Sécurité sociale
— Généralités
Quelles sont les obligations sociales des artistes ?
Il n'existe pas de statut à proprement parler. Cependant, depuis le 1er janvier 1977, les artistes-auteurs bénéficient d'un régime d'assurance sociale spécifique (articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du code de la sécurité sociale).
Ils bénéficient des prestations des assurances sociales dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés, bien qu'étant travailleurs indépendants.
Cependant, ils ne peuvent bénéficier de ce régime durant leur première année d'activité. Ils sont donc bénéficiaires d'un autre régime (salarié, étudiant, couverture maladie universelle).
Je suis artiste, comment puis-je bénéficier de la sécurité sociale ?
Vous devez vous adresser, en fonction de votre activité, à :
La Maison des Artistes
90, avenue de Flandre
75943 Paris Cedex 19
T. : 01 53 35 83 63, Fax : 01 44 89 94 43
Sans rendez-vous : du lundi au jeudi : de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h30, le vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h. Espace accueil en libre circulation, documentation et conseillers sont à votre disposition au 4ème étage.
ou à l'AGESSA
21 bis, rue de Bruxelles
75439 Paris Cedex 09
T. : 01 48 78 82 00, Fax : 01 48 78 60 00
Sans rendez-vous : du lundi au vendredi : de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30
Ces organismes étudient votre demande et si vous répondez aux conditions de ressources et d’activité prévues par les textes, transmettent le dossier à la caisse primaire d'assurance maladie compétente (celle du ressort de votre domicile), qui va prononcer votre affiliation au régime des artistes auteurs, vous faire parvenir votre carte annuelle de sécurité sociale (carte vitale), et effectuer le remboursement des prestations en nature et en espèces.
Si vous ne répondez pas aux conditions, votre couverture sociale sera assurée à un autre titre.
Quelle est la différence entre la Maison des Artistes et l'AGESSA ?
Ces deux associations sont agréées par l’État pour gérer le régime de sécurité sociale des artistes auteurs.
La Maison des Artistes gère les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes, illustrateurs, plasticiens...).
L'AGESSA, association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, gère les autres artistes auteurs, notamment les photographes, les illustrateurs d'écrits littéraires et scientifiques, les auteurs de logiciels et les auteurs d'oeuvres audiovisuelles.
C’est votre domaine d’activité principal qui détermine votre rattachement à l’AGESSA ou à la Maison des Artistes.
Qui sont les diffuseurs ? Quelles sont leurs obligations ?
Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs est financé par les artistes auteurs d'une part, et par les diffuseurs d'autre part. Sont diffuseurs, au sens du CSS, les personnes physiques ou morales qui :
- font commerce - y compris de façon occasionnelle - d’oeuvres originales d’artistes, vivants ou morts, y compris des oeuvres tombées dans le domaine public, y compris d’artistes étrangers. Leur contribution est assise soit sur 30 % du chiffre d'affaires TTC annuel, soit sur le montant total TTC des commissions, au taux de 1%, soit encore partiellement sur l’un ou les autres. Ce sont notamment les galeries, antiquaires, brocanteurs... ;
- acquièrent le droit de reproduire une oeuvre originale, ou l’achètent sans but de la revendre au public. Cette contribution est due dès lors qu’une rémunération est versée à un artiste ou ses ayants droit. Son montant est de 1% de la rémunération brute hors taxe versée. Ces diffuseurs sont les collectivités publiques (État, Région, communes...), des sociétés commerciales, des éditeurs d’art, des associations régies par la loi de 1901, etc.
Les particuliers qui acquièrent une oeuvre pour eux-mêmes n’ont pas à acquitter cette contribution.