Sécurité sociale
— Couverture et prestations
Quelles sont les conditions à remplir pour être affilié au régime des artistes auteurs ?
- Avoir une domiciliation fiscale en France ;
- exercer de manière indépendante une activité personnelle de création et tirer un revenu artistique de la diffusion, de la commercialisation ou de la vente de l’œuvre dont on est l’auteur (que ces revenus proviennent de France ou de l’étranger) ;
- faire la preuve de son activité professionnelle au cours de l’année qui précède la demande d’affiliation.
Pour bénéficier des droits aux prestations de la sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et prestations familiales), l’auteur doit justifier avoir perçu un bénéfice non commercial (BNC) majoré de 15% d’un montant équivalent à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile précédant la demande d’affiliation au régime, soit 7 974 € pour 2010. Ce montant permet la validation de 4 trimestres pour la retraite. Le seuil d’affiliation pour 2010 correspond à un BNC de 6 934 € (6 934 € + 15% = 7 974 €).
Ce n'est donc pas le « chiffre d'affaires » qui est retenu pour l'affiliation au régime des auteurs mais le résultat net fiscal, c'est à dire une fois déduits les frais professionnels.
La personne qui, au cours de la dernière année civile, a perçu un BNC inférieur au seuil précité, peut être affiliée, après avis des commissions professionnelles de la Maison des Artistes ou de l'AGESSA, avis fondé sur un dossier montrant l’engagement professionnel dans le champ de la création en arts graphiques et plastiques : ventes et cessions de droits d’auteur enregistrées, dépenses engagées pour l’activité, recherche de diffuseurs...
Quel est le revenu pris en compte pour l'affiliation de l'artiste-auteur ?
C’est le résultat net fiscal (bénéfice) qui est retenu pour l’affiliation. L'artiste auteur déclare en effet ses revenus dans la catégorie des « bénéfices non commerciaux ».
Le bénéfice est la différence entre les recettes et les dépenses (charges professionnelles). C’est celui-ci, augmenté de 15%, qui est pris en compte pour l’affiliation. L’affiliation est obligatoire dès lors que le seuil de 900 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC. est atteint, même si l’artiste a des revenus prépondérants d’une autre activité (salariée, libérale...) ou une allocation ou pension (ASSEDIC, RMI, retraite) lui permettant de disposer d’une couverture sociale.
Les droits des auteurs, écrivains, scénaristes et compositeurs peuvent, lorsqu’ils sont versés intégralement et déclarés par des tiers (producteurs, éditeurs, sociétés d’auteurs) être assimilés fiscalement à des traitements et salaires.
Quelle est la couverture sociale du régime des artistes auteurs ?
Ce régime couvre les risques maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité, décès et assure le service des prestations familiales. En matière d’assurance maladie - et sous réserve d’être à jour de leurs cotisations - les artistes auteurs peuvent en outre bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie. Le délai de carence est de 3 jours, comme pour les travailleurs salariés.
Un artiste auteur qui ne remplit pas les conditions pour être pris en charge par le régime des artistes auteurs sera affilié au régime de la CMU pour le bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie à moins qu’il ne puisse être pris en charge par ailleurs du fait qu’il est salarié, étudiant ou en qualité d’ayant droit d’un conjoint ou d’un concubin.
Quelles sont les prestations relevant des assurances sociales des artistes auteurs ?
Il s'agit des prestations en nature : frais de médecine générale ou spécialisée, actes chirurgicaux, soins et prothèses dentaires, frais d'hospitalisation, appareils, frais de réadaptation et de rééducation professionnelle, pharmacie.
Il s'agit également des prestations en espèces : indemnités journalières maladie (versées à l'assuré à partir du 4e jour d'arrêt de travail), indemnités journalières maternité ou paternité, indemnités journalières d'adoption (versées au père ou à la mère).
Pour bénéficier des prestations en nature et en espèces, l'artiste auteur doit adresser les feuilles de soins et autres justificatifs à la caisse primaire d'assurance maladie de son domicile et non à la Maison des Artistes ou à l'AGESSA. Le bénéfice des indemnités journalières n'est toutefois possible que si l'artiste auteur est à jour des cotisations dues.
