C’est la caisse primaire d’assurance maladie qui sert les prestations en nature de l’assurance maladie (exemple : ayant droit d’un conjoint, concubin, parent ; prolongation des droits au titre d’une activité salariée ; droits ouverts du fait de la perception d’allocations de chômage ; affiliation à la couverture maladie universelle, sous condition de résidence).