Fiscalité
— Taxe professionnelle, taxe d'habitation
Je suis artiste, dois-je payer la taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle est due en principe par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Certains personnes limitativement énumérées par l'article 1460-2°, 2° bis et 3° du code général des impôts sont exonérées de taxe professionnelle, notamment les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs lorsqu'ils ne vendent que le produit de leur art, les auteurs et compositeurs, ainsi que les photographes. L’article 1460-2° bis du CGI exonère de la taxe professionnelle "les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques."
Une instruction fiscale du 31 mars 2005 précise le champ d’application de l’exonération pour les photographes.
Les graphistes bénéficient en principe de l'exonération à condition que leur activité soit limitée à la création d'oeuvres graphiques, ce qui exclut par exemple la facturation de travaux relevant des techniques d'imprimerie. Les services fiscaux examinent au cas par cas la situation des graphistes en fonction de la nature de leurs travaux et des circonstances de l'exercice de leur activité.
Les auteurs de logiciels ne sont pas exonérés.
Je suis exonéré de la taxe professionnelle. Suis-je soumis à la taxe d’habitation ?
Lorsqu'un artiste occupe un local à usage exclusivement professionnel il est totalement exonéré de la taxe professionnelle, et la taxe d'habitation ne s'applique pas. Lorsque le local comporte une partie professionnelle et une partie destinée à l’habitation, seule cette dernière reste soumise à la taxe d'habitation en proportion de la surface occupée pour cet usage, à condition que la partie à usage professionnel soit impropre à l’habitation. Cette exonération partielle n’est pas automatique, et doit faire l’objet d’une demande motivée auprès du centre des impôts. Par ailleurs, il importe de vérifier que l’exercice d’une activité professionnelle est autorisée par les règlements d’urbanisme et le cas échéant le règlement de copropriété.
Selon l’article 1407-II-1° du CGI, ne sont pas imposables à la taxe les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables (exemple : un atelier de travail indépendant).
Je suis propriétaire de mon atelier, dois-je payer la taxe foncière ?
Vous devez dans tous les cas vous acquitter de la taxe foncière dès lors que vous êtes propriétaire ; elle peut toutefois être portée dans les dépenses concourant à la détermination de votre bénéfice non commercial, si vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée.
Quelles dépenses liées à mon atelier puis-je déduire ?
Si vous louez un local au titre de votre activité professionnelle d’artiste, vous pouvez déduire de vos recettes brutes (ventes et cessions de droits. les dépenses correspondant à cette activité (loyer, charges, assurance, etc) , pour déterminer votre bénéfice non commercial.
Si vous êtes propriétaire, votre atelier peut être considéré comme un actif professionnel ; vous pouvez alors déduire également la taxe foncière, les intérêts d'emprunt, d'éventuels travaux ou aménagements, et une partie de la valeur du local. Cette valeur doit toutefois être portée dans votre bénéfice imposable au moment de la revente, qui peut le cas échéant donner également lieu à imposition au titre de la plus-value.
Dans tous les cas, il est indispensable que la destination professionnelle du local soit bien spécifiée dans le contrat de bail (si vous êtes locataire) ou dans votre acte de vente (si vous êtes propriétaire).