Sécurité sociale
— Déclaration d’activité, identification, assujettissement, affiliation
Comment puis-je déclarer mon activité à la Maison des Artistes ?
Vous pouvez le faire au moyen du formulaire de début d'activité délivré sur demande par la Maison des Artistes, vous indiquez que vous êtes artiste et la date à laquelle vous avez commencé votre activité professionnelle.
Vous joignez copie d’une facture correspondant à une première vente ou cession de droits d’auteurs, ou d’un premier contrat ou bon de commande.
Vous adressez cette déclaration, en envoi simple à :
La Maison des Artistes
90, avenue de Flandre
75943 Paris Cedex 19
A la réception la Maison des Artistes vous attribue un numéro d'ordre (d’identification). La demande d'affiliation s'effectue l’année suivante.
Je vais être recensé à la Maison des Artistes, qu'est-ce que cela signifie ? A quoi sert d'être recensé ?
Le recensement est une mission de la Maison des Artistes. Un numéro d'ordre (identifiant) est attribué à l’artiste qui a transmis à la Maison des Artistes une déclaration de début d’activité. Le numéro d'identification ou numéro d'ordre inscrit sur les notes d’auteur ou les factures établies par l’artiste permet notamment de faciliter l’identification des précomptes de charges sociales versés à la Maison des Artistes par les clients dits diffuseurs.L'attribution du numéro d'identification ne vaut pas affiliation.
Vous ne recevrez, le cas échéant, d’appels de cotisations et contributions sociales que l’année suivant votre identification, en fonction de votre bénéfice non commercial.
l'AGESSA attribue-t-elle un numéro d'identification ?
Un numéro d’identification de dossier est attribué à l’auteur lorsqu’il effectue une démarche personnelle en vue de son affiliation et que son dossier a été étudié. Ce numéro n’a pas de valeur juridique et donc les tiers n’ont pas à le demander à l’auteur pour payer les droits qui lui ont été facturés par ce dernier. L’auteur concerné mentionnera dans sa facture son numéro de sécurité sociale et précisera « auteur assujetti au régime des artistes auteurs ».
Ainsi, quand bien même l’auteur aurait été précompté par le tiers qui lui verse la rémunération, il n’est pas répertorié individuellement par l’AGESSA en qualité d’affilié s’il n’en fait pas la démarche.
Je suis assujetti à la Maison des Artistes, à l’AGESSA, qu'est ce que cela signifie ?
Être assujetti, ou plus exactement recevoir des revenus assujettis aux assurances sociales signifie cotiser aux dites assurances (payer les cotisations sociales assises sur son revenu, bénéfice non commercial ou traitements et salaires). En application du principe de solidarité de la sécurité sociale, tout revenu tiré d’une activité artistique est imposable et soumis aux contributions et cotisations sociales. Contrairement aux affiliés, les assujettis ne bénéficient pas des prestations au titre du régime des artistes auteurs, puisqu’ils sont couverts par ailleurs (régime salarié, ayant droit, couverture maladie universelle).
Vous n’avez pas à acquitter de cotisations dès votre début d’activité : c’est en fonction de votre déclaration fiscale, l’année suivante que vous aurez, le cas échéant, des cotisations à acquitter. Les appels de cotisation seront établis sur la base de votre bénéfice non commercial (+15%) si vous relevez de ce mode de déclaration.
L’attestation annuelle d’assujettissement aux cotisations délivrée par la Maison des Artistes, vous permet de bénéficier de l’entrée gratuite dans les musées nationaux.
Je vais être affilié à la Maison des Artistes, à l’AGESSA, qu'est ce que cela signifie ?
Être affilié signifie bénéficier, à la suite de la constitution d’un dossier auprès de la Maison des Artistes ou auprès de l’AGESSA, d’une protection sociale au titre des assurances sociales des artistes auteurs. Vous êtes affilié automatiquement si vos revenus tiré d’une activité artistique (déclaré en bénéfice non commercial ou traitements et salaires) dépassent le seuil d’affiliation (BNC +15% de 7 974 € pour les revenus 2010). Vous pouvez également demander votre affiliation si vous n’atteignez pas ce seuil ; vous cotiserez alors sur la base du seuil d’affiliation. L’affiliation est prononcée par la Caisse primaire d’assurance maladie du domicile de l’artiste. La Caisse primaire délivre une carte d’assuré social et ouvre le droit aux prestations pour l’artiste auteur et ses ayants droit.
L’assuré ne peut bénéficier des indemnités journalières qu’à la condition d’être à jour de ses cotisations. Mais le versement des prestations en nature n’est plus lié depuis le 1er janvier 2000 à la mise à jour des cotisations.
L’attestation annuelle d’affiliation délivrée par la Maison des Artistes, vous permet de bénéficier de l’entrée gratuite dans les musées nationaux.
