Sécurité sociale
— Chômage, RSA
Je suis artiste, ai-je droit au chômage ?
En tant qu’artiste, vous pouvez prétendre à l’allocation de solidarité spécifique (article L.351-13 et article R.351-22-3 du code du travail) pendant un an maximum, pour un montant de 15,63 € par jour (au 1er janvier 2010).
Pour bénéficier de cette allocation, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
En outre, vous devez justifier du caractère professionnel de votre activité et avoir retiré de l’exercice de cette profession des moyens d’existence réguliers pendant au moins trois ans (cette condition est remplie si vous êtes affilié à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA).
Vous devez vous adresser au Pôle Emploi de votre domicile pour percevoir cette allocation.
Deux documents sont exigés par Pôle Emploi : d’une part une photocopie de la carte d’assuré social ; d’autre part une attestation de versement de cotisations, délivrée par l’AGESSA ou la Maison des Artistes, se rapportant au trimestre civil précédant l’inscription comme demandeur d’emploi. Sauf exception, l’allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelables quand l’auteur a fait la preuve qu’il recherche effectivement un emploi.
Je suis artiste, ai-je droit au Rsa ?
Entré en vigueur au 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) remplace le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API). Il permet de prendre en compte les personnes qui tirent de leur travail des revenus limités.
Les modalités retenues par la Caisse nationale d'allocations familiales pour l'application du RSA aux artistes sont les suivantes:
- les artistes auteurs, dont le régime est rattaché au régime général remplissent le formulaire destiné aux salariés, en indiquant leurs revenus artistiques au titre des revenus non-salariés ;
- pour les artistes bénéficiant d’un régime d’imposition au forfait (micro BNC), les revenus provenant de l'activité artistique pris en compte pour la demande de RSA sont ceux des trois derniers mois, revenus bruts avec un abattement de 34% ;
- pour les artistes bénéficiant d’un régime d’imposition au réel(BNC en déclaration contrôlée), les revenus provenant de l'activité artistique pris en compte pour la demande de RSA sont ceux des revenus de l’année N-2.
Je suis un artiste et j'ai de grandes difficultés financières, existe t’il des aides ou secours spécifiques ?
En plus des dispositifs d’aide sociale mis en place par les collectivités publiques, des allocations exceptionnelles, répondant à une situation d'urgence, peuvent être attribuées spécifiquement aux artistes qui rencontrent des difficultés particulières qui perturbent l’exercice de leur activité.
Le montant de cette allocation est de 1000 € maximum. Le demandeur doit par ailleurs pouvoir justifier d’un revenu fiscal de référence, compte tenu du quotient familial, inférieur à 1200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC (telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE). Pour l’année de la demande 2010, le revenu fiscal de référence qui sera retenu est celui de l’année 2008, mentionné sur l’avis d’imposition de l’année 2009. La valeur horaire moyenne du SMIC retenue est celle fixée au 1er janvier de l’année 2008.
La demande doit être adressée à la Direction régionale des affaires culturelles, qui transmet le dossier à la Commission, avec son avis. Pour la région Ile-de-France, le dossier de demande doit être envoyé directement au Centre national des arts plastiques, service du soutien à la création. Une commission, composée de représentants des organisations professionnelles, de représentants de l'administration et d'une personnalité qualifiée, est chargée de donner un avis sur les dossiers.
Pour être recevable, le dossier doit obligatoirement comporter les documents suivants :
- une demande motivée de l'artiste, adressée à la directrice du Centre national des arts plastiques; - un dossier artistique succinct ;
- un curriculum vitae ;
- le dernier avis d'imposition ;
- un RIB ou un RIP ;
- une copie de l'attestation d'affiliation ou d'assujettissement à la Maison des artistes ou à l'Agessa pour l'année en cours.
À défaut de ce justificatif, un récépissé de déclaration de début d'activité à la Maison des artistes accompagné de l’une des 2 pièces suivantes : copie de la liasse P zéro ou numéro Siret délivré par l'Insee ; Tout dossier incomplet ne pourra être soumis à la commission.
L’allocation exceptionnelle n’est pas une aide au projet ni une aide à l’achat d'équipement, pour lesquelles d’autres dispositifs existent (renseignements auprès des Directions régionales des affaires culturelles).