Je suis affilié à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA. Suis-je couvert en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?
L'accident du travail et la maladie professionnelle ne sont pas couverts, mais les dépenses de santé correspondantes sont remboursées au titre de l'assurance maladie.
Vous pouvez souscrire une assurance volontaire auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de votre résidence habituelle pour les risques accident du travail et maladie professionnelle.
Quelles démarches faut-il engager pour bénéficier de la sécurité sociale des artistes-auteurs ?
L’artiste auteur qui a perçu un bénéfice non commercial + 15% pour un montant au moins égal à 7 974 € en 2010 doit faire une demande d’affiliation à l’AGESSA ou à la Maison des Artistes en 2012 et remplir un dossier qui lui est fourni, sur sa demande, par l’organisme. Les pièces justificatives à joindre sont :
- déclarations fiscales ;
- exemples de travaux ;
- copies de contrats ;
- factures ;
- bons de commandes... ;
- tous justificatifs permettant d'apprécier la réalité de l'engagement professionnel.
Il cotisera alors sur une assiette forfaitaire de 3946 € pour les périodes des 1er et 2e trimestres 2011 et sur une assiette forfaitaire égale à 7974 € pour les périodes des 3e et 4e trimestres 2011ainsi que pour les 1er et 2e trimestres 2012, déduction faite des cotisations qui auront déjà été acquittées par le mécanisme du précompte.
C’est sous cette réserve qu’il est réputé remplir les conditions de travail requises par les articles R.313-1 à R.313-9 du CSS pour ouvrir droit aux prestations. En effet, le fait d’avoir supporté par prélèvement à la source (précompte) des cotisations maladie, vieillesse déplafonnée, CSG et CRDS ne suffit pas à justifier de droits à la sécurité sociale.
Je bénéficie déjà de la sécurité sociale, grâce à mon conjoint, ou bien parce que j'ai déjà une activité salariée, pourquoi dois-je cotiser à la Maison des artistes ou à l'AGESSA ?
Si vous tirez un revenu d'une activité artistique, vous devez obligatoirement cotiser au régime d'assurance sociale des artistes auteurs, même si vous cotisez par ailleurs à un autre régime, ou que vous êtes couvert au titre d’ayant droit ou de la CMU. Cette obligation découle du principe de solidarité, base de la sécurité sociale, selon lequel tout revenu est soumis aux cotisations et contributions sociales. Mais les droits aux prestations sont ouverts dans le cadre de l'activité principale, c'est à dire celle qui est la plus rémunératrice.
Toutefois, en cas de salaires perçus simultanément aux revenus artistiques, le calcul des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse sur les revenus artistiques tiendra compte de ce qui a déjà été acquitté sur les salaires pour la même période d'activité.
Pourquoi ne suis-je pas recensé au régime des artistes auteurs alors que des cotisations sont prélevées par mes clients ?
Les cotisations précomptées sur vos recettes brutes HT correspondent aux cotisations maladie, vieillesse déplafonnées, à la CSG et à la CRDS, mais vous n’avez pas cotisé pour l’assurance vieillesse de base plafonnée qui permet la validation des périodes d’assurance vieillesse du régime général (retraite de base).
Par ailleurs, si vous êtes fiscalement soumis au régime des revenus non commerciaux, les cotisations précomptées sur vos recettes brutes n’ont pu être réajustées sur la base réglementaire du bénéfice fiscal majoré de 15%.
Vous devez donc constituer le dossier réglementaire auprès de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA pour vous conformer à l’ensemble de vos obligations sociales et permettre ainsi le réajustement de vos cotisations et contributions sur le bénéfice fiscal majoré de 15%.
Je suis un artiste étranger, comment puis-je bénéficier de la sécurité sociale des artistes auteurs en France ?
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France, ce qui signifie que vous devez résider au moins 6 mois et un jour par an en France. Vous devez par ailleurs répondre aux conditions d’affiliation.