Quel est le nombre d’artistes auteurs affiliés à la Maison des artistes ?
Domaine, nombre
Peinture, 7 550
Graphisme, 9 192
Sculpture, 1 870
Illustration, 1 983
Œuvre de plasticien, 1 257
Dessin, 718
Dessin textile, 545
Autres (gravure, céramique, décoration, vitrail, tapisserie) 205 Total des affiliés 23 420
Quel est le nombre d’artistes auteurs affiliés à l’AGESSA ?
Domaine, nombre
Écrivains, 2 038
Traducteurs, 896
Auteurs compositeurs de musique, 893
Auteurs d’œuvres audiovisuelles, 2 098
Illustrateurs (voie du livre), 1 537
Photographes, 3 635
Auteurs d’œuvres dramatiques et chorégraphiques, pantomimes, 132
Auteurs du multimédia interactif, 351
Auteurs de logiciels, 133
Total AGESSA, 11 713
En tant qu’affilié à la Maison des Artistes, je suis électeur pour le conseil d’administration. Qu’est-ce que cela signifie ?
Comme tout organisme chargé de gérer un régime de sécurité sociale, la Maison des Artistes a un conseil d’administration, dont la composition et les modalités d’élection sont fixées par le CSS (art. R 382-8).
Le conseil d’administration de la Maison des Artistes est constitué de :
- 10 représentants des artistes ;
- 4 représentants des diffuseurs ;
- 2 personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture sur proposition des administrateurs élus.
Siègent également au conseil d’administration avec voix consultative :
- 2 représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé de la culture ;
- 1 représentant de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;
- 1 représentant de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le conseil d’administration est chargé de contrôler les opérations financières et comptables (recouvrement des cotisations et contributions, budget de fonctionnement...). En tant qu’affilié, vous êtes appelé, tous les six ans, à voter pour élire les administrateurs, qui vous représentent au conseil d’administration. Cette élection, pour laquelle le collège électoral est constitué par les seuls affiliés, est à distinguer des élections organisées par l’association pour élire son bureau, élections auxquelles prennent part les membres adhérents de l’association, lesquels peuvent être, par ailleurs, affiliés au régime de sécurité sociale des artistes auteurs, ou assujettis.
L’AGESSA, qui gère le régime des artistes auteurs pour la branche des auteurs est dotée également d’un conseil d’administration, où siègent des représentants élus des auteurs.
Qu'est ce que la « commission professionnelle » de la Maison des Artistes ?
La commission des auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, dite « commission professionnelle » de la Maison des Artistes, instituée par l’article L 382-1 du CSS, est composée de représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes et des diffuseurs, ainsi que de représentants du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette commission se prononce sur l'affiliation :
- des artistes auteurs dont les revenus tirés de leur activité artistique sont inférieurs au seuil d’affiliation mais dont l’engagement professionnel est avéré, et donc l’activité entre dans le champ des arts graphiques et plastiques ;
- des artistes auteurs dont l’activité relève de l’AGESSA. Leur dossier lui est alors transmis ;
- des personnes dont l’activité relève pour partie d’un autre régime (professions libérales pour les activités de conseil ou d’expertise, métiers d’art ou artisanat...). Selon le caractère prédominant ou non de l’activité relevant de la Maison des Artistes, ils peuvent être soit affiliés (et cotisent alors pour le reste de leurs activités à d’autres régimes), soit assujettis pour la partie de leur activité qui entre dans le champ des arts graphiques et plastiques.
La commission professionnelle est appelée à donner un avis sur l’appartenance des activités au champ relevant du régime des artistes auteurs : ce champ exclut les activités visant à la production d’objets à caractère utilitaire (luminaires, meubles, vêtements...), quel que soit le nombre d’exemplaires réalisés, ou de dessin technique. Il exclut également les activités (enseignement, formation, etc) qui relèvent d’autres régimes (salariat, professions libérales).
Si l'avis est favorable, la couverture sociale au titre du régime des artistes auteurs se substitue à la couverture antérieure.
Si l'avis est défavorable, deux possibilités :
- si l'artiste bénéficie déjà d'une couverture sociale (salarié, profession libérale, artisan...), il la conserve ;
- si l'artiste ne dispose d'aucune couverture sociale, il sera affilié par la caisse primaire à la couverture maladie universelle (CMU).
Dans ces deux derniers cas, l'artiste, du fait qu'il exerce une activité lui procurant un revenu, sera néanmoins tenu de cotiser au régime des artistes auteurs, à moins que son revenu artistique soit nul ou son résultat fiscal (BNC) déficitaire.
La commission professionnelle se prononce également sur le maintien de l’affiliation dans le cas où le bénéfice non commercial majoré de 15% d’un affilié descend en dessous d’un seuil correspondant à la moitié du seuil d’affiliation, soit 3 987 € (pour 2010). Des commissions professionnelles exercent les mêmes attributions pour l’AGESSA, par branche d’activité (photographes, illustrateurs, auteurs compositeurs, écrivains et traducteurs).
