Fiscalité
— TVA
Je suis artiste-auteur, est-ce que je dois payer la T.V.A. ? Puis-je bénéficier d’une franchise spécifique ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation dû sur les recettes. Les auteurs d’œuvres de l'esprit sont soumis à la TVA sur les ventes d’œuvres et les cessions de droits d’auteur au taux de7% (taux réduit).
Cependant, les auteurs d’œuvres de l’esprit bénéficient d’une franchise en base spécifique pour la livraison de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux, si leur chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur à 42 300 € et ne dépasse pas pour l’année en cours un montant de 52 000 €.
Les auteurs d’œuvres de l’esprit bénéficient d’une franchise pour les opérations non couvertes par la franchise spécifique (exemple : prestations de services ou livraison de biens), si le chiffre d’affaire relatif à ces opérations pour l’année précédente n’excède pas 17 400 €, et s’il ne dépasse pas 20 900 € au titre de l’année en cours.
Un artiste est donc dispensé du paiement de la TVA si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 42 300 €. Dans ce cas, il doit indiquer sur ses factures « dispensé du paiement de la TVA en application de l’article 293-B du Code général des impôts ».
Il est assujetti en cours d’année, si les recettes de l’année en cours excèdent 52 000 € ; dans ce cas, l’assujettissement à la TVA prend effet au premier jour du mois au cours duquel les recettes dépassent cette somme.
Il peut également opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 42 300 € (car cela permet de récupérer la TVA sur les achats). Cette option s’applique aux deux années incluant celle où l’auteur a posé cette option.
J’ai d’autres activités : sont-elles soumises à la TVA ? Puis-je bénéficier d’une franchise de droit commun ?
Si vous effectuez des prestations de service, le taux de TVA applicable est de 19,6%, une franchise de droit commun est applicable, si le montant de ces prestations n’excède pas 32 600 € pour l’année civile précédente, et si les recettes de l’année en cours n’excèdent pas 34 600 €.
Si vous réalisez des livraisons de biens, une franchise de droit commun est applicable, si le chiffre d’affaire n’excède pas 81 500 € pour l’année civile précédente, et si les recettes de l’année en cours n’excèdent pas 89 600 €.
Attention, la franchise de droit commun et la franchise spécifique ne peuvent se cumuler.
Vous ne pouvez par ailleurs être affilié au régime de sécurité sociale des artistes auteurs si votre activité principale consiste en des livraisons de biens ou des prestations de service. Ces dispositions s'appliquent aux chiffre d'affaires à compter de 2010 et ces seuils seront actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
Quels sont les régimes d’application de la TVA ?
Il existe deux régimes d’application :
- le régime réel normal : l’artiste effectue une déclaration mensuelle et paie chaque mois la TVA, ce qui implique de tenir une comptabilité mensuelle détaillée imprimé CA3) ;
- le régime simplifié : l’artiste paie quatre acomptes trimestriels de TVA (imprimé CA 12).
Quelles sont les conditions d'exonération de TVA lors des ventes réalisées en atelier ?
Il n'y a pas d'exonération particulière. Les ventes en ateliers sont soumises à la TVA et sont à inclure dans le chiffre d’affaires. Au delà de 42 300 €, l’assujettissement à la TVA est obligatoire.
Ces dispositions s'appliquent aux chiffre d'affaires à compter de 2010 et ces seuils seront actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
Je suis photographe, quel taux de TVA dois-je appliquer pour les dépenses de prise de vue ?
Instruction de la Direction Générale des Impôts (DGI) du 9 octobre 1991 (référence 3 A-15-91)
« Lorsque les travaux d’études, de conception ou de mise en œuvre (dans le cas des photographes ce seront les facturations de prises de vue, les travaux de retouche sur photos numériques) sont suivis d’une cession du droit de représentation ou de reproduction, l’ensemble de l’opération s’analyse au regard de la T.V.A comme une cession de droits. Le taux réduit est alors applicable à l’ensemble des opérations y compris pour la facturation au client des frais engagés pour la réalisation de la prestation artistique. »
Les frais annexes liés à l’exercice de la profession, et en particulier les frais normalement à la charge du client doivent être enregistrés comme des « débours », payés pour le compte du client. Leur facturation doit être établie à son nom.
Je suis photographe, quel taux de TVA dois-je appliquer pour la vente d'une photographie originale ?
Les ventes de photographies originales telles que définies par la loi, tirages originaux, signés et numérotés par l'artiste dans la limite de 30 exemplaires tous formats et supports confondus, et dont l'auteur est vivant, sont taxables à7%, comme les ventes d’oeuvres d’art.
Dans les autres cas (édition de multiples), le taux de TVA applicable est de 19,6%.
Une galerie ou un client dans un autre pays de l’Union me demande mon numéro de TVA intracommunautaire. A quoi sert-il et comment l’obtenir ?
Toute entreprise ou travailleur indépendant facturant à des clients au sein de l’Union européenne doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Il se compose d’un identifiant du pays (FR pour la France), d’une clé (à deux chiffres) suivis du numéro SIRET.
Vous pouvez obtenir ce numéro intracommunautaire, soit au moment ou vous faites la démarche auprès de votre centre des impôts pour être répertoriée par l’INSEE, soit ultérieurement. Vous pouvez avoir un numéro de TVA intracommunautaire tout en demeurant dispensé du paiement de la TVA en application de l'article 293-B du Code général des impôts.