Est-il nécessaire d'être recensé à l'AGESSA ou à la Maison des Artistes pour pouvoir percevoir des droits d'auteur ?
Il n’y a pas d’identification préalable au versement à l’artiste auteur de ses droits d’auteur par un tiers, lequel est de son côté obligatoirement soumis au principe de la déclaration sociale et au versement d’une contribution qui constitue sa participation aux charges des assurances sociales du régime des artistes auteurs. Les droits devront toutefois être déclarés par l’artiste aux impôts, et à l’AGESSA ou a la Maison des Artistes s’il s’agit de revenus déclarés en bénéfices non commerciaux.
Est-il nécessaire d’être membre de l’association « Maison des Artistes » pour être affilié ?
Non, l’adhésion à l’association est entièrement distincte de la qualité d’affilié. Elle est libre, alors que l’affiliation est obligatoire dès lors que votre activité principale entre dans le champ des activités artistiques relevant du régime des artistes auteurs, et répond aux conditions (seuil d’affiliation, avis de la commission professionnelle).
Quelles sont les règles de calcul des cotisations aux assurances sociales ? Comment calculer leur montant ?
L’assiette des cotisations est le bénéfice fiscal tiré de l’activité artistique de l’année civile précédant l’exercice de cotisations, majoré de 15%.
Cette base de calcul (BNC + 15 %) est multipliée par le taux en vigueur pour obtenir la cotisation annuelle. La cotisation annuelle couvre la période du 1er juillet au 30 juin suivant appelée « exercice social ».
Pour un artiste auteur affilié, et en fonction des taux en vigueur, le montant des cotisations et contributions dues pour un BNC majoré de 15% égal à 7 974 € en 2010 est de 1223 € (hors retraite complémentaire IRCEC obligatoire). Pour un BNC inférieur, les cotisations sociales (maladie, vieillesse) sont calculées sur le forfait d’affiliation, les contributions CSG et CRDS sur le BNC + 15%. Si votre BNC majoré de 15% est égal à 3987 €, et que vous êtes affilié, le montant de vos cotisations sera de 592 € (maladie, vieillesse. + 316 € (CSG et CRDS), soit 908 € (hors retraite complémentaire IRCEC obligatoire). Si votre BNC est nul ou négatif, et que vous n’êtes pas affilié, vous n’aurez pas de cotisations à verser ; vous êtes assujetti non cotisant.
Quel est le montant des cotisations appelées par la Maison des artistes, par l'AGESSA ?
L’artiste auteur affilié déclarant ses revenus dans le cadre des bénéfices non commerciaux cotise forfaitairement sur la base du seuil d’affiliation (7 974 € pour les revenus de 2010) si son BNC + 15% est inférieur à ce seuil . Les contributions (CSG, CRDS) sont calculées sur le BNC + 15%.
L’artiste auteur non affilié (assujetti) cotise sur la base de son BNC + 15%. Les contributions CSG et CRDS sont dues sur la même base. La cotisation vieillesse plafonnée n’est pas due s’il a déjà cotisé, pour l’année correspondante, à hauteur du plafond au titre d’un autre régime (salarié, etc.). Dans le cas contraire, il cotise sur son BNC +15% dans la limite du plafond sécurité sociale.
- cotisation maladie : 0,75% sur la totalité du bénéfice non commercial + 15%
- cotisation vieillesse déplafonnée : 0,10 % sur la totalité du bénéfice non commercial + 15% ou forfait d'affiliation
- cotisation vieillesse plafonnée 6,65%, sur la totalité du bénéfice non commercial + 15%,
dans la limite du plafond sécurité sociale* ou forfait d'affiliation total des cotisations 7,50% * soit 35 352 € pour 2011
- CSG 7,50% sur la totalité du bénéfice non commercial + 15%
- CRDS 0,50% sur la totalité du bénéfice non commercial + 15% total contributions 8,00% En cas de précompte, la base du prélèvement à la source des cotisations est la rémunération artistique versée (HT.) Sont prélevés les cotisations maladie et vieillesse déplafonnée, la CSG et la CRDS.
La cotisation vieillesse plafonnée n’est jamais précomptée. Elle est appelée l’année suivant celle de la perception des revenus, au vu de votre déclaration annuelle d’activité, que vous soyez affilié ou assujetti.
Je suis affilié à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA. Dois-je cotiser pour une retraite complémentaire ?
Oui.
Les artistes auteurs affiliés à l’AGESSA ou à la Maison des Artistes doivent cotiser obligatoirement à
l'IRCEC (Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création)
21, rue de Berri
75008 Paris
T. : 01.44.95.68.32. ou 01.44.95.68.37.
F. : 01.44.95.68.09.
courriel : correspondance@ircec-berri.org